La Commission de la fonction publique est préoccupée par le recours excessif à l'embauche de personnel temporaire

Le 13 novembre 2007

Ottawa – La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a déposé aujourd'hui au Parlement son Rapport annuel 2006-2007 ainsi que quatre rapports de vérification. Elle a également publié deux études statistiques. Le Rapport annuel présente les résultats de la surveillance qu'exerce la CFP relativement à l'intégrité du système de dotation et à l'impartialité politique de la fonction publique fédérale.

L'exercice 2006-2007 constituait la première année complète d'application de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Dans l'ensemble, la CFP garde confiance en la solidité du système de dotation. Elle constate que les ministères et organismes ont réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de dotation, ce qu'elle estime encourageant. Toutefois, la CFP a ciblé un certain nombre de questions sur lesquelles il faut se pencher.

« Nous sommes préoccupés par le recours excessif à l'embauche de personnel temporaire pour doter des postes permanents », a affirmé Maria Barrados, présidente de la CFP.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle pratique. Sur une période de huit ans, plus de 80 % des 86 000 nouvelles personnes embauchées pour une période indéterminée à des postes permanents avaient acquis une expérience antérieure au sein de la fonction publique.

« L'embauche de personnel temporaire n'est pas la façon de bâtir un effectif permanent », a indiqué Mme Barrados. « La CFP s'attend à ce que les ministères et organismes vérifient leur proportion d'embauche de personnel temporaire et permanent, et à ce qu'ils prennent des mesures visant à assurer que le recrutement externe permet de mieux répondre aux besoins à long terme de la population canadienne et du gouvernement. »

Encore cette année, l'écart entre la disponibilité des membres de minorités visibles sur le marché du travail et leur taux de représentation au sein de la fonction publique demeure une source de préoccupation. Bien que le taux de recrutement global ait augmenté, le taux de recrutement de membres de minorités visibles a diminué considérablement, passant de 9,8 % en 2005-2006 à 8,7 % en 2006-2007. Si ce taux n'augmente pas, le problème de l'écart ne fera que s'aggraver.

La CFP continuera de déployer des efforts afin d'examiner les causes à l'origine de la sous-représentation et compte collaborer avec les ministères et organismes afin d'améliorer les stratégies de recrutement.

Dans le rapport annuel de l'année dernière, la CFP avait révélé que deux personnes travaillant dans des cabinets de ministres avaient été nommées à des postes « fictifs » au sein de la fonction publique. En réponse à l'intérêt des parlementaires à cet égard, la CFP a entrepris une vérification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres. La CFP a constaté que le système de dotation avait été utilisé à mauvais escient et que des mesures avaient été prises afin que des personnes obtiennent des postes pour lesquels elles n'avaient aucunement l'intention d'en exercer les fonctions.

« Ces mesures compromettent l'impartialité politique », a déclaré Mme Barrados. « Nous avons formulé une recommandation à l'intention de l'employeur selon laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait élaborer et recommander une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements sont surveillés et qu'ils se font de façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique. »

Cette année, la CFP a reçu plus de un million de demandes d'emploi en réponse à près de 5 700 annonces publiées sur son site Web, www.emplois.gc.ca. Ce chiffre indique que les emplois à la fonction publique continuent de susciter de l'intérêt. L'embauche de personnel provenant de l'extérieur de la fonction publique à des postes permanents a augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice 2005-2006. Bien que l'effectif de la fonction publique n'ait augmenté que de 1,7 % l'année dernière, les mesures de dotation ont augmenté de 11 %, ce qui représente plus de 110 000 mesures de dotation.

La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique de même que l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiennes et des Canadiens qualifiés provenant de partout au pays.

Le Rapport annuel 2006-2007 de la CFP, les quatre rapports de vérification et les deux études statistiques se trouvent sur le site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

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Document connexes

• Rapport annuel 2006-2007
• Vérification du Comité des griefs des Forces canadiennes
• Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres
• Vérification du Secrétariat de l'ALÉNA – Section canadienne
• Vérification du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
• Dans quelle mesure les membres du personnel temporaire deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?
• Les nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée : qui sont-ils?

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