Formulaire de demande d’enquête visant les activités politiques irrégulières

Avis de confidentialité

La Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) mène les enquêtes aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Pour déterminer la compétence et mener une enquête, celle-ci recueille des renseignements sur : (a) les personnes qui demandent une enquête; (b) les personnes pouvant faire l’objet d’une enquête; et (c) les tiers, y compris les témoins.

La collecte de renseignements personnels recueillis aux fins d’une enquête est autorisée par les parties 5 et 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son règlement d’application connexe : le Règlement sur les activités politiques. Ces renseignements sont utilisés aux fins d’enquête et pour veiller au respect des mesures correctives. Il est possible que des conclusions négatives ou défavorables soient formulées à l’égard des personnes concernées ou visées par le dossier en cours d’enquête, ou même d’autres enquêtes menées en vertu du mandat de la CFP.

Certains renseignements recueillis ou créés dans le cadre d’une enquête peuvent être communiqués aux autres personnes concernées par l’enquête, aux institutions fédérales concernées par l’enquête, aux agences canadiennes d’exécution de la loi, à d’autres organismes de surveillance, ou aux organismes des secteurs public ou privé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur les activités politiques.

Les renseignements personnels recueillis durant une enquête sont conservés pendant dix ans suivant la fermeture du dossier. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter et de corriger vos renseignements personnels. Veuillez consulter la page web du Bureau de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels pour faire une demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques concernant les renseignements personnels de la Direction des enquêtes de la CFP, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels pour enquêtes, médiation et conciliation, tel qu’il est publié dans le chapitre annuel d’Info Source de la CFP.

Partie A – Vos informations

Adresse postale

Partie B – Identification de l'employé(e)

Partie C – Motifs de la demande d'enquête

Partie D – Documentation

Si vos documents dépassent 10 Mo, veuillez nous faire parvenir l’excédent de vos documents par courriel à cfp.enquetes-investigations.psc@canada.ca (Maximum 10 Mo par courriel), par la posteNote de bas de page 1, ou par télécopieurNote de bas de page 2.

Partie E – Consentement

La poste demeure la méthode la plus sécuritaire de transmission. Toutefois, si vous souhaitez recevoir la lettre de décision par courriel, veuillez cocher la case ci-après.

La Commission de la fonction publique enverra un accusé de réception de votre demande d'enquête par courriel dans les deux jours ouvrables. Si vous soumettez une demande d'enquête et vous ne recevez pas d'accusé de réception dans les deux jours ouvrables, veuillez nous contacter par courriel à CFP.Enquetes-Investigations.PSC@canada.ca pour vous assurer que votre demande a bien été reçue.