Chapitre 2

Table des matières

Un système de dotation fondé en grande partie sur la délégation des pouvoirs

2.1   La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) confère à la Commission de la fonction publique (CFP) le pouvoir d'effectuer des nominations externes et internes à la fonction publique. Ensuite, la CFP délègue en grande partie ce pouvoir aux administrateurs généraux de sorte qu'ils puissent doter des postes, gérer des ressources et diriger leur personnel afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Cette délégation se fait au moyen d'un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN), qui est créé pour chaque organisation assujettie à la LEFP. Les administrateurs généraux peuvent, à leur tour, subdéléguer leurs pouvoirs aux gestionnaires de leur organisation.

2.2   Selon les modalités de l'IDRN, les administrateurs généraux sont tenus de mettre en place leur propre cadre fondé sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et de surveiller activement l'exercice des pouvoirs qui leur sont délégués. Des précisions sur le CRGD figurent à l'annexe 1, et l'évaluation du rendement des administrateurs généraux par la CFP est présentée au chapitre 5.

2.3   Le CRGD fournit aux administrateurs généraux et aux gestionnaires subdélégués un moyen souple et adapté pour gérer la dotation au sein de leur organisation. Il permet à la CFP de rendre compte au Parlement de l'intégrité du système de dotation.

Fonctionnaires assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

2.4   En date du 31 mars 2010, les administrateurs généraux de 84 organisations avaient signé un IDRN avec la CFP. Ces organisations représentaient un total de 216 045 personnes, dont 190 317 fonctionnaires nommés à des postes pour une période indéterminée, 13 478 fonctionnaires nommés à des postes de durée déterminée, 7 279 employés occasionnels et 4 971 étudiants. Par rapport à l'exercice précédent, ce total représente une augmentation de 3,4 %. Toutefois, pour la première fois en trois ans, la croissance a ralenti.

2.5   Par ailleurs, la CFP surveille les activités politiques de plus de 45 000 autres personnes assujetties uniquement à la partie 7 de la LEFP, qui régit ce type d'activités.

Figure 1 — Effectif assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon la durée d'emploi, l'exercice et la croissance démographique annuelle (%)

Figure 1 - Effectif assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon la durée d'emploi, l'exercice et la croissance démographique annuelle (%)

Figure 1 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur l'effectif

* La croissance pour mars 2005 inclut le transfert de 9 507 fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le nombre de fonctionnaires dans les autres organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a diminué de 0,2 % entre mars 2004 et mars 2005.

2.6   La croissance la plus marquée est survenue dans cinq organisations : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Service correctionnel du Canada, Environnement Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En effet, la croissance enregistrée par celles-ci représente environ 61 % de l'augmentation de l'effectif au cours du dernier exercice, alors que les fonctionnaires de ces organisations constituent 32,3 % de l'effectif total assujetti à la LEFP. Le tableau 45 de l'annexe 2 présente une liste détaillée des changements survenus dans l'effectif selon l'organisation, de mars 2009 à mars 2010.

Activités globales d'embauche et de dotation dans la fonction publique

2.7   Puisque la croissance de l'effectif de la fonction publique a commencé à fléchir en 2009-2010, les activités de dotation dans la fonction publique ont semblé ralentir aussi.

2.8   Les organisations assujetties à la LEFP ont réalisé 123 920 activités d'embauche et de dotation en 2009-2010, ce qui représente une diminution de 2,2 % par rapport à l'exercice financier précédent. De ces activités, 90 127 constituaient des nominations externes ou internes à la fonction publique (74 777 à des postes pour une période indéterminée et 15 350 à des postes de durée déterminée). En plus de ces nominations, 19 134 personnes ont été embauchées à titre d'employés occasionnels et 14 659 à titre d'étudiants en 2009-2010.

2.9   Une diminution des activités de dotation internes et externes à la fonction publique a été observée. En 2009-2010, il y a eu un total de 55 699 activités d'embauche à la fonction publique, soit une baisse de 1,7 % comparativement à l'exercice financier précédent. Par ailleurs, les activités de dotation internes à la fonction publique ont diminué de 2,5 %.

2.10  Le nombre de nouveaux fonctionnaires provenant de l'extérieur de la fonction publique et nommés pour une période indéterminée est passé de 12 705 en 2008-2009 à 10 718 en 2009-2010, ce qui constitue une baisse importante (15,6 %). Ces fonctionnaires représentent 19,2 % de toutes les nouvelles personnes embauchées; il y a donc une baisse en comparaison des 22,4 % enregistrés en 2008-2009.

Figure 2 — Activités globales d'embauche et de dotation assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon l'exercice financier1

Figure 2 - Activités globales d'embauche et de dotation assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon l'exercice financier[1]

Figure 2 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

1 Voir les notes techniques au tableau 36 de l'annexe 2.

Activités d'embauche à la fonction publique selon la région géographique

2.11  La figure 3 montre la répartition des activités d'embauche (à des postes pour une période indéterminée, à des postes de durée déterminée, à des emplois occasionnels et à des emplois étudiants) et l'effectif selon la région géographique. La diminution des activités d'embauche globales a touché la moitié des régions géographiques. Toutefois, le nombre absolu d'activités d'embauche en Colombie-Britannique et au Manitoba a augmenté considérablement en 2009-2010. En outre, les effectifs des

Figure 3 — Activités d'embauche assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, comparativement à l'effectif de la fonction publique selon la région géographique1

Figure 3 - Activités d'embauche assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, comparativement à l'effectif de la fonction publique selon la région géographique[1]

Figure 3 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation ainsi que sur l'effectif

1 Les totaux comprennent les activités d'embauche à la fonction publique à des postes pour une période indéterminée, des postes de durée déterminée, des emplois occasionnels et des emplois étudiants, ainsi que l'effectif.

2.12  Activités d'embauche à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) en vertu de la Loi par rapport au nombre de fonctionnaires dans cette région, en mars 2010 — Au cours des cinq dernières années, les activités d'embauche dans la RCN par rapport à l'ensemble des activités d'embauche ont augmenté légèrement, passant de 38,7 % en 2005-2006 à 42,7 % en 2009-2010, ce qui est proportionnel à l'effectif dans la RCN en mars 2010 (43,0 %).

Figure 4 — Activités d'embauches assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon l'exercice financier, comparativement à l'effectif de la fonction publique le 31 mars 2010, à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale

Figure 4 - Activités d'embauches assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon l'exercice financier, comparativement à l'effectif de la fonction publique le 31 mars 2010, à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale

Figure 4 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation ainsi que sur l'effectif

Nota : Les totaux comprennent les activités d'embauche à la fonction publique à des postes pour une période indéterminée, des postes de durée déterminée, des emplois occasionnels et des emplois étudiants.

2.13  Tout comme en 2008-2009, la majorité (61,1 %) des nominations à des postes de la fonction publique pour une période indéterminée ou de durée déterminée en vertu de la LEFP est survenue dans deux catégories professionnelles : Administration et service extérieur (8 396) et soutien administratif (4 992). Plus de 45 % des nominations à la fonction publique ont été faites dans trois groupes au sein de ces deux catégories : Commis aux écritures et règlements (4 950 ou 22,6 %), Administration des programmes (2 900 ou 13,2 %) et Services administratifs (2 324 ou 10,6 %).

Groupe de la direction

2.14  En mars 2010, 4 939 personnes occupaient un poste pour une période indéterminée ou de durée déterminée dans le groupe de la direction (EX-1 à EX-5) au sein d'organisations assujetties à la LEFP, une augmentation de 4,7 % (223) depuis mars 2009.

  • Parmi les cinq niveaux du groupe de la direction, c'est celui des EX-4 qui a connu la plus forte hausse, passant de 192 à 208 (8,3 %). Celui des EX-1 a augmenté de 109 personnes (4,3 %) depuis mars 2009; toutefois, sa croissance a été beaucoup plus faible comparativement à l'exercice précédent, où la croissance observée avait été de 12,4 %. Le nombre de fonctionnaires au niveau EX-5 est demeuré essentiellement le même, passant de 96 à 95.
Tableau 1 — Effectif assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sein du groupe de la direction, selon le niveau et l'exercice
Niveau Mars 2006 Mars 2007 Mars 2008 Mars 2009 Mars 2010
EX-1 1 999 2 144 2 278 2 560 2 669
EX-2 920 996 1 072 1 082 1 153
EX-3 733 728 734 786 814
EX-4 177 172 195 192 208
EX-5 81 81 78 96 95
Total 3 910 4 121 4 357 4 716 4 939

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur l'effectif

Nota : Les totaux comprennent seulement l'effectif nommé pour une période indéterminée ou une durée déterminée.

2.15  Activités de dotation internes et externes au groupe de la direction, selon l'exercice et le niveau — En 2009-2010, 2 408 activités de dotation internes et externes au groupe de la direction ont été réalisées, ce qui constitue une diminution de 3,3 % par rapport au dernier exercice :

  • Les promotions à des postes du groupe de la direction ont baissé de 8,3 %. Les déplacements latéraux et régressifs ont augmenté de 9,9 %.
  • En 2009-2010, 54,9 % des activités de dotation dans le groupe de la direction concernaient les postes de niveau EX-1, ce qui constitue un taux semblable aux années précédentes.
  • Le nombre d'activités de dotation au niveau EX-5 a diminué de 31,1 % comparativement à l'exercice précédent, passant de 45 en 2008-2009 à 31 en 2009-2010.
  • Parmi les 2 408 nominations effectuées à des postes du groupe de la direction, 104 concernaient des personnes provenant du grand public ou encore d'organismes fédéraux non assujettis à la LEFP, ce qui représente une baisse de 10,3 % par rapport à l'exercice précédent.

Figure 5 — Activités de dotation internes et externes assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sein du groupe de la direction, selon le niveau et l'exercice financier

Figure 5 - Activités de dotation internes et externes assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sein du groupe de la direction, selon le niveau et l'exercice financier

Figure 5 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

Tableau 2 — Activités de dotation internes et externes au sein du groupe de la direction, assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon le type d'activité et l'exercice financier
Activité 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 Variation
en % par
rapport à
l'exercice
précédent
Nominations
externes
63 89 109 116 104 -10,3
Promotions 677 856 950 1 137 1 043 -8,3
Déplacements
latéraux et
régressifs1
544 553 496 575 632 9,9
Nominations
intérimaires2
7543 767 790 662 629 -5,0
Total 2 038 2 265 2 345 2 490 2 408 -3,3

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

1 Les déplacements latéraux et régressifs comprennent les mutations. Comme le système de paie ne tient pas compte du type de processus de nomination, il est impossible de faire la distinction entre les nominations latérales et régressives, et les mutations.

2 Ne comprend pas les nominations intérimaires de moins de quatre mois.

3 Cette donnée a été modifiée, puisque le Rapport annuel 2005-2006 faisait état de 752 nominations intérimaires.

2.16  En 2009-2010, 1 914 des 2 408 nominations internes et externes au sein du groupe de la direction (79,5 %) dans les organisations assujetties à la LEFP ont été effectuées à l'issue de processus de nomination à des postes bilingues à dotation impérative, ce qui signifie que les personnes nommées devaient satisfaire aux exigences linguistiques du poste au moment où l'offre leur a été faite.

2.17  Il y a eu une augmentation constante de la proportion de nominations à des postes bilingues à dotation impérative au cours des cinq derniers exercices. Cette augmentation découle de l'entrée en vigueur, en avril 2004, de la Directive sur la dotation des postes bilingues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2.18  Parmi les cinq niveaux du groupe de la direction, les niveaux EX-3 et EX-4 comptaient la proportion la plus élevée de nominations à des postes bilingues à dotation impérative, soit 284 au niveau EX-3 (84,8 %) et 84 au niveau EX-4 (84,8 %).

Tableau 3 — Nominations bilingues impératives internes et externes au sein du groupe de la direction assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , selon le niveau et l'exercice financier
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
N bre %* N bre %* N bre %* N bre %* N bre %*
EX-1 674 65,4 865 65,6 880 68,8 1 092 74,8 1 024 77,5
EX-2 338 64,6 363 69,5 418 72,6 408 76,7 498 80,2
EX-3 284 79,3 240 79,5 245 70,8 319 85,5 284 84,8
EX-4 60 72,3 68 85,0 80 73,4 69 86,2 84 84,8
EX-5 35 81,4 38 86,3 30 88,2 38 84,4 24 77,4
Sous-total des nominations bilingues impératives 1 391 68,2 1 574 69,5 1 653 70,5 1 926 77,3 1 914 79,5
Total des nominations EX 2 038 2 265 2 345 2 490 2 408

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

* Les pourcentages sont calculés par rapport au nombre total de nominations au sein du groupe de la direction par niveau. Voir figure 5 pour le total des nominations EX selon le niveau.

Langues officielles

2.19  Les statistiques de la CFP montrent que de nombreuses possibilités d'emploi sont offertes aux Canadiens unilingues et bilingues qui désirent entrer à la fonction publique. Le tableau 4 indique le nombre de nominations effectuées à la fonction publique dans les organisations assujetties à la LEFP, selon les exigences linguistiques du poste et la durée d'emploi.

2.20  Parmi les 21 906 nominations pour une période indéterminée et de durée déterminée à la fonction publique, 15 842 (72,3 %) visaient des postes unilingues (anglais ou français essentiel, français essentiel ou anglais essentiel) — ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent — et 5 729 (26,2 %) se rapportaient à des postes bilingues à dotation impérative. En tout, 260 des 21 906 nominations à la fonction publique (1,2 %, soit la même proportion que l'exercice précédent) étaient des nominations à des postes bilingues à dotation non impérative (à savoir des nominations qui laissaient aux personnes nommées une période donnée pour atteindre le niveau de bilinguisme requis).

2.21  Cependant, le tableau montre que la proportion de nominations selon les exigences linguistiques du poste varie en fonction du type de nomination (pour une période indéterminée ou de durée déterminée). En effet, les nominations à des postes bilingues à dotation impérative représentent 32,8 % de toutes les nominations pour une période indéterminée et 19,8 % de toutes les nominations de durée déterminée.

Tableau 4 — Nominations externes assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon les exigences linguistiques du poste et la durée d'emploi pour l'exercice financier 2009-2010
Exigences linguistiques du poste Période indéterminée Durée déterminée1 Total
Nbre % Nbre % Nbre %
Bilingue impératif 3 516 32,8 2 213 19,8 5 729 26,2
Bilingue non impératif 230 2,1 30 0,3 260 1,2
Anglais essentiel 5 606 52,3 6 975 62,3 12 581 57,4
Français essentiel 498 4,6 1 100 9,8 1 598 7,3
Anglais ou français essentiel 813 7,6 850 7,6 1 663 7,6
Total2 10 718 100,0 11 188 100,0 21 906 100,0

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

1 Certaines organisations ont parfois codé de manière incorrecte les nominations bilingues non impératives pour une durée déterminée dans le système de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Elles auraient du être codées bilingues impératives.

2 Les totaux comprennent les exigences linguistiques inconnues. Les pourcentages tiennent compte de tous les éléments connus et inconnus.

2.22  Nominations externes à la fonction publique selon la première langue officielle — En 2009-2010, 71,5 % des personnes nommées à la fonction publique dans les organisations assujetties à la LEFP ont indiqué que l'anglais était leur première langue officielle, tandis que 28,5 % ont indiqué que c'était le français1. Ces pourcentages sont demeurés sensiblement les mêmes au cours des cinq derniers exercices. Les pourcentages diffèrent quelque peu dans la région de la capitale nationale, où 64,1 % des personnes nommées étaient anglophones et 35,9 %, francophones.

Tableau 5 — Nominations externes assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale, selon le groupe de la première langue officielle et l'exercice financier
Région Groupe de
la première
langue
officielle
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
N bre % N bre % N bre % N bre % N bre %
À l'intérieur
de la RCN
Anglophones 3 640 63,2 4 266 60,4 5 428 60,3 6 415 61,8 5 633 64,1
Francophones 2 124 36,8 2 793 39,6 3 578 39,7 3 966 38,2 3 161 35,9
Sous-total 5 764 100,0 7 059 100,0 9 006 100,0 10 381 100,0 8 794 100,0
À l'extérieur
de la RCN
Anglophones 6 998 75,4 8 212 78,3 9 879 77,9 10 145 76,6 9 963 76,6
Francophones 2 287 24,6 2 275 21,7 2 806 22,1 3 104 23,4 3 041 23,4
Sous-total 9 285 100,0 10 487 100,0 12 685 100,0 13 249 100,0 13 004 100,0
Total 1 15 178 17 699 21 838 23 744 21 906

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

1 Le total inclut les nominations externes dont les valeurs relatives à la première langue officielle sont inconnues. Les pourcentages sont fondés sur la première langue officielle connue en tant que dénominateur.

2.23  Nominations externes à la fonction publique selon la première langue officielle — postes bilingues à dotation impérative seulement — En 2009-2010, parmi les 5 729 personnes nommées à des postes bilingues à dotation impérative à la fonction publique, 62,3 % étaient des francophones et 37,7 %, des anglophones. Le nombre d'anglophones nommés à des postes bilingues à dotation impérative a augmenté légèrement (de 2,5 points de pourcentage) en 2009-2010.

Figure 6 — Nominations bilingues impératives externes, assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon le groupe de la première langue officielle et l'exercice financier

Figure 6 - Nominations bilingues impératives externes, assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon le groupe de la première langue officielle et l'exercice financier

Figure 6 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique

2.24  Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret) et le Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique (le Règlement) constituent des textes réglementaires en vertu desquels un fonctionnaire peut être exempté de l'obligation de respecter les exigences linguistiques de son poste lorsque celui-ci est à dotation non impérative.

2.25  La période d'exemption prévue en vertu du Règlement s'applique aux fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste à leur nomination, qui est sur la base d'une dotation non impérative. Toutefois, ces personnes sont en droit de recevoir une formation linguistique et elles doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste à la fin d'une période maximale de quatre ans suivant leur nomination (la période initiale de deux ans doit être prolongée de deux ans dans des circonstances particulières).

2.26  Dans son rapport annuel 2007-2008, la CFP a relevé, dans certaines organisations, des cas où la période d'exemption avait dépassé quatre ans; en tout, 184 cas ont été observés. En 2008-2009, la CFP a demandé à ces organisations d'indiquer les mesures prises pour mettre fin à ces prolongations accordées en vertu du Décret et du Règlement. Cette année, encore 30 cas semblables ont été relevés. La CFP assurera un suivi au cas par cas et continuera de surveiller les prolongations accordées de façon à réduire le nombre de cas d'exemption en vertu du Décret et du Règlement.

2.27  Des 29 942 nominations pour une période indéterminée à des postes bilingues en 2009-2010 (excluant les nominations intérimaires), 1 896 (ou 6,3 %) résultaient de processus visant des postes bilingues à dotation non impérative; il s'agit là d'une diminution comparativement aux 2 160 nominations (7,1 %) effectuées en 2008-2009.

2.28  Le nombre de fonctionnaires qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste à la nomination et le pourcentage de nominations à des postes à dotation non impérative ont tous deux diminué en 2009-2010 par rapport à 2008-2009 (voir le tableau 6). Au total, 265 fonctionnaires (14 % des nominations à des postes à dotation non impérative) ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste à la nomination en 2009-2010. Cela représente une très faible minorité, soit seulement 0,9 % de toutes les nominations à des postes bilingues, à tous les niveaux, pour l'exercice financier 2009-2010.

Tableau 6 — Nombre de fonctionnaires exemptés en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, selon l'exercice financier
Exercice financier Nominations
pour une période
indéterminée à des
postes bilingues
Nominations
non impératives
(% de postes
bilingues)
Fonctionnaires
ne satisfaisant pas
aux exigences à
la nomination
(% de nominations
non impératives)
2005-2006 19 793 2 180(11,0 %) 308 (14,1 %)
2006-2007 22 744 2 294 (10,1 %) 354 (15,4 %)
2007-2008 26 182 2 054 (7,8 %) 320 (15,6 %)
2008-2009 30 318 2 160 (7,1 %) 403 (18,7 %)
2009-2010 29 942 1 896 (6,3 %) 265 (14,0 %)

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les activités d'embauche et de dotation, excluant les nominations intérimaires

2.29  Tendance pour le respect du Décret — En vertu du Décret et du Règlement, si une période d'exemption prend fin avant que le titulaire ne satisfasse aux exigences linguistiques de son poste, celle-ci doit être prolongée dans des circonstances particulières. Par le passé, la CFP a noté que les organisations ne veillaient pas toujours à ce que les périodes d'exemption soient prolongées, comme l'exigent le Décret et le Règlement.

2.30  Depuis le 31 mars 2005, il y a eu une diminution constante du nombre de cas de plus de deux ans de non-respect du Décret ou du Règlement (voir figure 7). Il y avait 55 cas le 31 mars 2010, 69 cas le 31 mars 2009 et 320 cas le 31 mars 2006. Cette diminution est attribuable à la surveillance et au travail permanent de la CFP pour sensibiliser davantage les organisations ainsi qu'à la plus grande vigilance des administrateurs généraux.

Figure 7 — Nombre de cas non conformes le 31 mars de chaque année

Figure 7 - Nombre de cas non conformes le 31 mars de chaque année

Figure 7 : description longue

Source : Dossiers de la Commission de la fonction publique sur les langues officielles

Notes

1. Les pourcentages tiennent compte des personnes qui ont déclaré être anglophones ou francophones mais non de celles dont la première langue officielle était inconnue. [Retour]

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