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Article 69 : Fraude
Article 69 – Loi sur l'emploi dans la fonction publique (site Web du Justice Canada)
- 2010 - Fondée - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Kosoric
- 2010 - Fondée - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Gélineau
- 2010 - Fondée - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Kassam
- 2010 - Fondée - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Vuletic
- 2010 - Fondée - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Chapman
- 2010 - Fondée - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Marchand
- 2008 - Fondée - Commissariat à l’information du Canada - Lavoie
- 2007 - Fondée - Commissariat à la protection de la vie privée - Challal