Enquêtes sur les activités politiques

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) la Commission de la fonction publique (CFP) se voit dotée de responsabilités plus importantes pour ce qui est de la surveillance de l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. La CFP peut enquêter sur des allégations d'activités politiques irrégulières menées par des fonctionnaires et par des administrateurs généraux ou des administratrices générales.

Au sujet de la Direction générale des enquêtes

La Direction DGE de la CFP reçoit les allégations d'activités politiques irrégulières menées par des fonctionnaires; elle détermine si une enquête sera lancée et mène l'enquête.

Les employés de la DGE possèdent une expertise appréciable des rouages de l'administration publique et connaissent bien les organismes de la fonction publique. Les enquêtes sont réalisées dans des délais opportuns, grâce à des techniques justes et compréhensives, et la DGE établit des rapports d'enquête clairs et concis.

Présenter une allégation

Les allégations concernant les activités politiques irrégulières présumées d'un ou d'une fonctionnaire ou d'un administrateur général ou d'une administratrice générale, peuvent être soumises, quelle que soit la forme, au bureau ci-dessous. L'information devrait comprendre le nom et l'adresse de la personne qui présente l'allégation, le nom de la personne visée par l'allégation et le ministère donné ainsi qu'une description de la contravention alléguée.

Bureau du Directeur
Gestion de la compétence
Direction générale des enquêtes
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0M7

Téléphone : 819-420-8924
Télécopieur : 819-420-8801
Courriel : CFP.Enquetes-Investigations.PSC@cfp-psc.gc.ca

Règlement concernant les activités politiques

En vertu de l'article 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique a élaboré un règlement concernant les activités politiques des fonctionnaires. Ce règlement contient des renseignements sur la façon de procéder pour demander l'autorisation de présenter sa candidature à des élections, et sur les prescriptions applicables. Ce règlement fournit également des renseignements sur les délais prescrits pour présenter les allégations concernant des activités politiques irrégulières, la façon de présenter les allégations, sur les enquêtes et sur la divulgation de renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête.

Autres renseignements sur les activités politiques

Pour plus de renseignements sur les activités politiques (renseignements généraux, guides, comment demander congé pour présenter sa candidature), veuillez consulter la section Activités politiques du site Web de la CFP.