Article 113 : Activités permises
Article 113 – Loi sur l'emploi dans la fonction publique (site Web du Justice Canada)
- 2009 – Non fondée – Bureau Du Greffier du Conseil Privé
- 2009 – Fondée – Bureau du conseil privé
- 2006 – Non fondée – Patrimoine canadien
- 2006 – Non fondée – Sécurité publique et Protection civile Canada
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