Commission de la fonction publique

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3. Rapport annuel 2008-2009

Chapitre 2

Un système de dotation fondé en grande partie sur la délégation des pouvoirs

2.1 Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) en décembre 2005, la Commission de la fonction publique (CFP) avait déjà délégué la majeure partie de ses pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux concernant la dotation interne. La LEFP a incité la CFP à aller encore plus loin. Selon le préambule de la Loi, le pouvoir de dotation devrait être délégué à l'échelon le plus bas possible dans la fonction publique.

2.2 En 2005, conformément à l'esprit de la LEFP, la CFP a délégué au maximum ses pouvoirs de nomination et ses pouvoirs connexes aux administrateurs généraux. Les principaux changements qu'apportait la LEFP touchaient la délégation des pouvoirs de nomination pour la dotation de cadres de direction et le recrutement externe.

2.3 L'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) constitue le document officiel par l'entremise duquel la CFP délègue ses pouvoirs aux administrateurs généraux. L'IDRN définit les pouvoirs, les conditions qui se rattachent à la délégation et à la subdélégation de ces pouvoirs et la façon dont les administrateurs généraux seront tenus responsables de leur exercice.

Fonctionnaires assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

2.4 Le 31 mars 2009, les administrateurs généraux de 82 organisations avaient conclu un IDRN avec la CFP. Ces organisations représentaient un total de 208 947 fonctionnaires, dont 183 932 fonctionnaires nommés à des postes pour une période indéterminée, 13 171 fonctionnaires nommés à des postes de durée déterminée, 7 162 employés occasionnels et 4 682 étudiants. Par rapport à l'exercice précédent, cela représente une augmentation de 4,5 %.

2.5 Par rapport au 31 mars 2008, le nombre de fonctionnaires nommés pour une période indéterminée et le nombre d'étudiants se sont accrus de 5,3 % et de 10,4 % respectivement. Quant au nombre de personnes nommées à des postes de durée déterminée et au nombre d'employés occasionnels, ils ont diminué de 3,0 % et de 4,2 % respectivement. À la fin de mars 2009, le nombre d'employés occasionnels affichait une baisse pour une première fois en quatre ans.

2.6 Il importe de noter que les IDRN visent uniquement les fonctionnaires des organisations pour lesquelles la CFP a le pouvoir exclusif de faire des nominations. En date du 31 mars 2009, quelque 50 000 fonctionnaires de plus étaient assujettis à la partie 7 de la LEFP, ce qui signifie que la CFP surveille leurs activités politiques mais qu'elle n'a aucun pouvoir à l'égard des nominations. La partie 7 de la LEFP s'applique aux administrateurs généraux et aux premiers dirigeants d'autres organisations de la fonction publique dont la loi habilitante prévoit que la LEFP s'applique à eux, et aux organismes distincts dont la loi habilitante indique que les dispositions de la LEFP portant sur les activités politiques s'appliquent aux membres de leur personnel. Parmi ces organismes, mentionnons les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence Parcs Canada, l'Office national du film du Canada et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Figure 1 – Effectif assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon l'exercice financier et la durée des fonctions

Figure 1 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur l'effectif

2.7 Certaines organisations ont connu une croissance notable, contribuant à près de 60 % de l'augmentation de l'effectif par rapport à l'exercice financier précédent. Il s'agit de l'Agence des services frontaliers du Canada, de Service correctionnel Canada, d'Environnement Canada, de Santé Canada et de la Défense nationale (fonctionnaires de la fonction publique). Le tableau 40 de l'annexe 7 présente une description détaillée des changements survenus dans l'effectif par organisation, de mars 2008 à mars 2009.

Activités globales d'embauche et de dotation dans la fonction publique

2.8 Compte tenu de la croissance constante de la fonction publique et des départs à la retraite des baby-boomers, le niveau des activités de dotation dans la fonction publique continue de s'accroître. Il en découle de plus grandes exigences pour les gestionnaires et la collectivité des ressources humaines et davantage de possibilités pour les Canadiens et les fonctionnaires.

2.9 Les organisations assujetties à la LEFP ont mené 126 651 activités de dotation en 2008-2009, soit une hausse de 3,7 % comparativement à l'exercice financier précédent. De ces activités de dotation, 93 705 étaient des nominations externes ou internes à la fonction publique (78 561 à des postes pour une période indéterminée et 15 144 à des postes de durée déterminée). En plus de ces nominations, 18 699 personnes ont été embauchées à titre d'employés occasionnels et 14 247 personnes ont été embauchées à titre d'étudiants en 2008-2009.

2.10 Une augmentation des activités de dotation internes et externes à la fonction publique a été observée. En 2008-2009, l'activité d'embauche à la fonction publique (56 690) a augmenté de 3,6 % par rapport à l'exercice précédent.

2.11 Le nombre de nouveaux fonctionnaires embauchés de l'extérieur de la fonction publique et nommés pour une période indéterminée est passé de 10 579 à 12 705 (une augmentation de 20,1 %) et constitue 22,4 % de toutes les nouvelles embauches. Bien que le nombre de nominations d'étudiants soit passé de 13 600 à 14 247 (une augmentation de 4,8 %) par rapport à l'exercice financier précédent, le nombre de nominations à des postes de durée déterminée et à des emplois occasionnels a légèrement diminué (2,0 % et 3,1 % respectivement).

Figure 2 – Activités globales d'embauche et de dotation à la fonction publique^*

Figure 2 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
^*Voir les notes techniques au tableau 31 de l'annexe 7.

Activités d'embauche à la fonction publique selon la région géographique

2.12 La figure 3 montre la répartition des activités d'embauche et l'effectif selon la région géographique. En 2008-2009, environ 68 % de toutes les activités d'embauche ont eu lieu dans la région de la capitale nationale (RCN), en Ontario et au Québec, ce qui est proportionnel à l'effectif de la fonction publique dans ces trois régions. Dans plus de la moitié des provinces, le nombre de personnes embauchées a augmenté par rapport à l'exercice financier précédent. Le nombre de fonctionnaires s'est aussi accru dans la plupart des régions.

Figure 3 – Activités d'embauche à la fonction publique, selon la région géographique comparativement au nombre de fonctionnaires en date du 31 mars 2009^*

Figure 3 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation ainsi que sur l'effectif
^* Les totaux comprennent les activités d'embauche à la fonction publique à des postes pour une période indéterminée ou de durée déterminée, des emplois occasionnels et des emplois étudiants, ainsi que l'effectif selon la province ou l'ensemble du pays.

2.13 Activités d'embauche à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale comparativement au nombre de fonctionnaires en mars 2009 — Les activités d'embauche à l'intérieur de la RCN par rapport à toutes les activités d'embauche se sont accrues légèrement depuis 2005-2006. La figure 4 montre que la proportion des activités d'embauche (période indéterminée, durée déterminée, emplois d'occasionnels et emplois d'étudiants) en 2008-2009 dépasse maintenant la proportion des fonctionnaires de la fonction publique dans la région en date du 31 mars 2009 (44,2 % comparativement à 42,9 %).

Figure 4 – Activités d'embauche à l'intérieur et à l'extérieur de la région de la capitale nationale comparativement au nombre de fonctionnaires en date du 31 mars 2009

Figure 4 : description longue

Source: Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation ainsi que sur l'effectif
Nota : Les totaux comprennent les activités d'embauche à la fonction publique à des postes pour une période indéterminée ou de durée déterminée, des emplois occasionnels et des emplois d'étudiants.

2.14 La majeure partie (64 %) des nominations à des postes de la fonction publique pour une durée déterminée ou une période indéterminée ont été effectuées dans deux catégories professionnelles : Administration et service extérieur (8 439) et Soutien administratif (6 652). Plus de 50 % des nominations à la fonction publique ont eu lieu dans trois groupes au sein de ces deux catégories : Commis aux écritures et règlements (6 582), Administration des programmes (3 007) et Services administratifs (2 336).

2.15 Parmi les personnes nommées à la fonction publique pour une durée déterminée et une période indéterminée, 70 % ont indiqué que leur première langue officielle était l'anglais et 30 % ont indiqué que c'était le français. Les femmes étaient plus nombreuses que les hommes et comptaient pour 57 % des nominations. La moyenne d'âge des personnes nommées était de 36 ans.

Groupe de la direction

2.16 En date du 31 mars 2009, 4 716 personnes occupaient un poste pour une période indéterminée ou une durée déterminée au sein du groupe de la direction (de EX-1 à EX-5) dans les organisations assujetties à la LEFP, une augmentation de 8,2 % (359) depuis mars 2008.

• Parmi les cinq niveaux de la direction, l'effectif des EX-5 a connu la plus forte hausse par rapport à l'exercice financier précédent, passant de 78 à 96 fonctionnaires (23,1 %). Cette situation est due à la dotation de postes vacants. Le nombre de EX-4 a diminué de 1,5 % (départ de trois personnes) au cours de la même période. L'effectif des EX-1, quant à lui, a augmenté de 12,4 % (282 fonctionnaires) depuis mars 2008.

Source : Dossiers de la CFP sur l'effectif
Nota : Les totaux comprennent seulement l'effectif nommé pour une période indéterminée ou une durée déterminée.

2.17 Activités de dotation internes et externes au sein du groupe de la direction selon l'exercice et le niveau — Le nombre total d'activités de dotation au sein du groupe de la direction dans les organisations assujetties à la LEFP a augmenté régulièrement au cours des quatre derniers exercices financiers, passant de 2 038 en 2005-2006 à 2 490 en 2008-2009. Ce chiffre englobe les nominations externes à la fonction publique, les promotions, les déplacements latéraux et régressifs (y compris les mutations) et les nominations intérimaires de quatre mois et plus. Il s'agit d'une augmentation de 6,2 % par rapport à l'exercice financier précédent.

• En 2008-2009, près de 59 % des activités de dotation au sein du groupe de la direction concernaient les postes de niveau EX-1, un taux légèrement supérieur à celui des quatre derniers exercices, qui variait de 50,6 % à 58,2 %.
• Le nombre d'activités de dotation concernant le niveau EX-5 a augmenté de 32,4 % comparativement à l'exercice précédent, passant de 34 en 2007-2008 à 45 en 2008-2009.
• Parmi les 2 490 nominations effectuées au sein du groupe de la direction, 116 étaient des nominations de personnes provenant du public en général, ou encore d'employés occupant un poste occasionnel, ou d'organismes fédéraux non assujettis à la LEFP.

Figure 5 – Activités de dotation internes et externes au sein du groupe de la direction, selon l'exercice et le niveau

Figure 5 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation

2.18 En 2008-2009, 662 nominations intérimaires de quatre mois et plus ont été effectuées au sein du groupe de la direction dans les organisations assujetties à la LEFP. Il s'agit d'une diminution de 16,2 % par rapport à l'exercice précédent. Par ailleurs, le nombre de promotions au sein de ce groupe s'est accru de 187 en 2008-2009, une hausse de 19,7 % comparativement à l'exercice précédent.

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
¹ Les déplacements latéraux et régressifs comprennent les mutations. Comme le système de rémunération ne tient pas compte du type de processus de nomination, il est impossible de faire la distinction entre les déplacements latéraux et régressifs, et les mutations.
² Cette donnée a été modifiée, puisque le Rapport annuel 2005-2006 faisait état de 752 nominations intérimaires.

2.19 En 2008-2009, 1 926 des 2 490 nominations au sein du groupe de la direction (77,3 %) dans les organisations assujetties à la LEFP ont été effectuées à l'issue de processus « bilingues impératifs », ce qui signifie que les personnes nommées devaient répondre aux exigences linguistiques du poste au moment où l'offre leur a été faite.

2.20 L'augmentation constante de la proportion de nominations bilingues impératives au cours des quatre derniers exercices découle de l'entrée en vigueur, en avril 2004, de la Directive sur la dotation des postes bilingues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2.21 Parmi les cinq niveaux du groupe de la direction, le niveau EX-4 compte la proportion la plus élevée de nominations bilingues impératives (69 nominations ou 86,2 %).

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
^*Les pourcentages sont calculés par rapport au nombre total de nominations au sein du groupe de la direction à chaque niveau.

Langues officielles

2.22 Les statistiques de la CFP montrent que de nombreuses possibilités d'emploi sont offertes aux Canadiens unilingues et bilingues qui désirent entrer à la fonction publique. Le tableau 4 indique le nombre de nominations effectuées à la fonction publique, dans les organisations assujetties à la LEFP, selon les exigences linguistiques du poste.

2.23   Parmi les 23 744 nominations effectuées à la fonction publique, 17 009 (71,6 %) visaient des postes unilingues (c.-à-d. anglais ou français essentiel, français essentiel ou anglais essentiel) et 6 393 (26,9 %), des postes bilingues impératifs.

2.24   Cependant, le tableau montre que la proportion des nominations selon les exigences linguistiques du poste varie selon qu'il s'agit d'une nomination pour une période indéterminée ou d'une nomination pour une durée déterminée. Les nominations bilingues impératives représentent 34,2 % de toutes les nominations pour une période indéterminée et 18,5 % de toutes les nominations pour une durée déterminée.

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
¹ Les totaux comprennent les exigences linguistiques inconnues. Les pourcentages tiennent compte de tous les éléments connus et inconnus.
² Certaines organisations ont mal codé ces dossiers dans le système de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ils auraient dû être codés bilingues impératifs.

2.25 Nominations externes à la fonction publique selon la première langue officielle - Les statistiques de la CFP montrent que de nombreuses possibilités d'emploi sont offertes tant aux anglophones qu'aux francophones du Canada. En 2008-2009, 70,1 % des personnes nommées à la fonction publique dans les organisations assujetties à la LEFP ont indiqué que l'anglais était leur première langue officielle, tandis que 29,9 % ont indiqué que c'était le français. Ces pourcentages sont demeurés sensiblement les mêmes au cours des quatre derniers exercices financiers.

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
¹ Le total inclut des valeurs inconnues. Les pourcentages sont fondés sur la première langue officielle connue en tant que dénominateur.

2.26 Nominations effectuées à la fonction publique selon la première langue officielle pour les postes dotés bilingues impératifs seulement - Le nombre d'anglophones et de francophones qui ont été nommés à des postes dotés bilingues impératifs dans les organisations assujetties à la LEFP est également demeuré stable au cours des quatre derniers exercices financiers : 35,2 % des nominations touchaient des anglophones et 64,8 %, des francophones.

Figure 6 – Nominations externes à la fonction publique selon le groupe de la première langue officielle, nominations impératives seulement^*

Figure 6 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation
^*Voir les notes techniques au tableau 37 de l'annexe 7.

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique

2.27 Selon la Directive sur la dotation des postes bilingues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les postes de ce type peuvent être dotés de façon non impérative dans des cas précis. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret) et le Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique (le Règlement)constituent les instruments réglementaires en vertu desquels un fonctionnaire peut être exempté, pendant une période maximale de deux ans, de l'obligation de respecter les exigences linguistiques de son poste si celui-ci a été doté de manière non impérative.

2.28 Le décret de 1981 — Jusqu'au 31 décembre 2005, la CFP ou un administrateur général autorisé pouvait, à sa discrétion, permettre la prolongation de la période initiale d'exemption de deux ans pendant laquelle la personne visée s'était engagée à devenir bilingue. Cependant, ce décret ne précisait ni la durée ni les circonstances de telles prolongations.

2.29 Le nouveau Règlement, entré en vigueur le 31 décembre 2005, précise que la période initiale d'exemption peut être prolongée une ou plusieurs fois pour une durée qui ne doit pas dépasser deux ans au total. Les circonstances dans lesquelles une telle prolongation est permise sont énoncées dans le Règlement. Il est à noter que la compétence dans les langues officielles est une qualification essentielle que les personnes nommées doivent posséder, à moins qu'une exemption ait été approuvée conformément au Décret.

2.30 Parmi les 62 878 nominations externes et internes effectuées dans les organisations assujetties à la LEFP pour une période indéterminée en 2008-2009, sans compter les nominations intérimaires, 2 160 (3,4 %) résultaient d'un processus de nomination bilingue non impérative.

2.31 La période d'exemption de deux ans prévue par le Décret s'applique à 403 de ces nominations, pour lesquelles les personnes nommées ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination. Ces personnes ont cependant droit à une formation linguistique et elles doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste au terme d'une période de deux ans suivant leur nomination.

2.32 Le pourcentage de nominations non impératives a diminué en 2008-2009, bien que le nombre de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques lors de la nomination se soit accru. C'est ce genre de situation que la CFP surveille afin d'assurer le respect du Décret.

Source : Dossiers de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation.
Les nominations intérimaires ne sont pas comprises.

2.33 Chaque année, les organisations doivent signaler les cas de fonctionnaires nommés à des postes bilingues non impératifs qui ne satisfont toujours pas aux exigences linguistiques de leur poste au terme de la période initiale d'exemption de deux ans. Le 31 mars 2009, 311 fonctionnaires dont la période initiale d'exemption de deux ans avait pris fin ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste.

2.34 Tendance à l'égard du respect du Décret - Si une exemption prend fin avant que le titulaire ne satisfasse aux exigences linguistiques de son poste, elle doit être prolongée conformément aux dispositions du Décret. Par le passé, nous avons noté que les organisations ne veillaient pas toujours à ce que les exemptions soient prolongées afin qu'elles demeurent conformes aux dispositions du Décret.

2.35 Depuis le 31 mars 2005, nous avons constaté une diminution constante du nombre de cas remontant à plus de deux ans qui sont non conformes au Décret ou à son règlement connexe. Le 31 mars 2009, nous avons noté 69 cas de ce type, tandis qu'au 31 mars 2005, nous en comptions 892. Cette réduction peut être attribuée à la surveillance et aux efforts constants de la CFP visant à sensibiliser davantage les organisations ainsi qu'à la vigilance accrue exercée par les administrateurs généraux.

Figure 7 – Nombre de cas non conformes le 31 mars de chaque année

Figure 7 : description longue

Source : Dossiers de la CFP sur les langues officielles

2.36 Dans son rapport annuel de 2007-2008, la CFP dressait une liste d'organisations ayant des cas où la période d'exemption dépassait quatre ans. En 2008-2009, la CFP a demandé aux organisations de lui indiquer les mesures adoptées pour mettre fin à ces prolongations accordées aux termes de l'ancien décret. La plupart des organisations effectueront des suivis au cas par cas.

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Date de modification :

2009-10-09