Lignes directrices en matière d’enquêtes menées en vertu de la nouvelle LEFP par la Commission de la fonction publique à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale

Énoncé des lignes directrices

La Commission de la fonction publique (Commission) mènera des enquêtes à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale afin de permettre à celui-ci ou à celle-ci de s’assurer que les nominations faites dans son organisation soient conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Lorsqu’elle mène une enquête à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale, la Commission le fait conformément à ses propres normes et l’enquêteur ou l’enquêteuse présente son rapport d’enquête à l’administrateur général ou à l’administratrice générale pour mesures à prendre et à la Commission aux fins d’information et de surveillance.

Objectif des lignes directrices

Faire connaître les motifs et les conditions en vertu desquels la Commission mènera une enquête concernant un processus de nomination à la demande de l’administrateur général ou de l’administratrice générale.

Application

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux enquêtes portant sur les processus de nomination interne entrepris par l’administrateur général ou l’administratrice générale qui exerce ses fonctions en vertu du paragraphe 15(1) de la LEFP et à la demande de cette personne en vertu du paragraphe 67(2).

Exigences des lignes directrices

Lorsqu’elle décide de mener une enquête à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale, la Commission doit déterminer :

• si la question relève de la compétence de l’administrateur général ou de l’administratrice générale en vertu du paragraphe 15(3) de la LEFP et si on a demandé à la CFP de mener une enquête en vertu du paragraphe 67(2);
• si la question soulève la possibilité d’un problème lié à l’application d’une disposition de la LEFP qui a eu une incidence sur la sélection aux fins de nomination ou la possibilité d’une infraction à la LEFP, au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP), aux lignes directrices de la Commission ou de l’organisation, ou aux conditions de délégation;
• si les renseignements obtenus laissent croire à la possibilité d’irrégularités systématiques concernant l’application de la LEFP, du REFP, des lignes directrices de la Commission ou de l’organisation, ou des conditions de délégation;
• s’il existe une possibilité de mettre en oeuvre des mesures correctives;
• s’il y a suffisamment de ressources disponibles à la Direction générale des enquêtes pour permettre à la CFP de mener l’enquête.

Lorsqu’il ou elle mène une enquête à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale, l’enquêteur ou l’enquêteuse, qui agit au nom de la Commission doit :

• se conformer aux normes relatives aux enquêtes de la CFP et
• fournir une copie du rapport d’enquête à la Commission aux fins d’information et de surveillance.

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