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Fil d'Ariane
Résumé de rapport d'enquête –
2007 - Fondée - Résultat du test linguistique - Falsification de documents - Curriculum Vitae
Cette enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), L.C. 2003, c. 22, paragraphes 12 et 13 (la « Loi »).
Le Centre de psychologie du personnel de la Commission de la fonction publique (CFP) a découvert qu’un fonctionnaire avait soumis un formulaire dont les résultats du test linguistique différaient de ceux de son dossier à la CFP.
La CFP a ouvert un dossier d’enquête afin de déterminer si le fonctionnaire a commis une fraude en vertu de la Loi au cours d’un ou de plusieurs processus de nomination en falsifiant des documents ou en utilisant sciemment des documents falsifiés, ou encore en fournissant des renseignements faux dans son curriculum vitæ.
En examinant les divers curriculum vitæ soumis pour plusieurs postes, la CFP a aussi découvert de nombreuses contradictions d’un CV à l’autre. L’enquête a été étendue en vue d’analyser ces contradictions et de déterminer si de l’information fausse était fournie intentionnellement pour obtenir des postes au sein de la fonction publique fédérale.
Le fonctionnaire n’a pas travaillé pour certains organismes mentionnés dans ses CV; en réalité, les CV étaient contradictoires et montraient des chevauchements dans les dates auxquelles le fonctionnaire était censé avoir travaillé dans différents organismes. La liste des postes occupés comprenait des postes de niveau supérieur, auxquels correspondait une expérience importante en matière d’établissement de budgets et de supervision; les preuves ont révélé que ces renseignements étaient faux. Bien que le fonctionnaire soit titulaire d’un ou de plusieurs diplômes universitaires d’études supérieures, il a prétendu être diplômé d’une variété d’établissements dont il n’a, d’après les preuves, obtenu aucun diplôme.
Le fonctionnaire a également fourni de fausses références. Dans un cas, le directeur mentionné n’existe pas et dans un deuxième cas, le fonctionnaire n’a jamais travaillé pour la personne citée. Dans un troisième cas encore, un membre de la famille a fourni une référence en se faisant passer pour un(e) employé(e) d’un ministère du gouvernement.
La Commission conclut que le fonctionnaire a commis des fraudes dans plusieurs processus de nomination en utilisant sciemment des résultats de test linguistique falsifiés, en fournissant des curriculum vitæ contenant de l’information fausse sur son expérience professionnelle et sa formation, et en donnant de fausses références. À la suite de nominations basées sur des renseignements frauduleux, le fonctionnaire a été nommé à des postes de plus en plus élevés dans la hiérarchie pour atteindre le niveau de la haute direction.
L’enquêteur a noté un manque de vigilance de la part de certains ministères et de la CFP en omettant de confirmer les renseignements fournis par le fonctionnaire.
La CFP a ordonné la révocation de la nomination du fonctionnaire; le fonctionnaire n’occupera plus de poste au sein de la fonction publique fédérale. Pendant les trois ans suivant la révocation, l’individu devra demander la permission de la CFP avant d’accepter un poste dans la fonction publique fédérale.
La CFP a été informée que ce cas pouvait être lié à une réaction involontaire due à une maladie grave. Les renseignements personnels de la personne impliquée dans la fraude ne seront pas publiés, la CFP considérant que les intérêts privés de cette personne l’emportent sur l’intérêt public dans ce cas.
Numéro de dossier : 2007-PSC-00100