Résumé de rapport d'enquête –
2009–Fondée–Bureau du conseil privé

ARTICLE 118 – ARTICLE 113 – FONDÉ - BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ – ACTIVITÉS POLITIQUES IRRÉGULIÈRES - FACEBOOK

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13 (la « Loi »).

Des activités politiques irrégulières ont été soupçonnées lorsqu’un employé subalterne du Bureau du Conseil privé (BCP) a publié des documents à caractère politique sur sa page Facebook. Ces documents auraient pu porter atteinte ou sembler porter atteinte à sa capacité  d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

L’enquête a révélé que les activités exercées par l’employé et décrites sur sa page Facebook visaient à soutenir un parti politique et un candidat en période électorale. La page Facebook de l’employé contenait des déclarations et des photos visant à appuyer un parti politique et un candidat, et à montrer sa participation au congrès d’investiture du parti et son travail en tant que bénévole durant la campagne électorale.

En outre, l’enquête a révélé que l’employé était une personne active sur la scène politique, qui avait avoué se livrer à des activités politiques à son employeur, comme en font foi deux rapports que l’employé a soumis au BCP.

La Commission de la fonction publique (CFP) a conclu que l’employé s’était livré à des activités politiques, mais que ces activités n’avaient pas porté atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

Cependant, les preuves ont indiqué que, puisque l’employé s’est présenté sur Facebook comme étant un employé du BCP et une personne active sur la scène politique, ses activités politiques ont semblé porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

De plus, la CFP a conclu que le BCP n’a pas assuré un suivi auprès de l’employé après qu’il a avoué être actif sur la scène politique.

La CFP a ordonné ce qui suit :

• Une lettre sera adressée à l’employé pour lui rappeler ses obligations en matière d’activités politiques, notamment que les fonctionnaires ne peuvent se livrer à des activités politiques qui portent atteinte ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.
• Le BCP révisera l’orientation qu’il donne à ses nouveaux employés et l’information qu’il fournit à ses employés actuels en matière d’activités politiques, de façon à tenir compte des particularités de son mandat et de son contexte organisationnel.
• Le BCP révisera ses procédures sur le traitement de l’information au sujet des activités politiques de ses employés;
• le BCP révisera la manière dont il établit ses dossiers d’activités politiques;
• Dans l’année suivant la signature du présent rapport de décision, le BCP devra rendre compte à la CFP des résultats des mesures correctives susmentionnées.

Numéro de dossier : 2009-PCO-00005

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