Chapitre 2

Activités d’embauche et de dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

2.1 Le présent chapitre offre un aperçu des activités d’embauche et de dotation menées au sein des organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) au cours de l’exercice financier 2010-2011³. Il y a eu moins d’activités, en 2010-2011, qu’au cours de chacun des quatre exercices précédents. Ces réductions ont eu une incidence sur l’embauche de nouveaux fonctionnaires, de même que sur la mobilité au sein des organisations assujetties à la Loi et entre elles. La croissance et la composition de l’effectif global qui est régi par la LEFP s’en sont également ressenties.

Fonctionnaires assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

2.2 Le nombre de personnes employées par les organisations assujetties à la LEFP est demeuré pratiquement inchangé en 2010-2011 par rapport à l’exercice précédent. Ces organisations comptaient un effectif total de 216 709 personnes en mars 2011, soit 191 693 dans un poste pour une période indéterminée, 12 453 dans un poste de durée déterminée, 7 685 dans un poste occasionnel et 4 878 dans un poste d’étudiant. Cela signifiait 664 personnes de plus qu’en mars 2010 au sein de l’effectif. Le taux de croissance global de l’effectif a donc ralenti pour un deuxième exercice de suite, passant de 4,5 % en 2008-2009 à 3,4 % en 2009-2010, puis à 0,3 % en 2010-2011. Au cours des trois exercices qui ont précédé celui de 2010-2011, l’effectif assujetti à la LEFP a augmenté en moyenne de 8 000 personnes par exercice, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de 4,0 %.

2.3 Le faible taux de croissance en 2010-2011 découle d’une baisse des activités d’embauche plutôt que d’une hausse des départs de la fonction publique. Au cours des trois derniers exercices, le taux de nominations de nouveaux fonctionnaires pour une période indéterminée a chuté de façon constante, tandis que le taux de départs est demeuré relativement stable.

Figure 1 : Effectif assujetti à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique selon l’exercice, la durée d’emploi et la croissance démographique annuelle (%)

Figure 1 description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur l’effectif

* La croissance pour mars 2005 inclut le transfert de 9 507 fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada. Le nombre de fonctionnaires dans les autres organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a diminué de 0,2 % entre mars 2004 et mars 2005.

2.4 En 2010-2011, le nombre de fonctionnaires nommés à des postes de durée déterminée, d’employés occasionnels et d’étudiants a baissé de 712 (2,8 %) dans les organisations assujetties à la LEFP. Toutefois, la taille de l’effectif nommé pour une période indéterminée a légèrement augmenté, soit de 1 376 (0,7 %), ce qui a porté le total à 191 693 fonctionnaires en mars 2011. La proportion de fonctionnaires assujettis à la LEFP qui occupent un poste pour une période indéterminée est passée de 88,1 %, en mars 2010, à 88,5 %, en mars 2011. La tendance à la hausse qui a débuté en mars 2006, époque où l’effectif nommé pour une période indéterminée représentait 87,1 % de l’effectif assujetti à la LEFP, s’est ainsi maintenue.

2.5 La Commission de la fonction publique (CFP) administre également la partie 7 de la LEFP qui régit les activités politiques des fonctionnaires (voir chapitre 4). En mars 2011, la partie 7 concernait 47 272 fonctionnaires de six organisations non assujetties à la LEFP pour ce qui est de la dotation, mais dont la loi habilitante prévoit l’application des dispositions sur les activités politiques de la LEFP. Ces données représentaient une baisse totale de 1 227 personnes (2,5 %) par rapport à mars 2010.

Activités globales d’embauche et de dotation dans la fonction publique

2.6 Le nombre total d’activités d’embauche externe et de dotation interne à la fonction publique a chuté de 14,8 % comparativement au dernier exercice financier. En effet, 105 630 activités d’embauche ont été menées en 2010-2011, contre 123 920 en 2009-2010.

Activités d’embauche externe à la fonction publique

2.7 En 2010-2011, 47 759 personnes ont été embauchées à la fonction publique, ce qui représente 7 940 personnes (14,3 %) de moins qu’en 2009-2010. Cette baisse a été généralisée au sein des organisations assujetties à la LEFP. En tout, 30 des 39 organisations⁴ ayant embauché au moins 100 personnes en 2010-2011 ont réduit leurs activités d’embauche. De même, 27 des 33 groupes professionnels⁵ où au moins 100 personnes ont été embauchées en 2010‑2011 ont connu un recul de l’embauche par rapport à l’exercice 2009-2010⁶.

2.8 Ce sont les activités d’embauche à la fonction publique pour une période indéterminée qui ont affiché la baisse la plus importante en 2010-2011, soit un recul de près d’un tiers (32,4 %) des nominations comparativement au dernier exercice financier (7 248 contre 10 718 nominations). De même, les activités d’embauche pour une période indéterminée représentaient une plus petite portion que toutes les activités d’embauche réalisées au cours de cet exercice (15,2 %) par rapport à celle observée en 2009-2010 (19,2 %), après avoir atteint un sommet de 22,4 % en 2008-2009. L’embauche de durée déterminée a également diminué considérablement en 2010-2011, soit de 21,9 %, passant de 11 188 en 2009-2010 à 8 740 pour le présent exercice. Ce nombre est maintenant d’un niveau comparable à celui observé pendant la période visée par l’examen des dépenses au milieu des années 2000.

2.9 Les baisses d’activités d’embauche visant les employés occasionnels et les étudiants ont été moins prononcées. L’embauche d’employés occasionnels a chuté de 6,3 % en 2010-2011 et, après avoir connu une hausse continue pendant cinq exercices consécutifs, l’embauche d’étudiants a diminué de 5,6 %.

Figure 2 : Activités d’embauche en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, selon la durée d’emploi et l’exercice financier

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Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

2.10 Au cours du présent exercice financier, moins de jeunes sont entrés à la fonction publique. Le nombre de nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée, âgés de moins de 35 ans, a chuté de 27,7 % de 2009-2010 à 2010-2011, passant de 9 124 à 6 590. Cela a donc contribué à réduire le nombre de fonctionnaires faisant partie de ce groupe démographique pour la première fois en 10 ans. De mars 2010 à mars 2011, le nombre de jeunes fonctionnaires nommés pour une période indéterminée a diminué de 212 (0,5 %). Au cours des trois exercices ayant précédé celui de 2010-2011, ce nombre a augmenté, en moyenne, de plus de 3 500 fonctionnaires par exercice.

Activités d’embauche externe à la fonction publique selon la région géographique

2.11 Les activités d’embauche externe à la fonction publique ont connu un recul dans la plupart des régions du pays en 2010-2011. Ce dernier a toutefois été moins marqué (10,2 %) dans la région de la capitale nationale (RCN) en comparaison des autres régions (17,3 %). Par conséquent, l’effectif assujetti à la LEFP dans la RCN a connu une légère croissance (1,6 %) tandis que celui des autres régions a subi une faible réduction (0,7 %). Cette différence dans les activités d’embauche entre la RCN et les autres régions a également accentué la concentration des emplois dans la RCN, région qui représentait une proportion de 43,0 % de l’ensemble des emplois dans la fonction publique en mars 2010 contre 43,6 % en mars 2011.

Figure 3 : Activités d’embauche et effectif en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique selon la région géographique

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Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation ainsi que sur l’effectif

Nota : Les totaux comprennent les activités d’embauche à la fonction publique ainsi que l’effectif, dans des postes pour une période indéterminée, des postes de durée déterminée, des emplois occasionnels et des emplois étudiants.

Activités de dotation interne à la fonction publique

2.12 Le nombre d’activités de dotation interne à la fonction publique a également diminué en 2010-2011. En tout, 57 871 activités de dotation interne, visant des postes pour une période indéterminée ou de durée déterminée, ont été menées par les organisations assujetties à la LEFP au cours de l’exercice, ce qui correspond à 10 350 (15,2 %) de moins qu’en 2009-2010.

2.13 Pour un deuxième exercice de suite, tous les types d’activités étaient à la baisse. Le nombre de promotions est passé à 19 926 au cours du présent exercice, soit une diminution de 5 639 (22,1 %) comparativement à celui de 2009-2010. Le nombre de nominations intérimaires a, quant à lui, baissé de 2 222 (14,7 %) pour s’établir à 12 867. De même, les déplacements latéraux et régressifs ont chuté de 2 489 (9,0 %) pour passer à 25 078. En ce qui concerne les activités de dotation interne visant des postes de durée déterminée, les faibles nombres enregistrés sont comparables à ceux observés en période de restriction budgétaire (examen des dépenses) au milieu des années 2000. Ces nombres sont toutefois demeurés supérieurs à ceux enregistrés durant la période allant du milieu à la fin des années 1990 où les compressions étaient plus importantes (examen des programmes).

Figure 4 : Activités de dotation interne en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, selon le type et l’exercice financier

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Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations. Les nominations intérimaires excluent celles de moins de quatre mois.

2.14 Au cours de cet exercice, 38 des 43 organisations⁷ ayant mené au moins 100 activités de dotation interne en 2010-2011 ont ralenti leurs activités. De même, dans 30 des 37 groupes professionnels⁸ ayant enregistré au moins 100 activités de dotation interne en 2010-2011, on a constaté une réduction de la mobilité⁹. Des cinq organisations ayant connu une croissance de leurs activités de dotation interne en 2010-2011, c’est la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada qui ont affiché les augmentations les plus importantes, soit 257 (11,9 %) et 83 (9,0 %) respectivement. Des sept groupes professionnels qui ont vu leurs activités de dotation interne croître en 2010-2011, ce sont les groupes des Programmes de bien-être social (WP) et des Services frontaliers (FB) qui ont connu les augmentations les plus importantes avec 118 (14,6 %) et 94 (4,9 %) respectivement.

2.15 Le nombre d’activités de dotation interne a connu une baisse de 13,5 % dans la RCN et de 17,2 % dans les autres régions. Les trois types d’activités de dotation (promotions, déplacements latéraux et régressifs et nominations intérimaires) ont affiché un écart régional comparable.

2.16 Malgré la diminution du nombre d’activités de dotation, la CFP a constaté, grâce à son sondage sur la dotation de 2010, que près du quart des fonctionnaires avait participé à des processus de dotation (annoncés ou non annoncés) visant des postes pour une période indéterminée ou de durée déterminée. Cette proportion est semblable à celle observée au cours des périodes visées par les sondages de 2008 et de 2009.

Nomination de nouveaux fonctionnaires pour une période indéterminée

2.17 En tout, 11 782 nouveaux fonctionnaires ont été nommés pour une période indéterminée en 2010-2011; il s’agissait soit de personnes recrutées (7 248), soit de personnes occupant un poste de durée déterminée (4 534). Ces données témoignent d’une baisse de 4 647 nominations (28,3 %) par rapport à l’exercice financier 2009-2010. On constate les diminutions dans l’embauche externe (32,4 %) et dans les nominations pour une période indéterminée d’employés occupant un poste de durée déterminée (20,6 %). Par ailleurs, le pourcentage de nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée avait déjà reculé de 18,2 % au dernier exercice, après avoir atteint son plus haut niveau de la décennie en 2008-2009, avec 20 087.

2.18 L’embauche externe est demeurée le principal mécanisme de recrutement de nouveaux fonctionnaires pour une période indéterminée, représentant 61,5 % des nominations en 2010-2011. Toutefois, cette proportion était inférieure à celle de 65,2 % observée en 2009-2010, mettant ainsi fin à une tendance à la hausse qui se maintenait depuis la révision de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée en 2003-2004. Avant l’exercice 2006-2007, la plupart des nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée occupaient déjà un poste de durée déterminée au moment de leur nomination.

2.19 Les régions à l’extérieur de la RCN ont observé la plus importante diminution du nombre de nominations pour une période indéterminée (31,5 %), bien que cette baisse ait également été considérable dans la RCN (24,6 %). Au cours de l’exercice financier 2010-2011, la proportion de nominations pour une période indéterminée d’employés occupant déjà un poste de durée déterminée était plus élevée à l’extérieur de la RCN, soit 47,9 %, comparativement à 28,8 % dans la RCN.

Groupe de la direction

Effectif du groupe de la direction

2.20 Le nombre de fonctionnaires faisant partie du groupe de la direction (EX) nommés à des postes pour une période indéterminée ou de durée déterminée en vertu de la LEFP a augmenté en 2010-2011. En effet, le nombre de nouveaux membres a dépassé le nombre de départs de ce groupe, malgré une baisse du nombre de nominations. La taille de ce groupe a donc augmenté de 3,3 %, passant de 4 939 fonctionnaires en mars 2010 à 5 102 en mars 2011; de ce nombre, 5 077 (99,5 %) occupaient un poste pour une période indéterminée, ce qui représente une augmentation de 166 personnes (3,4 %) par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de membres du groupe EX occupant un poste de durée déterminée est demeuré pratiquement le même, puisqu’ils étaient 28 en mars 2010 et 25 en mars 2011. Au cours de la même période, la croissance observée dans l’ensemble de la fonction publique était beaucoup plus faible (0,3 %). En raison de la croissance plus rapide de l’effectif du groupe EX, une baisse a été enregistrée dans le rapport du nombre de fonctionnaires d’autres groupes professionnels vis-à-vis du nombre de fonctionnaires du groupe EX. En mars 2011, pour chaque membre du groupe EX, il y avait 39 fonctionnaires faisant partie d’autres groupes, ce qui représentait une diminution par rapport à la proportion de 40,3 observée en mars 2010. L’âge moyen des membres de ce groupe est demeuré relativement stable en 2010-2011, soit 50 ans. À titre de comparaison, l’âge moyen des autres groupes était de 44,6 ans.

2.21 L’essentiel de la croissance au sein de l’effectif du groupe EX se concentrait dans les postes EX-1. En effet, le nombre de fonctionnaires occupant un tel poste a grimpé de 5,3 % au cours de l’exercice, passant de 2 669 fonctionnaires en mars 2010 à 2 810 en mars 2011, comparativement à une hausse moyenne de 1,0 % aux niveaux supérieurs. Par conséquent, la proportion de personnes occupant un poste EX-1 dans le groupe de la direction a également augmenté au cours de la même période, passant de 54,0 % à 55,1 %.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur l’effectif

Nota : Les totaux incluent l’effectif nommé pour une période indéterminée et une durée déterminée.

Nomination de nouveaux membres du groupe de la direction pour une période indéterminée

2.22 Le nombre de nouveaux membres du groupe EX nommés pour une période indéterminée a diminué en 2010-2011, pour un second exercice de suite. Ces nominations étaient au nombre de 592, soit 85 (12,6 %) de moins qu’en 2009-2010. Le nombre de nominations à ce groupe pour une période indéterminée a atteint un sommet de 793 en 2008-2009.

2.23 Comme pour les exercices précédents, la plupart des nouveaux membres du groupe EX (87,7 %) nommés pour une période indéterminée, en 2010-2011, provenaient d’autres groupes professionnels au sein de la fonction publique; en revanche, peu d’entre eux provenaient de l’extérieur (11,7 %) ou occupaient déjà un poste de durée déterminée (0,7 %). Ces nouveaux membres provenaient principalement des groupes Économique et services de sciences sociales (EC) (26,7 %), Services administratifs (AS) (11,0 %) et Administration des programmes (PM) (10,0 %).

2.24 Pas moins de 50 organisations ont nommé de nouveaux membres du groupe EX pour une période indéterminée en 2010-2011. Une grande partie de ces nominations ont été effectuées par deux organisations de grande taille : Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

2.25 Ce sont les régions à l’extérieur de la RCN qui ont été les plus touchées par la diminution du nombre de nominations de membres du groupe EX. En effet, les régions ont enregistré une baisse de 31,1 % des nominations en 2009-2010, contre une réduction de seulement 6,8 % dans la RCN. De même, le nombre de membres de ce groupe nommés pour une période indéterminée a grimpé de 4,5 % dans la RCN, tandis qu’il est demeuré inchangé dans le reste du pays. Par conséquent, la proportion de membres du groupe EX travaillant dans la RCN a connu une hausse depuis l’exercice précédent, passant de 74,8 % à 75,6 %.

2.26 Outre les nouveaux membres du groupe EX nommés pour une période indéterminée, 26 fonctionnaires nommés à des postes de durée déterminée et 151 employés occasionnels ont été embauchés au sein de ce groupe en 2010-2011. Le nombre d’embauches de fonctionnaires dans un poste de durée déterminée concordait avec les données enregistrées au cours de la dernière décennie. Le taux d’embauche d’employés occasionnels a chuté de 18,8 % comparativement à l’exercice de 2009-2010. Cette chute a mis fin à une période de hausse continue et rapide au cours de laquelle le nombre d’embauches d’employés occasionnels est passé de 6 en 2001-2002 à 186 en 2009-2010.

Activités de dotation au sein du groupe de la direction

2.27 Le nombre d’activités de dotation pour une période indéterminée au sein du groupe EX a diminué de 20 (1,6 %) en 2010-2011, passant de 1 265 en 2009-2010 à 1 245 pour le présent exercice. Cependant, cette stabilité apparente est le résultat net d’une baisse considérable du nombre de promotions et d’une augmentation du nombre de nominations intérimaires, de même que du nombre de déplacements latéraux et régressifs.

2.28 En 2010-2011, le nombre de promotions au sein du groupe EX a fléchi de 24,2 %, passant à 341 comparativement à 450 en 2009-2010. Le nombre de fonctionnaires de niveau EX-1 promus à un poste EX-2 a diminué de 30,9 % en général et de 35,4 % spécifiquement à l’extérieur de la RCN.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les totaux englobent les activités de dotation concernant des postes pour une période indéterminée dans le groupe de la direction pour des employés qui occupaient déjà un poste pour une période indéterminée au sein de ce groupe avant le déplacement. Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations. Ne comprend pas les nominations intérimaires de moins de quatre mois.

2.29 Le nombre de déplacements latéraux et régressifs au sein du groupe EX a augmenté de 10,4 % pour le présent exercice, passant de 624 à 689. Ce bond s’explique en grande partie par une hausse de 66,7 % des déplacements latéraux pour les postes EX-3, dont le nombre est passé de 84 en 2009-2010 à 140 en 2010-2011. En revanche, le nombre de déplacements latéraux a connu une très faible augmentation pour les postes EX-1 (3,8 %) et une baisse pour les postes EX-2 (13,4 %). La majeure partie de l’augmentation de la mobilité latérale et régressive est survenue à l’extérieur de la RCN.

2.30 Le nombre de nominations intérimaires à des postes du groupe EX a grimpé de 12,6 % en 2010-2011. Pour les postes EX-3, cette hausse était de 28,8 %. Le nombre de nominations intérimaires a fait un bond de 33,1 % dans la RCN, mais il a chuté de 31,1 % dans les autres régions.

2.31 Le nombre de départs chez les membres du groupe EX a connu une baisse de 1,9 % en 2010-2011, se chiffrant à 416 départs pour le présent exercice contre 424 en 2009-2010. Les départs à la retraite représentaient plus de 80 % de tous les départs de ce groupe en 2010-2011, tandis que les démissions correspondaient à près de 16 % des départs. Le nombre de départs des postes EX-1, EX-2 et EX-5 est demeuré relativement stable par rapport à l’exercice 2009-2010. Le nombre de départs des postes EX-3 a diminué de 16, passant de 98 en 2009-2010 à 82 en 2010-2011. Pour les postes EX-4, il a cependant augmenté de six, passant de 24 à 30 au cours de la même période.

Activités de dotation et langues officielles au sein du groupe de la direction

2.32 Au sein du groupe EX, en 2010-2011, la proportion d’activités de dotation interne et externe visant des postes bilingues impératifs pour une période indéterminée ou de durée déterminée a diminué pour la première fois en près de 10 ans. Après avoir connu une hausse de 52,9 % en 2002-2003 à 79,5 % en 2009-2010, cette proportion est passée à 77,8 % pour le présent exercice. Cela s’explique surtout par l’augmentation des nominations à des postes bilingues à dotation non impérative dont la proportion est passée de 9,5 % en 2009-2010 à 10,9 % en 2010-2011. La proportion d’activités de dotation visant des postes unilingues a enregistré une légère hausse en 2010-2011.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les activités de dotation englobent les nominations externes à la fonction publique, les promotions, les déplacements latéraux et régressifs et les nominations intérimaires. Les pourcentages sont fondés sur les situations où les exigences linguistiques du poste sont connues, mais les totaux comprennent également les activités de dotation lorsque les exigences linguistiques du poste ne sont pas spécifiées.

2.33 Les processus à dotation non impérative représentaient 9,1 % des activités d’embauche pour une période indéterminée dans les postes bilingues du groupe EX, à l’exception des nominations intérimaires qui étaient en hausse de 7,7 % par rapport à 2009-2010. Une faible proportion (0,4 %) des personnes nommées à des postes bilingues ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques du poste au moment de leur nomination, tandis que 8,7 % y satisfaisaient ou en étaient exemptés.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les données englobent les nominations externes à la fonction publique, les promotions et les déplacements latéraux et régressifs, mais ne comprennent pas les nominations intérimaires. Certaines données publiées précédemment ont été révisées.

Langues officielles

Activités de dotation et langues officielles dans la fonction publique

2.34 L’embauche dans les postes unilingues pour une période indéterminée ou de durée déterminée a reculé de 29,2 % pour le présent exercice, comparativement à une chute de 21,1 % pour les postes bilingues. Néanmoins, la plupart des possibilités d’embauche sont demeurées accessibles aux personnes unilingues, puisque 70,4 % des activités d’embauche en 2010-2011 visaient des postes unilingues, en majeure partie désignés unilingues anglais.

2.35 La proportion de personnes recrutées dont l’anglais était la première langue officielle est passée de 71,5 % en 2009-2010 à 70,0 % en 2010-2011. Toutefois, la composition linguistique de l’effectif assujetti à la LEFP a très peu changé. La proportion de fonctionnaires dont l’anglais est la première langue officielle a connu une légère baisse, passant de 69,5 % à 69,3 %.

2.36 Le nombre d’activités de dotation interne visant des postes unilingues pour une période indéterminée ou de durée déterminée a reculé de 15,6 %, ce qui est comparable à la baisse de 14,8 % observée pour les activités de dotation de postes bilingues. La moitié (49,5 %) des activités de dotation à la fonction publique visait des postes unilingues, dont la plupart étaient désignés « anglais essentiel ».

2.37 Plus de 3 activités de dotation interne sur 4 (75,6 %) menées à l’extérieur de la RCN visaient des postes unilingues. Ces données concordent avec la prépondérance de postes dont l’exigence linguistique est « anglais essentiel » dans ces régions. Dans la RCN, considérée comme une région bilingue au sens de la Loi sur les langues officielles, 71,7 % des activités de dotation interne visaient des postes bilingues.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les activités de dotation interne à la fonction publique englobent les promotions, les déplacements latéraux et régressifs et les nominations intérimaires. Les pourcentages sont fondés sur les situations où les exigences linguistiques du poste sont connues, mais les totaux comprennent également les activités de dotation lorsque les exigences linguistiques du poste ne sont pas spécifiées. La majorité des employés nommés sur une base non impérative satisfait aux exigences linguistiques du poste.

2.38 Les personnes nommées dont la première langue officielle est l’anglais représentaient 74,2 % des personnes embauchées à l’extérieur de la RCN dans un poste pour une période indéterminée ou de durée déterminée. Ces données correspondent à la proportion de postes désignés « anglais essentiel » dans ces régions. Dans la RCN, près de 2 recrues sur 3 (64,0 %) indiquaient l’anglais comme première langue officielle.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Certaines données publiées précédemment ont été révisées. Les pourcentages sont fondés sur les situations où les exigences linguistiques du poste sont connues, mais les sous-totaux et totaux comprennent également les activités de dotation lorsque le groupe de la première langue officielle n’est pas spécifié.

Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique

2.39 Les postes peuvent être dotés de façon non impérative dans certaines circonstances, aux termes de la Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor. Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret) et le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (le Règlement) sont les textes réglementaires qui permettent d’exempter une personne de l’obligation de satisfaire aux exigences linguistiques d’un poste pendant une période maximale de quatre ans, si sa nomination découle d’un processus de dotation non impérative.

2.40 En 2010-2011, les processus de dotation non impérative représentaient une proportion moins importante des nominations à des postes bilingues pour une période indéterminée (5,2 %). Cette donnée confirmait le maintien de la tendance à la baisse qui s’était dessinée de 2001-2002 à 2009-2010, ayant réduit cette proportion de 23,1 % à 6,3 %.

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d’embauche et de dotation

Nota : Les données englobent les nominations externes à la fonction publique, les promotions et les déplacements latéraux et régressifs, mais ne comprennent pas les nominations intérimaires. Certaines données publiées précédemment ont été révisées.

2.41 Au cours des cinq derniers exercices financiers, la proportion de personnes nommées ayant droit à une formation linguistique – faisant suite à une nomination non impérative à un poste pour lequel elles ne répondaient pas aux exigences linguistiques – a connu un déclin, par rapport à l’ensemble des nominations, passant ainsi de 1,7 % en 2005-2006 à 0,8 % pour le présent exercice. Ces personnes doivent satisfaire aux exigences linguistiques du poste avant la fin de la période maximale prévue par le Décret et le Règlement.

2.42 La CFP a continué de surveiller les organisations afin de vérifier leur conformité avec les exigences législatives énoncées dans le Décret. Depuis l’entrée en vigueur du Décret et du Règlement le 31 décembre 2005, les organisations qui optent pour un processus de dotation non impérative se sont graduellement familiarisées avec leurs obligations. Par conséquent, chaque année, le nombre de cas de non-conformité a diminué. Au 31 mars 2011, ce nombre s’établissait à 22, soit une baisse par rapport aux 55 cas signalés en 2009-2010. Cette diminution s’inscrit dans la tendance à la baisse constante des cas de non-conformité que l’on peut observer depuis que la CFP a relevé 320 cas de ce type le 31 mars 2006. La CFP exerce une surveillance active et travaille en étroite collaboration avec les organisations pour veiller à ce que le Décret et le Règlement soient appliqués de façon appropriée.

Notes

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