Chapitre 4

Table des matières

Une fonction publique non partisane

Points saillants :

  • L’évaluation de l’impartialité politique de la fonction publique réalisée par la Commission de la fonction publique (CFP) en 2010-2011 a révélé qu’il faut poursuivre les travaux afin de s’assurer que la fonction publique est impartiale et perçue comme telle dans les secteurs suivants : la dotation et la nomination de cadres supérieurs, les activités politiques des fonctionnaires, et la relation entre la fonction publique et la sphère politique.
  • En 2010-2011, la CFP a ouvert plusieurs enquêtes sur des cas possibles d’influence politique dans des nominations. L’influence politique en dotation, tant réelle que perçue, représente un risque pour l’impartialité politique de la fonction publique.
  • Les fonctionnaires sont davantage sensibilisés à leurs droits et à leurs responsabilités en matière d’activités politiques; toutefois, un nombre important d’entre eux demeurent peu informés à ce sujet.
  • En 2010-2011, la CFP a continué de fournir des avis afin d’aider les fonctionnaires à prendre des décisions sur leur participation à certaines activités politiques. Cependant, il revient à chaque fonctionnaire de faire preuve de jugement à cet égard. La CFP entend examiner les questions figurant dans son outil d’autoévaluation des activités politiques afin de répondre à certaines préoccupations soulevées au cours des dernières élections fédérales, préoccupations selon lesquelles son outil dissuaderait indûment les fonctionnaires de participer à des activités politiques.

4.1 L’impartialité politique, tout comme le mérite, est l’une des pierres angulaires d’une fonction publique indépendante et professionnelle et d’un gouvernement démocratique responsable. Une fonction publique non partisane offre aux ministres des conseils stratégiques objectifs et fournit à la population canadienne des programmes et services de façon politiquement impartiale. Elle assure la stabilité durant les changements de gouvernement.

4.2 L’impartialité politique est une valeur fondamentale de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Le préambule de celle-ci reconnaît l’importance de veiller à ce que le caractère non partisan de la fonction publique soit protégé de façon indépendante. Aux termes du paragraphe 30(1) de la LEFP, toutes les nominations externes et internes à la fonction publique doivent être indépendantes de toute influence politique. La partie 7 reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise en outre les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP concernant la participation à des activités politiques.

4.3 Le présent chapitre rend compte de la situation de l’impartialité politique dans la fonction publique en 2010-2011. Il fournit un aperçu des changements survenus au cours de l’année dans les secteurs suivants : l’impartialité politique dans la dotation et la nomination de cadres supérieurs, les activités politiques des fonctionnaires, et la relation entre la fonction publique et la sphère politique. Dans chacun de ces trois secteurs, l’impartialité réelle et perçue de la fonction publique influe sur le degré de confiance des Canadiens envers la fonction publique et son rôle de servir l’intérêt public. Les progrès réalisés quant au mérite, l’autre valeur fondamentale de la LEFP, sont traités au chapitre 3.

Impartialité politique dans la dotation et la nomination de cadres supérieurs

Influence politique en matière de dotation

4.4 En 2010-2011, la CFP a continué de s’assurer que, comme le prévoit le paragraphe 30(1) de la LEFP, les nominations externes et internes à la fonction publique étaient fondées sur le mérite et indépendantes de toute influence politique.

4.5 Avant 2010-2011, une seule allégation d’influence politique en dotation, étayée par des preuves, avait été signalée à la CFP depuis l’entrée en vigueur complète de la LEFP, à la fin de 2005. Le dossier a été examiné en 2006-2007, et il a été déterminé que les allégations n’étaient pas fondées.

4.6 En 2010-2011, la CFP a reçu plusieurs allégations d’influence politique en dotation au sein de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Une autre allégation connexe a été déposée au début de 2011-2012. Ces allégations ont été soumises à la présidente de la CFP en février 2011, par le député alors élu de la circonscription Moncton-Riverview-Dieppe, au nom du caucus de l’Atlantique du parti qui formait alors l’Opposition officielle.

4.7 Par la suite, la CFP a ouvert cinq enquêtes, en vertu de l’article 68 de la LEFP, sur l’influence politique dans les nominations, ainsi que sur l’intégrité du processus de nomination externe, en vertu de l’article 66 de cette même loi. Ces enquêtes permettent à la CFP de déterminer, à partir de la preuve disponible, si les nominations étaient indépendantes d’influence politique et fondées sur le mérite, ou s’il y a eu des erreurs, des omissions ou une conduite irrégulière. Ces enquêtes devraient se terminer en 2011-2012, et la CFP fera rapport des résultats.

4.8 Lorsqu’il y a allégation d’influence politique en matière de dotation, le pouvoir d’enquête de la CFP est l’un des outils importants à sa disposition pour protéger le caractère non partisan de la fonction publique en tant qu’institution. La communication des résultats d’enquêtes aide la CFP et d’autres intervenants, y compris les administrateurs généraux, à jouer leur rôle respectif dans le maintien de l’impartialité politique, réelle ou perçue, de la fonction publique. Lorsqu’elle juge qu’une nomination est entachée d’influence politique, la Commission peut prendre toute mesure corrective qu’elle estime appropriée, y compris la révocation de la nomination.

Nominations d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres

4.9 En 2010-2011, la CFP a continué d’examiner les nominations d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres qui intègrent ou réintègrent la fonction publique, afin de s’assurer que ces dernières ne présentent aucun risque, réel ou perçu, pour l’impartialité politique de la fonction publique.

4.10 Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la LEFP. Bien qu’une expérience de travail au sein d’un cabinet de ministre constitue un atout important pour certains postes de la fonction publique, les nominations d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres à des postes de la fonction publique, comme toutes les nominations à celle-ci, doivent respecter les valeurs fondamentales et les valeurs directrices. Ces nominations ne doivent pas découler d’un accès indu à des postes de la fonction publique ou d’une influence politique.

4.11 Selon la base de données centrale de la CFP, le nombre total de membres du personnel des cabinets de ministres était de 503 au 31 mars 2011, une baisse par rapport aux 521 recensés le 31 mars 2010. Il s’agissait d’ailleurs de la première baisse observée après quatre ans d’augmentation constante. Sur les 10 dernières années, la moyenne s’établit à 437.

4.12 L’article 35.2 de la LEFP autorise tout membre du personnel du cabinet d’un ministre, du leader de l’Opposition au Sénat ou du chef de l’Opposition à la Chambre des communes à participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à des processus de nomination internes annoncés ouverts à tous les fonctionnaires fédéraux (après avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un tel cabinet). Il incombe à la CFP de confirmer si un ancien membre du cabinet d’un ministre remplit les critères de cette disposition sur la mobilité et de fournir aux personnes admissibles l’accès aux processus de nomination internes annoncés.

4.13 En 2010-2011, sept personnes ayant été employées dans le cabinet d’un ministre ont demandé à la CFP de confirmer leur admissibilité à la disposition sur la mobilité. De ce nombre, cinq ont été reconnues admissibles aux processus internes annoncés, une personne a vu sa demande refusée et une a choisi de ne pas poursuivre le processus de confirmation.

4.14 Lorsqu’une personne est admissible à la disposition sur la mobilité ou lorsqu’elle est nommée à un poste de la fonction publique alors qu’elle faisait partie de la sphère politique, il est important qu’elle soit consciente des valeurs fondamentales que sont le mérite et l’impartialité politique. En 2011-2012, la CFP commencera donc à fournir des renseignements sur les valeurs fondamentales aux anciens membres du personnel des cabinets de ministres admissibles à la disposition sur la mobilité. Une sensibilisation aux valeurs fondamentales favorisera la compréhension des éléments essentiels à une fonction publique professionnelle et facilitera toute transition éventuelle vers la fonction publique fédérale.

4.15 En 2010-2011, neuf anciens membres du personnel des cabinets de ministres ont intégré la fonction publique, ce qui est inférieur aux 17 cas observés en 2009-2010. De ces neuf personnes, trois étaient des fonctionnaires qui réintégraient la fonction publique. Les six autres ont été nommées à la fonction publique après leur emploi dans le cabinet d’un ministre.

4.16 Des six anciens membres du personnel des cabinets de ministres nommés à la fonction publique en 2010-2011, quatre ont été nommés au sein même de l’organisation où ils travaillaient auparavant comme membres du personnel ministériel. La plupart de ces nominations (3 sur 4) ont été effectuées à l’issue d’un processus non annoncé ou d’un processus dont on ignore s’il était annoncé ou non annoncé.

4.17 En 2010-2011, la CFP a examiné les nominations d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres qui intégraient ou réintégraient la fonction publique, depuis l’entrée en vigueur complète de la LEFP en 2005-2006. Durant cette période, 189 anciens membres du personnel des cabinets de ministres ont été nommés à la fonction publique ou ont réintégré celle-ci.

4.18 Des 189 anciens membres du personnel des cabinets de ministres nommés au cours de ces six années, 100 étaient des fonctionnaires réintégrant la fonction publique. Les 89 autres étaient nommés à la fonction publique pour la première fois. Plus du quart de ces nouvelles nominations (25 sur 89) ont été effectuées au sein même de l’organisation où la personne travaillait auparavant comme membre du personnel ministériel. Par ailleurs, plus des deux tiers d’entre elles (62 sur 89) découlaient de processus non annoncés ou de processus dont on ignore s’ils étaient annoncés ou non annoncés, ce qui peut poser des risques plus importants pour l’impartialité politique de la fonction publique.

4.19 Tous les fonctionnaires, y compris les anciens membres du personnel des cabinets de ministres, doivent exercer leurs fonctions et être perçus de s’en acquitter en toute impartialité politique. Pour faciliter le respect de cette exigence et répondre à un besoin plus général qu’elle avait constaté dans son rapport spécial au Parlement de mars 201112, la CFP élaborera en 2011‑2012, en collaboration avec d’autres intervenants, des conseils améliorés sur les rôles et responsabilités des fonctionnaires et les comportements appropriés qu’ils devraient adopter à l’égard de l’impartialité politique de la fonction publique (voir le paragraphe 4.85).

Nouvelle disposition sur la mobilité pour le Secrétariat du gouverneur général

4.20 Le 23 septembre 2010, conformément aux changements apportés à la Loi fédérale sur la responsabilité, le droit de priorité des personnes travaillant au Secrétariat du gouverneur général, alors prévu à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP), a été abrogé et remplacé par une disposition sur la mobilité. Cette disposition figure à l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

4.21 La disposition autorise les personnes admissibles du Secrétariat du gouverneur général, embauchées après le 23 septembre 2010 et ayant occupé pendant au moins trois années consécutives certains postes exclus, à participer à des processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux fonctionnaires, durant une période d’un an après leur cessation d’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

4.22 Comme elle le fait pour les anciens membres du personnel des cabinets de ministres (voir le paragraphe 4.12), la CFP conserve le pouvoir de confirmer si un ancien employé du Secrétariat du gouverneur général répond aux critères de la disposition sur la mobilité. À cet égard, la CFP a mis en place un processus de confirmation, et elle accordera aux personnes admissibles un accès électronique aux processus internes annoncés.

4.23 La CFP continue de gérer le droit de priorité de deux personnes qui occupaient des postes exclus au Secrétariat du gouverneur général au moment où le droit de priorité de nomination prévu à l’article 6 du REFP a été abrogé.

Nomination de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil

4.24 La CFP demeure préoccupée par les risques pour l’impartialité politique que pose la nomination à la fonction publique de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil. Dans son rapport annuel de l’année dernière, la CFP a commencé à faire état de ces nominations et s’est engagée à en assurer une surveillance plus étroite.

4.25 Les nominations par le gouverneur en conseil sont des nominations effectuées par le gouverneur général sur l’avis des ministres. La nomination à la fonction publique de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil, à l’instar de toute autre nomination, doit être conforme à la LEFP ainsi qu’aux valeurs fondamentales et aux valeurs directrices. Ces nominations ne doivent pas être le résultat d’un traitement préférentiel ou d’une influence politique.

4.26 Lorsqu’elles intègrent la fonction publique, les personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil doivent exercer leurs fonctions et être reconnues pour s’en acquitter en toute impartialité politique, d’autant plus qu’elles sont souvent nommées à des postes de direction. En outre, comme la CFP l’a indiqué dans son rapport spécial au Parlement de mars 2011, dans la mesure où les nominations effectuées par le gouverneur en conseil ne font pas l’objet d’une surveillance indépendante visant à s’assurer qu’elles sont fondées sur le mérite, la nomination à la fonction publique de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil pose des risques élevés pour les valeurs fondamentales de la LEFP que sont le mérite et l’impartialité politique.

4.27 En date du 31 mars 2011, 411 personnes occupant des postes dans l’administration publique centrale ou au sein d’organismes distincts avaient été nommées par le gouverneur en conseil. En 2010-2011, cinq personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil ont été nommées à des postes dans la fonction publique, soit une personne de plus que l’année précédente.

4.28 En 2010-2011, la CFP a examiné les nominations à la fonction publique de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil qui ont été effectuées au cours des six exercices ayant suivi l’entrée en vigueur complète de la LEFP. De 2005-2006 à 2010-2011, le nombre de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil qui occupaient désormais un poste à la fonction publique est demeuré relativement stable. Durant cette même période, peu de personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil ont été nommées à la fonction publique, soit 36. Toutefois, ces nominations étaient concentrées dans un petit nombre d’organisations; près de la moitié (16) des personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil a été nommée au sein des trois mêmes organisations, soit Citoyenneté et Immigration Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et Service correctionnel Canada. Plus du tiers (13) des nominations effectuées de 2005-2006 à 2010-2011 visait des postes de direction ou de niveau équivalent dans la fonction publique.

4.29 Par ailleurs, plus de la moitié (20) des personnes nommées antérieurement par le gouverneur en conseil qui sont entrées à la fonction publique durant ces six exercices n’était pas fonctionnaires juste avant leur nomination par le gouverneur en conseil. De ces 20 nominations, 14 ont été effectuées à l’issue de processus non annoncés ou de processus dont on ignore s’ils étaient annoncés ou non annoncés.

Activités politiques des fonctionnaires

4.30 Les dispositions régissant les activités politiques des fonctionnaires, énoncées dans la partie 7 de la LEFP, reconnaissent la nécessité d’établir un équilibre entre les droits des fonctionnaires et le principe de l’impartialité politique de la fonction publique. La CFP a la responsabilité d’administrer la partie 7 de la LEFP. Par conséquent, elle formule des conseils à l’intention des fonctionnaires et des organisations au sujet des activités politiques. Elle examine également les demandes de permission présentées par des fonctionnaires qui sont candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou qui tentent de le devenir. Les pouvoirs de la CFP en matière d’activités politiques ne peuvent être délégués aux administrateurs généraux.

4.31 Quelque 216 709 fonctionnaires, répartis dans les 83 organisations fédérales où la CFP a le pouvoir exclusif de procéder à des nominations, sont assujettis à la partie 7 de la LEFP. Cette partie s’applique également à quelque 47 272 autres fonctionnaires, y compris les administrateurs généraux et les titulaires d’un poste équivalent dans les six organisations suivantes, auxquelles les dispositions de la LEFP relatives aux activités politiques s’appliquent de par leur loi habilitante : l’Agence du revenu du Canada, Parcs Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Office national du film et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

4.32 Tous les administrateurs généraux jouent un rôle de leadership unique lorsqu’il s’agit d’assurer l’impartialité politique de la fonction publique, compte tenu de la nature de leurs fonctions et responsabilités. Ainsi, la LEFP limite les activités politiques des administrateurs généraux à l’exercice de leur droit de vote à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

4.33 Tous les étudiants nommés en vertu du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, du Programme des adjoints de recherche, du Programme postsecondaire d’enseignement coopératif et d’internat ou de tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor sont assujettis à la partie 7 de la LEFP depuis le 7 juillet 2010. Ce changement découle de la mise à jour du Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants et de son règlement d’application. La partie 7 de la LEFP s’applique aux étudiants embauchés par les six organisations susmentionnées, dont les activités de dotation ne sont pas assujetties à la LEFP, seulement si l’organisation les considère comme des fonctionnaires. En 2010-2011, un étudiant a reçu la permission de se porter candidat à une élection municipale.

Candidature à une élection

4.34 En vertu de la partie 7 de la LEFP, un fonctionnaire peut être ou tenter de devenir candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, avant ou pendant la période électorale, seulement s’il a préalablement demandé et obtenu la permission de la CFP (articles 114 et 115).

4.35 La CFP examine chaque demande de candidature au cas par cas, en prenant en considération des facteurs comme la nature de l’élection, la nature du travail du fonctionnaire dans le contexte organisationnel ainsi que le niveau et la visibilité de son poste. La CFP accorde la permission à un fonctionnaire d’être candidat à une élection ou de le devenir seulement si cela ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

4.36 La CFP doit obtenir suffisamment de renseignements et disposer du temps nécessaire pour examiner chaque demande de candidature, afin d’assurer l’équilibre entre le droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques et l’obligation de maintenir l’impartialité politique de la fonction publique. Aux termes du Règlement concernant les activités politiques, ces demandes doivent être présentées à la CFP au plus tard 30 jours avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite obtenir la décision de la CFP. Il est tout particulièrement difficile de respecter cette exigence lorsqu’une élection ou une élection partielle est annoncée plus tôt que prévu.

4.37 Si certaines préoccupations subsistent au sujet de l’impartialité politique de la fonction publique, la CFP peut assujettir l’octroi de la permission à la prise par le fonctionnaire d’un congé sans solde (CSS) durant un certain temps, avant la période électorale. Le CSS doit être accordé pour pouvoir être candidat durant une période électorale. Si la CFP a des préoccupations au sujet du type de fonctions exercées ou des dossiers traités par le fonctionnaire, elle peut exiger la prise de mesures d’ordre opérationnel ou imposer d’autres conditions visant à atténuer le risque réel ou perçu pour l’impartialité politique.

4.38 En 2010-2011, la CFP a reçu 94 nouvelles demandes de candidature. Le tableau 12 présente un aperçu de la nature de ces demandes.

Tableau 12 : État des demandes (du 1er avril 2010 au 31 mars 2011)
Type d’élection Reports de 2009-2010 Permission accordée en 2010-2011 Nouvelles demandes de candidatures reçues en 2010-2011
Permission accordée Permission accordée précédemment s’applique toujours Permission refusée Demandes retirées avant l’examen de la CFP Demandes en attente de l’examen de la CFP Total Nouvelles demandes de candidatures en 2010-2011
Fédérale1 0 13 0 0 1 4 18
Provinciale1 1 5 0 0 0 2 7
Territoriale 0 0 0 0 0 0 0
Municipale 7
(2 congés sans solde) (4 simplifications)
65
(19 congés sans solde) (45 simplifications)
1 0 2 1 69
Total 8 83 1 0 3 7 94

Source : Système de suivi interne de la Commission de la fonction publique

1 Certaines étaient des demandes de congé sans solde avant la période électorale pour le même fonctionnaire.

4.39 Comme elle s’y était engagée dans son rapport annuel de l’an dernier, la CFP a analysé, en 2010-2011, les activités politiques menées par les fonctionnaires depuis la mise en œuvre de la LEFP. Comme l’illustre le tableau 13, du 31 décembre 2005 au 31 mars 2011, des fonctionnaires de 41 organisations ont présenté des demandes de candidature à la CFP; 83 % de ces demandes provenaient de fonctionnaires travaillant dans 15 des 89 organisations visées par la partie 7 de la LEFP.

Tableau 13 : Demandes de permission pour se porter candidats : 15 principales organisations entre le 31 décembre 2005 et le 31 mars 2011
Organisations Demandes
Agence du revenu du Canada1 47
Défense nationale 37
Agence des services frontaliers du Canada 36
Parcs Canada1 30
Service correctionnel Canada 26
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Service Canada) 24
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 24
Pêches et Océans Canada 23
Environnement Canada2 15
Anciens Combattants Canada 14
Agriculture et Agroalimentaire Canada 11
Gendarmerie royale du Canada 11
Ministère de la Justice Canada 11
Ressources naturelles Canada 10
Santé Canada 10
Sous-total
Plus des trois quart (83 %) des demandes proviennent de fonctionnaires provenant des 15 organisations susmentionnées
329
Total 396

Source : Système de suivi interne de la Commission de la fonction publique

1 Employeur distinct.

2 Une des demandes était une approbation pour réintégrer les fonctions du poste d’attache suite à un congé sans solde conformément à des mesures correctives (exercice financier 2008-2009).

4.40 L’examen de la CFP a révélé qu’au cours des cinq années étudiées, la majorité des demandes de candidature provenait d’organisations très décentralisées. Or, dans ce contexte, il est plus difficile de communiquer aux fonctionnaires leurs droits et obligations légales en matière d’activités politiques, et de leur fournir des avis et conseils à ce sujet. Afin de remédier à la situation, la CFP a fourni des outils d’orientation en ligne et établi des liens solides avec le représentant désigné en matière d’activités politiques de chaque organisation assujettie à la partie 7 de la LEFP. La CFP rencontre ces représentants une fois par année afin de discuter des nouveaux enjeux et de mettre en commun les pratiques exemplaires. Deux fois l’an, elle tient aussi une rencontre avec les nouveaux représentants désignés en matière d’activités politiques au sujet de questions d’ordre administratif. La CFP fournit également aux agents négociateurs des mises à jour sur les activités politiques par l’entremise du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique.

4.41 Élections municipales – En 2010-2011, les demandes de candidature à des élections municipales constituaient encore la majorité des nouvelles demandes reçues par la CFP (69 sur 94, ou 73 %). La moitié de ces demandes provenaient de fonctionnaires travaillant en Ontario. Aucun fonctionnaire des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut n’a présenté une telle demande.

4.42 En 2010-2011, des élections municipales ont eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Il s’agit des deuxièmes élections menées sous le régime actuel encadrant les activités politiques.

4.43 La CFP peut autoriser un fonctionnaire à se présenter comme candidat à des élections municipales à condition qu’il prenne un CSS avant ou pendant la période électorale. Si le fonctionnaire est élu, la CFP peut lui demander de prendre un CSS pour la durée de son mandat, ou de renoncer à sa qualité de fonctionnaire. Toutefois, si la CFP détermine que la situation ne comporte aucun risque, réel ou perçu, pour l’impartialité politique, le fonctionnaire qui se porte candidat à une élection municipale, tente de le devenir, ou est déclaré élu, peut continuer son travail de fonctionnaire.

4.44 En 2010-2011, 72 fonctionnaires se sont vu accorder la permission de se porter candidats à des élections municipales. Dans cinq cas, la permission était conditionnelle à la prise de mesures d’ordre opérationnel déterminées de concert avec l’organisation dans laquelle le fonctionnaire était employé et mises en œuvre par celle-ci (p. ex. s’assurer que le fonctionnaire ne traite pas de dossiers concernant des électeurs). En tout, 10 permissions étaient conditionnelles à la prise d’un CSS par le fonctionnaire s’il était élu, et 11 étaient conditionnelles à la prise tant d’un CSS que de mesures d’ordre opérationnel.

4.45 Dans 19 des 21 cas où la permission était conditionnelle à la prise d’un CSS, les personnes concernées avaient demandé la permission de faire campagne à temps plein et de se porter candidates à une charge élective à temps plein à l’échelle municipale. La participation à temps plein ou pour une longue période à ce type d’activités aurait augmenté la visibilité du fonctionnaire à l’extérieur de la fonction publique, quel que soit le groupe ou le niveau de son poste. Par conséquent, la CFP a imposé la prise d’un CSS pour remédier au conflit possible entre le rôle d’un fonctionnaire non partisan et celui d’une personne désireuse d’assumer, ou assumant, une charge à temps plein.

4.46 Quant aux deux autres demandes qui concernaient des élections municipales et qui étaient conditionnelles à la prise d’un CSS, le fonctionnaire souhaitait se porter candidat à une charge élective à temps partiel. Dans ces cas, la nature du travail du fonctionnaire (agent de la paix de première ligne) a amené la CFP à conclure que l’employé devrait prendre un CSS s’il était élu, afin d’éviter de compromettre l’impartialité politique de la fonction publique.

4.47 Les fonctionnaires exerçant le travail d’agent de la paix ont le pouvoir de faire appliquer les lois par la saisie de biens ou par la détention et l’arrestation de personnes. Étant donné la nature de ce travail, la CFP demeure préoccupée par les risques, réels ou perçus, que le fait d’être candidat ou élu à l’échelle municipale pourrait avoir sur la capacité de ces fonctionnaires de s’acquitter de leurs tâches en toute impartialité politique.

4.48 En 2010-2011, 49 des 72 demandes de permission acceptées dans le cadre d’élections municipales ont été traitées à l’aide de l’approche simplifiée décrite dans le Rapport annuel 2009-2010 de la CFP. Cette approche repose sur l’analyse des demandes de candidature à des élections municipales reçues depuis l’entrée en vigueur de la LEFP en 2005, et des résultats des consultations menées avec les organisations assujetties à la partie 7 de cette loi, particulièrement celles qui comptent des fonctionnaires ayant déjà formulé de telles demandes.

4.49 Grâce à une évaluation fondée sur les risques et à des exigences administratives modifiées, l’approche simplifiée a permis d’accélérer la prise de décisions à l’égard des demandes de candidature à des élections municipales, tout en préservant l’impartialité politique de la fonction publique. Cependant, toutes les demandes de candidature continuent de présenter des défis, comme l’obtention de tous les documents en temps opportun et la confirmation des tâches réelles du fonctionnaire lorsqu’une description de travail générique est fournie. En 2011-2012, la CFP continuera d’approfondir le dossier et tâchera de trouver d’autres moyens d’améliorer l’efficacité de l’analyse des demandes de candidature.

4.50 Élections fédérales, provinciales et territoriales – Dans le cas d’élections fédérales, provinciales et territoriales, un fonctionnaire doit demander et obtenir la permission de la CFP pour se porter candidat avant ou durant la période électorale, ou pour être candidat avant la période électorale. De plus, il doit obtenir un CSS pour être candidat durant la période électorale. La personne perd sa qualité de fonctionnaire le jour où elle est élue au terme d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale.

4.51 Élection fédérale du printemps 2011 – La campagne menant à la 41e élection du Canada a été lancée le 26 mars 2011. Il s’agissait de la deuxième élection fédérale où les demandes de candidature et de CSS durant la période électorale étaient examinées et accordées en vertu du régime actuel encadrant les activités politiques.

4.52 Après l’élection fédérale d’octobre 2008, la CFP a commencé, dès mars 2009, à recevoir des demandes de candidature pour l’élection fédérale de 2011 et a continué d’en recevoir même après le délivrance du bref ordonnant la tenue de l’élection. La CFP a rendu 10 décisions sur des demandes de candidature durant la période électorale. Elle n’a reçu les documents requis pour ces cas qu’après le déclenchement des élections et, dans quatre cas, la demande a été reçue après le début de la campagne. Le tableau 14 présente un résumé des décisions rendues pour l’élection fédérale quant aux demandes de permission et de CSS durant la période électorale.

Tableau 14 : Élection fédérale canadienne de 2011 (le 2 mai 2011)
Période d’examen Nombre de fonctionnaires1
Permission accordée4 Permission refusée Ayant retiré leur demande avant l’examen de la CFP Total
2008-2009 0 0 1 1
2009-2010 5 0 2 7
2010-2011 7 0 1 8
2011-2012 3 1 0 4
Total 152 1 4 203

Source : Système de suivi interne de la Commission de la fonction publique

1 Certains fonctionnaires ont soumis plus d’une demande de permission pour plus d’un district électoral ou pour plusieurs périodes de congé sans solde avant la période électorale.

2 Onze fonctionnaires se sont inscrits à titre de candidat pour l’élection.

3 Les employés ont commencé à soumettre des demandes de candidature pour les élections fédérales de 2011 en mars 2009, à la suite des élections fédérales d’octobre 2008, et ont continué de le faire jusqu’après le déclenchement des élections.

4 Permission et congé sans solde accordés durant la période électorale.

4.53 En tout, 20 fonctionnaires ont demandé à la CFP la permission d’être candidat ou de tenter de le devenir, et de prendre un CSS durant l’élection fédérale. Seulement 11 fonctionnaires ayant reçu la permission et s’étant vu accorder un CSS de la CFP se sont inscrits comme candidats à l’élection. Les fonctionnaires ayant obtenu la permission de se porter candidats et de prendre un CSS, mais ne s’étant pas inscrits comme candidats, ont invoqué diverses raisons; certains ont refusé les conditions imposées par la CFP, d’autres ont décidé de ne pas être candidats ou de se porter candidats, et d’autres encore n’ont pas réussi à obtenir l’investiture de leur parti. Un employé a été élu et a perdu sa qualité de fonctionnaire, conformément à la LEFP.

4.54 Pour certains employés, puisque l’élection était en cours, la CFP n’a pas eu suffisamment de temps pour discuter avec les organisations concernées des mesures d’ordre opérationnel qui auraient pu être prises pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent continuer d’effectuer leur travail en toute impartialité. Dans ces cas, la permission de la CFP était conditionnelle à ce que le fonctionnaire soit en CSS pendant un an ou jusqu’à ce que la CFP ait la chance d’examiner et d’analyser les tâches que recommencerait à exercer le fonctionnaire s’il n’était pas élu ou s’il retirait sa candidature.

4.55 Dans l’un des cas, le fonctionnaire n’a pas demandé la permission de la CFP avant d’être candidat ou de tenter de devenir candidat à l’élection fédérale. Ainsi, une allégation d’activités politiques irrégulières a donné lieu à une enquête. Le fonctionnaire a par la suite présenté une demande de permission, qui a été accordée, ainsi qu’un CSS durant la période électorale.

4.56 Enfin, un fonctionnaire n’a pas reçu la permission de se porter candidat à l’élection fédérale; la CFP a rendu sa décision après la période d’examen de 2010-2011. La Commission n’était pas convaincue que le fait d’être candidat ne porterait ou ne semblerait porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d’effectuer son travail en toute impartialité politique, étant donné ses fonctions à titre d’agent de la paix de première ligne, et la nature partisane d’une élection fédérale. Dans ce cas, l’organisation ne pouvait pas garantir que le fonctionnaire pourrait occuper des fonctions autres que celles d’un agent de la paix de première ligne pour une période de restriction d’un an après l’élection, advenant que le fonctionnaire retire sa candidature ou qu’il ne soit pas élu, et retourne au travail.

4.57 Simplification des demandes de candidature à des élections fédérales, provinciales et territoriales – En 2009-2010, la CFP s’est engagée à revoir son approche à l’égard des demandes de candidature à des élections fédérales, provinciales et territoriales. Elle a d’abord apporté des changements administratifs aux formulaires de demande, lesquels s’appliqueront en 2011-2012.

Activités politiques non liées à une candidature électorale

4.58 Aux termes de la partie 7 de la LEFP, les fonctionnaires qui envisagent de se livrer à « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer » et à « toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s’y opposer, et ce, avant ou pendant la période électorale » (voir la définition d’« activité politique » aux alinéas 111(1)a) et 111(1)b)) doivent examiner leur situation afin de prendre des décisions judicieuses et de déterminer si leur participation à certaines activités porterait atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions en toute impartialité politique, ou pourrait sembler y porter atteinte.

4.59 Chaque activité doit être évaluée au regard de sa nature, de la situation propre au fonctionnaire et d’autres facteurs, comme la nature du travail du fonctionnaire et le niveau et la visibilité de son poste. Les activités politiques non liées à une candidature électorale comprennent le fait de s’exprimer à l’occasion d’une assemblée politique, faire la collecte de fonds pour un parti politique, travailler pour un candidat politique et utiliser des médias sociaux, ou afficher du matériel politique pour soutenir un parti politique ou un candidat, ou pour s’y opposer.

4.60 Pour aider les fonctionnaires à décider en toute connaissance de cause de participer ou non à une activité politique, la CFP a mis en place, en novembre 2005, l’Outil d’autoévaluation des activités politiques : votre situation en particulier. Une nouvelle version de cet outil qui tient compte des commentaires et des recommandations des utilisateurs, est offerte depuis novembre 2008.

4.61 Cet outil d’autoévaluation n’est pas le seul mécanisme permettant aux fonctionnaires de prendre une décision sur leur participation à certaines activités. La CFP encourage les fonctionnaires à discuter de leur situation particulière avec leur gestionnaire, le représentant désigné en matière d’activités politiques ou les conseillers en ressources humaines de leur organisation, ou la CFP. Les fonctionnaires peuvent également consulter un document d’orientation, une foire aux questions et d’autres informations disponibles sur le site Web de la CFP avant de prendre leur décision.

4.62 En 2011-2012, la CFP entend examiner les questions figurant dans son outil d’autoévaluation; cet outil, selon les préoccupations récemment formulées par les utilisateurs et les agents négociateurs, dissuaderait indûment les fonctionnaires de participer à des activités politiques. L’outil se veut un guide pour les fonctionnaires. Il incombe à chacun de faire preuve de jugement et de déterminer, en toute connaissance de cause, si sa participation à une activité donnée porterait ou pourrait sembler porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions en toute impartialité politique. Les intervenants seront consultés sur l’outil d’autoévaluation révisé.

4.63 Dans le même ordre d’idées, la CFP s’est engagée, dans son rapport annuel 2009-2010, à chercher des moyens de préciser la définition d’« activité politique » dans la LEFP et à étudier la possibilité et la pertinence d’établir d’autres catégories de fonctionnaires qui se verraient imposer des restrictions sur leurs activités politiques. En 2010-2011, les travaux à cet égard ont surtout consisté à examiner les mesures mises en place par d’autres gouvernements pour fournir aux fonctionnaires des précisions sur la participation aux activités politiques. Ces mesures comprennent notamment la création de catégories de fonctionnaires faisant l’objet de restrictions sur le plan des activités politiques.

4.64 D’autres gouvernements, dont plusieurs provinces, ont établi par voie législative différentes catégories de fonctionnaires aux fins de la participation à des activités politiques. Par exemple, dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les fonctionnaires sont divisés en trois catégories : la plupart des fonctionnaires, les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières et les fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre. Cette loi décrit en détail les activités politiques permises et proscrites pour les fonctionnaires de chacune de ces catégories, selon le rôle, le niveau et la visibilité du poste qu’ils occupent.

4.65 La LEFP précise que la seule activité politique à laquelle peuvent se livrer les administrateurs généraux est l’exercice du droit de vote à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. La création d’autres catégories de fonctionnaires à qui des restrictions seraient imposées permettrait de clarifier les droits et responsabilités des fonctionnaires à l’égard des activités politiques. En 2011-2012, la CFP se penchera davantage sur cette question et explorera la possibilité d’établir, à l’aide d’un règlement, de nouvelles catégories de fonctionnaires dont les activités politiques feront l’objet de restrictions selon le rôle, le niveau et la visibilité de leur poste. Toute approche de ce type doit permettre d’établir un équilibre entre le droit des fonctionnaires de participer à des activités politiques et l’intérêt public, par des limites raisonnables pour préserver l’impartialité politique de la fonction publique.

Pièce 1 : Catégories de fonctionnaires dont les activités politiques font l’objet de restrictions dans les provinces et territoires canadiens

Les provinces et territoires du Canada ont tous mis en place des règles relatives aux activités politiques de leurs fonctionnaires. Dans la plupart des cas, ces règles font partie intégrante de la législation. La plupart des gouvernements établissent des distinctions entre différents groupes de fonctionnaires quant à leur droit de mener des activités politiques, selon le rôle, le niveau et la visibilité du poste qu’ils occupent. Certaines catégories de fonctionnaires font l’objet de règles plus strictes en la matière.

Dans la plupart des gouvernements, les fonctionnaires dont les activités politiques font l’objet de restrictions comprennent les administrateurs généraux et les autres hauts dirigeants, comme les sous-ministres adjoints et le secrétaire du Cabinet. Dans certaines provinces, l’étendue est plus large. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, des restrictions sont imposées aux fonctionnaires qui côtoient régulièrement un administrateur général ou un ministre, qui relèvent directement de lui ou qui lui fournissent des conseils stratégiques et des renseignements. Au Nouveau-Brunswick, les activités politiques des fonctionnaires qui fournissent des conseils stratégiques ou juridiques à des ministres et à des administrateurs généraux font l’objet de restrictions, tout comme celles des fonctionnaires travaillant au sein d’organismes centraux qui participent au processus décisionnel entourant la formulation de politiques pour le gouvernement provincial, ou qui y contribuent activement d’une autre manière.

Au regard des activités politiques proscrites, la plupart des provinces et territoires ne permettent pas aux fonctionnaires dont les activités politiques font l’objet de restrictions d’être candidat ou de tenter de le devenir dans une élection provinciale ou fédérale. Dans certains cas, il est aussi proscrit d’occuper une charge dans un parti politique et de parler ou d’écrire au nom d’un candidat ou d’un parti politique dans le cadre d’une élection ou d’une élection partielle. Les fonctionnaires dont les activités politiques font l’objet de restrictions sont généralement autorisés à voter, à être membre d’un parti, à assister à des assemblées politiques et à verser des contributions financières à un parti politique ou à un candidat.

Connaissance des droits et des obligations légales

4.66 Pour pouvoir respecter les dispositions de la LEFP sur les activités politiques, les fonctionnaires doivent comprendre leurs droits et obligations légales à ce sujet et, dans le cas des activités relatives à une candidature électorale, le rôle de la CFP quant à l’octroi d’une permission aux fonctionnaires qui souhaitent être candidats à une élection ou tenter de le devenir. Il est particulièrement difficile de communiquer l’information nécessaire aux fonctionnaires qui n’ont pas accès à la messagerie électronique ou qui occupent un emploi saisonnier.

4.67 La CFP et les organisations assujetties à la partie 7 de la LEFP, tout particulièrement celles comptant de nombreux bureaux dans les régions et dans des endroits éloignés, ont continué de déployer des efforts concertés en 2010-2011 afin d’informer les fonctionnaires de leurs droits et obligations. La CFP a notamment mis à jour sa brochure intitulée Les activités politiques et vous et a demandé aux administrateurs généraux de transmettre aux fonctionnaires un communiqué portant sur les activités politiques. Étant donné le nombre d’élections municipales tenues à date fixe en 2010-2011, la CFP a concentré ses efforts de communication dans les régions où des élections devaient avoir lieu. Elle a transmis des renseignements sur les obligations légales des fonctionnaires fédéraux relativement aux activités politiques à certaines municipalités et associations, afin que ces dernières les diffusent dans leurs publications et sur leur site Web. La CFP a également fourni de l’information à la Communauté nationale des gestionnaires qui l’a diffusée sur son site Web et à son congrès annuel.

4.68 La CFP a continué de rappeler aux organisations l’importance du rôle qu’elles doivent jouer pour informer les fonctionnaires au sujet du régime visant les activités politiques, tout particulièrement les fonctionnaires travaillant dans un bureau régional ou en région éloignée, qui n’ont peut-être pas accès à un ordinateur au travail. De plus, la CFP aide activement les représentants désignés en matière d’activités politiques dans chaque organisation visée par la partie 7 de la LEFP à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard des activités politiques.

4.69 Sondage sur la dotation – Candidats – Les deux plus récentes éditions du Sondage sur la dotation – Candidats, réalisées en 2009 et en 2010, ont permis de recueillir des données sur la connaissance qu’ont les fonctionnaires de leurs droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques, sur la mesure dans laquelle leur organisation les a informés à ce sujet et sur les ressources consultées durant les périodes de référence. Ces sondages visaient les organisations fédérales assujetties à la LEFP aux fins de la dotation qui comptaient au moins 350 employés le dernier jour de la période de référence. Pour la section portant sur les activités politiques, la période de référence utilisée dans le sondage de 2009 comprenait les deux derniers exercices, tandis que dans le sondage de 2010, la période de référence s’étendait du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Les six employeurs distincts auxquels la partie 7 de la LEFP s’applique, et qui comptent plus de 47 000 employés, n’étaient pas visés par les sondages.

4.70 Les sondages montrent que la connaissance des fonctionnaires a progressivement augmenté avec le temps. Dans le sondage de 2010, 63 % des fonctionnaires ont indiqué qu’ils connaissaient « dans une certaine mesure » ou « en grande partie » leurs droits et responsabilités, une augmentation en comparaison des 57 % observés en 2009. Cependant, 37 % des répondants au sondage de 2010 ont indiqué qu’ils connaissaient très peu ou qu’ils ne connaissaient pas du tout leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques; ce pourcentage s’établissait à 43 % en 2009.

4.71 Les documents électroniques et imprimés fournis par la CFP constituent les sources d’information les plus souvent consultées par les fonctionnaires qui veulent se renseigner sur leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques. Par ailleurs, les données récentes du sondage de 2010 indiquent que près de 58 % des fonctionnaires ont été informés de leurs droits et responsabilités par leur organisation « dans une certaine mesure » ou « en grande partie », ce qui est une amélioration par rapport aux 53 % du sondage de 2009.

4.72 Ces conclusions portent à croire qu’une portion relativement grande de fonctionnaires demeurent mal informés de leurs droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques, des résultats qui mettent en évidence la nécessité pour la CFP et les organisations d’améliorer davantage l’efficacité des activités de communication et de sensibilisation à ce sujet.

4.73 Le plus récent sondage indique que, durant la période de référence, 5 % des répondants ont participé à au moins une activité politique autre que l’exercice du droit de vote ou la présentation d’une candidature électorale, comme l’affichage ou la distribution de documents partisans ou la collecte de fonds pour un parti politique. La proportion est la même que celle du sondage de 2009, dont la période de référence était constituée des deux exercices précédents.

Enquêtes sur les activités politiques des fonctionnaires

4.74 Pour veiller au respect de la partie 7 de la LEFP, la CFP mène également des enquêtes.

4.75 La CFP a le pouvoir exclusif de mener des enquêtes à la suite d’allégations d’activités politiques irrégulières. Quiconque peut présenter à la CFP une allégation d’activités politiques irrégulières à l’endroit d’un fonctionnaire fédéral. Si la CFP établit que l’allégation est fondée, elle peut prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées, y compris la destitution du fonctionnaire en cause. Seule la personne qui est ou a été candidate à une élection peut formuler une allégation selon laquelle un administrateur général s’est livré à des activités politiques autres que l’exercice de son droit de vote. Si la CFP conclut que l’allégation est fondée, elle fera rapport au gouverneur en conseil, qui peut destituer l’administrateur général.

4.76 En 2010-2011, la CFP a reçu 10 nouvelles demandes d’enquête à la suite d’allégations d’activités politiques irrégulières. En comptant les trois dossiers reportés des exercices précédents, la Commission a traité 12 dossiers en 2010-2011. De ce nombre, trois ont pu être complétées à l’issue d’une enquête. Dans l’un de ces dossiers, l’allégation s’est avérée fondée, car le fonctionnaire n’avait pas obtenu la permission de la CFP et ne s’était pas vu accorder un CSS avant d’être candidat et de tenter de le devenir. À la fin de l’exercice, un dossier était toujours actif (voir le tableau 15).

Tableau 15 : Enquêtes de la Commission de la fonction publique relatives à des allégations d’activités politiques irrégulières
   
Nombre de dossiers actifs reportés des années antérieures 3
Nombre de demandes reçues en 2010-2011 10
Nombre total de dossiers actifs en 2010-2011 13
Nombre de dossiers complétés en 2010-2011 12
Nombre de dossiers abandonnés en évaluation préliminaire1 8
Nombre de dossiers abandonnés après renvoi pour enquête 1
Nombre d’enquêtes non fondées 2
Nombre d’enquêtes fondées 1
Nombre total de dossiers toujours actifs en date du 31 mars 2011 1

Source : Système de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique

1 Dossiers abandonnés pour les raisons suivantes : défaut de compétence (6), impossibilité de prendre des mesures correctives (1), et un dossier abandonné par suite de la retraite de la personne (1).

4.77 Comme elle le mentionnait dans son rapport annuel 2009-2010, la CFP a modifié son approche concernant les allégations d’activités politiques irrégulières relatives aux candidatures à des élections municipales. Un nombre réduit de dossiers fait maintenant l’objet d’une enquête, ce qui permet à la Commission d’utiliser ses ressources de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible en tenant compte du degré de risques que posent les activités politiques des fonctionnaires pour l’impartialité politique de la fonction publique.

Relation entre la fonction publique et la sphère politique

4.78 La relation de travail entre la fonction publique et la sphère politique est un élément crucial d’une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane. Cette relation, extrêmement complexe et dynamique, est fondamentale pour une responsabilisation efficace dans le régime politique canadien. Par conséquent, la CFP s’est particulièrement efforcée, ces deux dernières années, de mieux comprendre la relation entre la fonction publique et la sphère politique ainsi que les répercussions de celle-ci, notamment quant à la manière dont la CFP s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la LEFP afin de préserver l’impartialité politique de la fonction publique.

4.79 En 2010-2011, pour donner suite à l’un des engagements qu’elle avait pris dans son rapport annuel de l’exercice précédent, la CFP a continué d’élargir son dialogue sur l’impartialité politique. Elle a rencontré des parlementaires des deux chambres afin de discuter, entre autres, des risques nouveaux pour l’impartialité politique de la fonction publique, de l’établissement de documents d’orientation sur les comportements attendus ainsi que du cadre de gouvernance en place pour gérer les allégations d’influence politique et les questions connexes, comme les conflits d’intérêts. Ces rencontres et autres discussions tenues avec les parlementaires durant l’exercice ont grandement aidé la CFP à élaborer les recommandations qu’elle a présentées dans son rapport spécial au Parlement pour améliorer l’approche visant à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Elles ont également mis en lumière la nécessité pour la CFP, les fonctionnaires de tous les niveaux et les parlementaires de demeurer vigilants à l’égard des risques accrus pour l’impartialité politique de la fonction publique.

4.80 En 2010-2011, la CFP a également cherché à mieux comprendre l’opinion des Canadiens sur des questions clés relatives à l’impartialité politique de la fonction publique. La CFP a demandé à ce que soit réalisée une étude sur les résultats des sondages et d’autres recherches sur la perception des Canadiens à l’égard de l’éthique, de la responsabilisation et du rôle de la fonction publique. Cette étude a révélé qu’environ la moitié des Canadiens seulement (56 %) croit bien comprendre la différence entre le rôle des personnes qui travaillent à la fonction publique fédérale et celui des politiciens fédéraux, et qu’un quart (24 %) n’est pas certain d’en saisir la différence. Compte tenu de l’importance de la perception dans l’impartialité politique de la fonction publique, ces résultats montrent à quel point il est crucial de s’assurer que les limites entre la fonction publique et la sphère politique sont non seulement clairement définies, mais aussi clairement expliquées à tous les Canadiens, de sorte qu’ils les comprennent bien.

4.81 Dans son rapport annuel de l’an dernier, la CFP a indiqué que certains des risques les plus importants pour l’impartialité politique de la fonction publique provenaient de la tension entre la fonction publique et la sphère politique quant à leurs rôles et responsabilités. Si ces rôles et responsabilités ne sont pas clairement définis ou bien compris, notamment en ce qui a trait à la gestion de leurs interactions, les risques pour l’impartialité politique de la fonction publique augmentent.

4.82 Au cours du dernier exercice, la CFP a examiné plusieurs mécanismes et approches permettant de clarifier la relation entre la sphère politique et la fonction publique. D’autres gouvernements ont adopté diverses mesures, notamment des codes de conduite, pour mieux définir cette relation. Des programmes de formation destinés aux membres actuels et éventuels du personnel des cabinets de ministres sont maintenant offerts au Canada et dans plusieurs autres pays. Ces programmes portent sur des questions comme la gouvernance et l’interaction avec la fonction publique. Durant la prochaine année, la fonction publique continuera d’examiner ces programmes et d’autres mesures pertinentes.

4.83 En mai 2011, le Bureau du Conseil privé a publié une nouvelle version du document Un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État. Ce document fournit un meilleur encadrement sur les rôles et responsabilités des membres du personnel des cabinets de ministres. Bien qu’il soit destiné principalement aux ministres et aux membres de leur personnel et qu’il ne soit pas largement diffusé dans la fonction publique, ce guide comprend tout de même des renseignements sur le rôle des fonctionnaires par rapport à la sphère politique. Des conseils supplémentaires demeurent toutefois nécessaires.

4.84 Par exemple, les activités de surveillance de la CFP ces dernières années, de même que les recherches d’expert, montrent que les fonctionnaires qui travaillent en communication ou qui participent à des activités de consultation doivent souvent faire face à des défis particuliers à ce sujet, à l’instar des agents des bureaux régionaux, qui ont tendance à avoir davantage de contacts directs avec leur ministre et le personnel de ce dernier. Dans ce contexte, il est d’autant plus important de s’assurer que les fonctionnaires ont accès à des conseils clairs et précis sur les comportements que l’on attend d’eux.

4.85 En 2011-2012, la CFP participera à l’élaboration d’autres conseils sur les rôles, les obligations et les comportements des fonctionnaires dans une fonction publique non partisane et mobilisera des intervenants clés pour ce travail, soit des fonctionnaires, des administrateurs généraux et des organismes centraux. La CFP étudiera les possibilités de collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et d’autres organisations en vue d’intégrer ces conseils à la formation des fonctionnaires. La CFP en fera aussi mention dans ses communications. L’ensemble de ces mesures favorisera une meilleure compréhension de l’importance d’une fonction publique non partisane et une plus grande connaissance des responsabilités de chacun à l’égard de la protection de cette valeur fondamentale.

Notes

12. Voir Canada, Commission de la fonction publique du Canada, Le mérite et l’impartialité politique en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique de 2003, Ottawa, 2011. [Retourner]

Table des matières