Rapport annuel 2008-2009 - Annexes

Annexe 8

Glossaire

Abus de pouvoir (Abuse of authority)

Conduite répréhensible comprenant la mauvaise foi et le favoritisme personnel.

Accessibilité (Access)

Une des valeurs directrices de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui fait en sorte que quiconque au Canada a la possibilité raisonnable de poser sa candidature dans la langue officielle de son choix et de la voir prise en compte pour un emploi dans la fonction publique.

Activité politique (Political activity)

Aux termes de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, toute activité exercée au sein d'un parti politique ou visant à soutenir ou à s'opposer à un parti, toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer, ou le fait de se porter candidat à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales ou de le devenir avant ou pendant la période électorale.

Affectation (Assignment)

Déplacement temporaire d'un fonctionnaire à un poste de même niveau au sein d'une organisation pour effectuer certaines tâches ou remplir les fonctions d'un poste existant ou prendre en charge un projet spécial. L'affectation ne peut pas être une promotion ni être utilisée pour prolonger une période d'emploi.

Appel (Appeal)

Aux termes de l'article 21 de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), processus de recours dont peut se prévaloir une personne qui n'a pas été retenue pour une nomination dans le cadre d'un concours interne ou d'un processus sans concours. À partir du 31 mars 2009, il ne restait plus aucun appel à régler en vertu de l'ancienne LEFP.

Ateliers futés (SmartShops)

Séances d'information de la CFP conçues pour aider les spécialistes en ressources humaines et les gestionnaires à mieux comprendre les mesures d'assouplissement de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et le Cadre de nomination de la CFP, et à acquérir des connaissances pratiques sur ces sujets. Au moyen de présentations structurées, d'exercices pratiques et de discussions de groupe, les participants échangent sur leurs pratiques exemplaires et se familiarisent avec les questions propres à divers sujets.

Autochtones (Aboriginal peoples)

Les Indiens, les Inuits et les Métis, selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Bénéficiaire de priorité (Priority person)

Personne qui a le droit, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, pendant une période limitée, d'être nommée avant quiconque à tout poste vacant dans la fonction publique. La personne doit posséder les qualifications essentielles pour le poste.

Besoins organisationnels (Organizational needs)

Besoins actuels ou futurs qui ne sont pas essentiels pour accomplir le travail mais qui pourraient améliorer le fonctionnement de l'organisation ou la réalisation de son mandat. Les besoins organisationnels pourraient comprendre l'examen de la candidature de membres de groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Cadre de nomination (Appointment Framework)

Cadre qui définit les attentes envers les administrateurs généraux en matière de création de systèmes de dotation conformes aux exigences prévues par la Loi et aux valeurs sur lesquelles repose la dotation dans la fonction publique. Le Cadre compte trois composantes : les lignes directrices en matière de nomination, la délégation et la responsabilisation.

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation — CRGD (Staffing Management Accountability Framework — SMAF)

Cadre énonçant les attentes de la CFP pour un système de nomination bien géré et les exigences en matière de rapport établies par celle-ci pour les administrateurs généraux. Ce cadre sert à évaluer les facteurs clés de réussite, l'atteinte des résultats et le respect des valeurs de nomination.

Classification (Classification)

Groupe ou sous-groupe professionnel (le cas échéant) et niveau attribué à un poste.

Collectivité fonctionnelle (Functional community)

Groupe professionnel particulier (p. ex. finances, communications, politiques, fonction de contrôleur), pour lequel une collaboration entre les ministères et organismes a été établie pour s'occuper des besoins de la collectivité en matière de ressources humaines.

Compétences clés en leadership (Key Leadership Competencies)

Sept compétences comportant des éléments précis de comportement efficace pour chacun des niveaux du profil de leadership : valeurs et éthique, réflexion stratégique, analyse et idées, engagement et excellence en gestion (gestion par l'action, gestion de l'effectif et des finances).

Critères d'évaluation (Assessment requirements)

Critères précis énoncés dans les lignes directrices en matière d'évaluation de la CFP visant à assurer que les processus et méthodes d'évaluation permettent de choisir les personnes qui possèdent les qualifications et qui répondent aux autres critères de mérite employés pour prendre la décision de nomination; les lignes directrices prévoient des bases solides pour faire des nominations fondées sur le mérite.

Critères de mérite (Merit criteria)

Qualifications essentielles et tout autre critère de mérite. Les qualifications essentielles sont nécessaires à l'accomplissement du travail et un candidat doit les posséder pour être nommé à un poste. Les autres critères de mérite peuvent comprendre toute autre qualification constituant un atout, à l'heure actuelle ou à l'avenir, des exigences opérationnelles ou des besoins de l'organisation, déterminés par l'administrateur général. Le gestionnaire subdélégué peut décider d'appliquer ou non les autres critères au moment de procéder à une nomination.

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique — DELOFP (Public Service Official Languages Exclusion Approval Order — PSOLEAO)

Décret qui prévoit certaines circonstances dans lesquelles une personne n'a pas à satisfaire, de façon temporaire ou permanente, aux exigences en matière de langues officielles liées à un poste bilingue.

Décret d'exemption (Exclusion Approval Order)

Décret qui prévoit l'exemption de personnes et de postes de l'application en tout ou en partie de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans les cas où la CFP estime que l'application de ladite loi ou de certaines de ses dispositions n'est ni réalisable ni dans l'intérêt de la fonction publique. Le décret d'exemption peut être de nature générale ou particulière et exige l'approbation du gouverneur en conseil; il est généralement accompagné d'un règlement du gouverneur en conseil, pris sur la recommandation de la CFP, prévoyant la façon dont on doit traiter les personnes ou les postes exclus.

Discussion informelle (Informal discussion)

Possibilité pour quelqu'un qui n'a pas été retenu dans un processus de nomination interne de discuter de façon informelle de la décision avant que la nomination soit effectuée.

Disponibilité au sein de la population active (Workforce availability)

Répartition des personnes appartenant aux groupes désignés proportionnellement à l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne. Pour la fonction publique fédérale, la disponibilité au sein de la population active est basée uniquement sur les emplois du marché du travail du Canada qui correspondent aux groupes professionnels de la fonction publique. Les estimations utilisées pour les groupes désignés sont fondées sur les données du recensement de 2006.

Données sur les priorités (Priority data)

Données sur les droits de priorités de nomination provenant du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) de la CFP. Le SGIP est le répertoire de fonctionnement que la CFP utilise pour présenter des fonctionnaires bénéficiant de priorités légales et réglementaires pour des postes adéquats au sein des ministères ou organismes. Le répertoire comprend des fonctionnaires que leur ministère ou organisme a déclarés excédentaires ainsi que des bénéficiaires de priorités légales et réglementaires.

Dotation électronique (E-staffing)

Utilisation de la technologie pour aider les gestionnaires à mener à bien les processus de dotation, par exemple la présélection électronique d'un grand nombre de demandes d'emploi.

Droit de priorité de nomination (Priority entitlement)

Droit d'être nommé à un poste avant quiconque. Il existe, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, trois types de priorités légales (dans l'ordre, fonctionnaire excédentaire nommé au sein de son organisation, fonctionnaire en congé et personne mise en disponibilité) et six priorités réglementaires en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (dans aucun ordre particulier, fonctionnaire excédentaire nommé à l'extérieur de son organisation, personnel exonéré du gouverneur général, fonctionnaire qui devient handicapé, membre des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libéré pour des raisons médicales, réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait et réintégration).

Durée d'emploi (Tenure)

Période pendant laquelle une personne est employée.

Emploi occasionnel (Casual employment)

Possibilité d'embaucher une personne à court terme. Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le travailleur occasionnel ne peut, au cours d'une année civile, travailler dans une organisation donnée plus de 90 jours, exception faite du Bureau du directeur général des élections où, dans certains cas, la période maximale est de 165 jours par année civile. Les dispositions de la LEFP, par exemple l'exigence en matière de mérite, ne s'appliquent pas aux travailleurs occasionnels.

Emploi pour une durée déterminée (Specified term employment)

Emploi à temps partiel ou à temps plein pendant une durée déterminée.

Emploi pour une période indéterminée — emploi permanent (Indeterminate — permanent — employment)

Emploi à temps plein ou à temps partiel (y compris saisonnier) dont la durée n'est pas déterminée.

Enquête (Investigation)

Enquête portant sur une présumée violation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Évaluation de la langue seconde — ELS (Second language evaluation — SLE)

Tests linguistiques utilisés par la CFP pour déterminer la maîtrise de la seconde langue officielle des fonctionnaires et des postulants. Il s'agit de tests de compréhension de l'écrit, d'expression écrite et d'interaction orale qui permettent d'évaluer la capacité de la personne à parler, à lire, à écrire et à comprendre la seconde langue officielle dans un contexte de travail.

Examen de connaissances sur le Cadre de nomination — ECCN (Appointment Framework Knowledge Test — AFKT)

Test de la CFP permettant de valider les connaissances des spécialistes des ressources humaines (RH) relativement au Cadre de nomination de la CFP et aux lois pertinentes. Comme condition de délégation, les administrateurs généraux doivent s'assurer que leurs gestionnaires subdélégués peuvent compter sur des spécialistes des RH dont les connaissances relatives au Cadre de nomination ont été validées par la CFP.

Exercice de la corbeille (In-basket exercise)

Technique d'évaluation qui consiste à simuler les aspects importants d'un poste de gestion. Le candidat est amené à résoudre les questions et problèmes de gestion qui lui sont présentés sous la forme de documents tels que des courriels provenant de supérieurs, collègues et subordonnés; de rapports organisationnels; de lettres d'intervenants; de messages et d'autres pièces de correspondance qui se sont accumulés dans la corbeille à courrier du gestionnaire.

Exercice financier (Fiscal year)

Du 1er avril au 31 mars, dans l'administration publique.

Exigences linguistiques du poste (Language requirements of the position)

Désignation d'un poste de la fonction publique, par l'administrateur général, comme bilingue ou unilingue, selon les catégories suivantes : bilingue, français essentiel, anglais essentiel, ou encore français ou anglais essentiel.

Exigences opérationnelles (Operational requirements)

Exigences actuelles ou à venir qui garantissent que le travail pourra être accompli. Pour les unités qui fonctionnent 24 heures sur 24, le travail par quarts constitue un bon exemple d'exigence opérationnelle.

Favoritisme personnel (Personal favouritism)

Mesure ou attitude inappropriée de la part d'un fonctionnaire qui, en utilisant ses connaissances, son pouvoir ou son influence, accorde un avantage indu ou un traitement préférentiel à un fonctionnaire actuel, ou à un candidat en vue d'un emploi dans la fonction publique.

Femmes (Women)

Groupe désigné aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Fonction publique (Public service)

Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ministères nommés à l'annexe I, organisations inscrites à l'annexe IV et organismes distincts énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Fonctionnaire (Employee)

Personne employée dans un secteur de la fonction publique où la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif de faire des nominations.

Fonctionnaire excédentaire (Surplus employee)

Fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont le poste a été officiellement déclaré excédentaire, ce dont l'informe par écrit l'administrateur général, en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction, d'une réinstallation pour laquelle le fonctionnaire ne souhaite pas déménager ou du transfert du travail ou d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique.

Gestionnaire subdélégué (Sub-delegated manager)

Personne à qui l'administrateur général a délégué, par écrit, l'autorité d'exercer certains pouvoirs de nomination et d'autres pouvoirs connexes, qui lui ont été délégués par la CFP. 

Groupe de la direction (Executive group)

Groupe professionnel qui assure le leadership au sein de la fonction publique. Il comporte cinq niveaux (de EX-1 à EX-5).

Groupe professionnel (Occupational group)

Regroupement de classifications qui comprennent des fonctions similaires exigeant des compétences semblables. 

Groupes désignés (Designated groups)

Conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, il s'agit des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles. Ces groupes sont souvent désignés sous le nom de groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Impartialité politique (Non-partisanship)

Une des valeurs fondamentales de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui garantit que les nominations et promotions externes et internes à la fonction publique résultent d'un processus exempt de toute influence politique et sont conformes à la capacité et à la volonté des fonctionnaires de servir les gouvernements, quelle que soit leur appartenance politique. (Voir aussi Activité politique.)

Indicateur (Indicator)

Au nombre des éléments du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, les indicateurs sont utilisés pour mesurer les diverses caractéristiques du système de dotation afin d' évaluer dans quelle mesure un résultat prévu est atteint et pour constater l'état du système de nomination de la fonction publique fédérale.

Facteurs clés de réussite (Key success factors)

Infrastructure, processus, pratiques et mesures définies dans les secteurs clés de changement du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation qui sont nécessaires à l'atteinte d'un rendement positif en dotation.

Influence politique (Political influence)

Ingérence exercée au cours d'un processus de nomination. Il peut s'agir, entre autres, de l'ingérence exercée par un cabinet de ministre ou un bureau de député.

Infotel (Infotel)

Ligne téléphonique d'information sans frais offerte par la Commission de la fonction publique pour renseigner les Canadiens sur les postes ouverts au public affichés sur www.emplois.gc.ca.

Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination — IDRN (Appointment Delegation and Accountability Instrument — ADAI)

Document officiel par lequel la CFP délègue ses pouvoirs de nomination et ses pouvoirs connexes aux administrateurs généraux. Il détermine les pouvoirs, toute condition liée à la délégation et à la subdélégation de ces pouvoirs, et la façon dont les administrateurs généraux seront tenus responsables de leurs pouvoirs délégués.

Intégration des étudiants (Student bridging)

Processus permettant aux gestionnaires d'embaucher des personnes qualifiées ayant obtenu un diplôme d'études postsecondaires récemment, qui ont déjà travaillé au sein de la fonction publique dans le cadre de programmes d'emplois étudiants approuvés, tels que le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, le Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat ou le Programme des adjoints de recherche, conformément aux critères ou aux politiques de l'organisation.

Justice (Fairness)

Valeur directrice de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui garantit que les décisions sont prises de façon objective et sont exemptes d'influence politique et de favoritisme personnel, que les politiques et pratiques reflètent un traitement équitable des personnes et que celles-ci ont le droit d'être évaluées dans la langue officielle de leur choix.

Lignes directrices en matière de nomination (Appointment policy)

Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la CFP peut élaborer des lignes directrices en matière de nomination, de révocation de nomination et de mesures correctives. Il existe un certain nombre de lignes directrices sur des sujets particuliers correspondant aux principaux points de décision des processus de nomination; on devrait les lire conjointement avec le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Membres des minorités visibles (Visible minorities)

Aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les personnes autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche.

Mérite (Merit)

Constituant l'une des valeurs fondamentales de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mérite est à la base de la nomination lorsque la personne nommée possède les qualifications essentielles pour le travail à accomplir, telles que les a établies l'administrateur général, y compris la compétence dans les langues officielles. Le gestionnaire subdélégué peut également prendre en considération les qualifications constituant un atout pour le travail, à l'heure actuelle ou à l'avenir, toute exigence opérationnelle ainsi que tout besoin de l'organisation actuel ou futur.

Mesures correctives (Corrective action)

Processus visant à corriger une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui a influé sur la sélection d'une personne nommée dans le cadre d'un processus de nomination, ou à rectifier une situation où un fonctionnaire a exercé une activité politique irrégulière.

Méthodes d'évaluation (Assessment methods)

Méthodes telles que des entrevues, des épreuves écrites, des vérifications des références et des simulations utilisées pour évaluer les candidats par rapport aux qualifications du poste.

Mise en disponibilité (Layoff)

Cessation involontaire des services d'un fonctionnaire en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction ou du transfert du travail ou d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique.

Mutation (Deployment)

Déplacement d'une personne d'un poste à un autre, conformément à la partie 3 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La mutation ne peut pas représenter une promotion, ni modifier la durée d'emploi pour passer d'un poste de durée déterminée à un poste pour une période indéterminée.  La personne mutée n'est plus titulaire du poste qu'elle occupait avant la mutation.

Niveaux équivalents EX (EX-equivalent levels)

Généralement appelés « équivalents EX », ces niveaux correspondent au niveau d'entrée du groupe de la direction.

Nomination (Appointment)

Mesure prise en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour embaucher ou promouvoir une personne.

Nomination impérative (Imperative appointment)

Nomination au moment de laquelle la personne doit répondre aux exigences linguistiques du poste, comme les a déterminées l'administrateur général.

Nomination intérimaire (Acting appointment )

Fait pour un fonctionnaire d'exercer temporairement les fonctions d'un autre poste, dans le cas où l'exercice de ces fonctions aurait constitué une promotion, si ce fonctionnaire avait été nommé à ce poste.

Nomination non impérative (Non-imperative appointment)

Nomination pour une période indéterminée à un poste bilingue dont l'administrateur général a estimé qu'il n'exigeait pas un titulaire ayant le profil linguistique requis au moment de la nomination. La personne nommée de façon non impérative peut soit répondre aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination, s'engager à atteindre le niveau de compétence linguistique requis dans les deux années suivant la nomination ou être exemptée de répondre aux exigences linguistiques du poste pour des raisons médicales ou parce qu'elle est admissible à une pension immédiate dans les deux années suivant sa nomination.

Notification (Notification)

Exigence en deux volets qui consiste à communiquer par écrit le nom de la personne dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, soit une notification de candidature retenue, et le nom de la personne dont on propose la nomination, soit une proposition de nomination ou une notification de nomination, à toutes les personnes de la zone de sélection qui ont participé à un processus de nomination interne annoncé, ainsi qu'à toutes les personnes de la zone de sélection, dans le cas d'un processus de nomination interne non annoncé.

Obstacle (Barrier)

Obstacles physiques, politiques, pratiques ou procédures qui limitent les possibilités de personnes faisant partie de groupes désignés ou protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne d'obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale ou qui les en excluent. Ces obstacles comprennent les attitudes et les comportements susceptibles d'empêcher certaines personnes ou groupes de personnes de participer pleinement à un processus de nomination, en particulier, ou de s'intégrer au milieu du travail en général.

Organisations (Organizations)

Ministères et organismes fédéraux assujettis, en tout ou en partie, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Personnes handicapées (Persons with disabilities)

Personnes qui, au sens de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, ou bien considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi, ou pensent qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience. Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail actuels.

Planification des ressources humaines (Human resources planning)

Processus servant à déterminer les besoins actuels et futurs en ressources humaines de l'organisation, de même que les stratégies et objectifs prévus pour y répondre.

Postes de niveau d'agent (Officer-level jobs)

Fonctions à caractère scientifique et professionnel, et fonctions administratives et techniques (p. ex. les postes de biologistes, d'agents commerciaux et de statisticiens).

Processus de dotation collective (Collective staffing process)

Méthode grâce à laquelle un processus unique de nomination permet de pourvoir plusieurs postes similaires au sein des ministères et organismes (ou entre eux).

Processus de nomination annoncé (Advertised appointment process)

Processus permettant d'informer les personnes d'une zone de sélection donnée qu'elles peuvent poser leur candidature.

Processus de nomination externe (External appointment process)

Processus auquel peut prendre part quiconque travaille ou non à la fonction publique.

Processus de nomination interne (Internal appointment process)

Processus permettant de faire une ou plusieurs nominations uniquement parmi les personnes employées dans la fonction publique.

Processus de nomination non annoncé (Non-advertised appointment process)

Processus de nomination qui ne répond pas aux critères relatifs à un processus de nomination annoncé. 

Profil linguistique (Linguistic profile)

Exigences linguistiques d'un poste bilingue et niveau de compétence dans la seconde langue officielle requis pour la compréhension de l'écrit, l'expression écrite et l'interaction orale.

Programme de formation accélérée pour les économistes — PFAE (Accelerated Economist Training Program — AETP)

Programme de recrutement postsecondaire administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) qui permet de recruter et de perfectionner de récents diplômés universitaires dans diverses disciplines, mais qui ont une formation en économie.

Programme de recrutement postsecondaire — RP (Post-Secondary Recruitment  Program — PSR)

Programme géré par la CFP pour aider les organisations à recruter des diplômés de niveau postsecondaire de partout au Canada à des postes de niveau d'entrée dans la fonction publique. Le programme comprend deux composantes : un répertoire général et un système cible grâce auxquels les organisations peuvent annoncer des occasions d'emploi précises ou des choix de carrière.

Programme de recrutement de leaders en politiques — RLP (Recruitment of Policy Leaders Program — RPL)

Programme permettant de cibler et de recruter des Canadiens diplômés d'universités canadiennes ou de l'étranger qui ont obtenu des résultats remarquables, qui possèdent une expérience pertinente en matière d'élaboration de politiques et qui ont fait preuve de leadership dans leur travail, leurs activités bénévoles ou à l'université.

Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat — Coop (Co-operative Education/ Internship Program — CO-OP)

Programme qui vise à fournir aux étudiants de niveau postsecondaire une expérience de travail pratique et pertinente dans la fonction publique afin de les aider à satisfaire aux exigences de leur programme d'études.

Programme de stagiaires en gestion — PSG (Management Trainee Program — MTP)

Programme qui permet de recruter et de perfectionner des diplômés universitaires ayant récemment obtenu une maîtrise dans diverses disciplines et étant susceptibles de devenir d'excellents leaders dans la fonction publique fédérale. Le programme offre à la fois des affectations stimulantes et un apprentissage formel.

Programme d'équité en matière d'emploi (Employment equity program)

Politiques et pratiques positives, ou mesures d'un plan d'équité en matière d'emploi conçues pour corriger les lacunes constatées à l'égard d'un ou de plusieurs groupes désignés et leur sous-représentation.

Programme des adjoints de recherche — PAR (Research Affiliate Program — RAP)

Programme qui permet de recruter tout au long de l'année des étudiants de niveau postsecondaire qui ont besoin d'expérience en recherche appliquée.

Programme fédéral d'expérience de travail étudiant — PFETE (Federal Student Work Experience Program — FSWEP)

Programme par l'entremise duquel les organisations fédérales recrutent des étudiants. Le PFETE offre des occasions d'emploi à des étudiants à temps plein de niveau secondaire ou postsecondaire inscrits à un établissement accrédité l'occasion de se familiariser avec les rouages du gouvernement fédéral et d'acquérir une expérience appréciable tout en améliorant leurs aptitudes à l'emploi.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique — PMDFP (Public Service Staffing Modernization Project — PSSMP)

Projet pluriannuel conçu pour moderniser la dotation au gouvernement fédéral. Il permettra de créer un environnement souple pour répondre aux besoins variés des diverses organisations, fournir un soutien et des outils de dotation communs, et appuyer la responsabilisation, la surveillance et les valeurs que sont la justice, la transparence, la représentativité et l'accessibilité.

Qualifications constituant un atout (Asset qualifications)

Qualifications qui ne sont pas essentielles pour exécuter le travail, mais qui profiteraient à l'organisation ou amélioreraient la façon d'accomplir le travail. Les qualifications constituant un atout peuvent comprendre l'expérience, les études, les connaissances, les compétences, les qualités personnelles ou toute autre qualification, à l'exception des exigences en matière de langues officielles.

Qualifications essentielles (Essential qualifications)

Qualifications requises pour le travail à accomplir et que la personne doit posséder pour pouvoir être nommée. Elles comprennent les études, l'expérience, l'accréditation professionnelle, les connaissances, les compétences, les aptitudes, les qualités personnelles et les exigences linguistiques.

Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation — RMORCD (Departmental Staffing Accountability Report — DSAR)

Rapport périodique que les organisations transmettent à la CFP concernant la gestion et les résultats de la dotation : le RMORCD comprend des questions fondées sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et les valeurs directrices.

Recouvrement des coûts (Cost recovery)

Fait d'imposer des frais d'utilisation pour récupérer une partie ou la totalité des dépenses engagées pour fournir un produit ou un service, plutôt que de financer ce produit ou ce service.

Recrutement (Recruitment)

Embauche de l'extérieur de la fonction publique.

Répertoire (Inventory)

Liste des personnes qui ont posé leur candidature dans un processus de sélection et qu'on pourrait employer pour doter des postes identiques ou similaires dans une ou plusieurs organisations. Les gestionnaires peuvent y chercher des candidats qui possèdent les qualifications essentielles et les qualifications constituant un atout.

Représentativité (Representativeness)

Une des valeurs directrices de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui prône des processus de nomination menés sans parti pris qui ne créent pas d'obstacles systémiques, de façon à ce que la fonction publique soit le reflet de la population canadienne qu'elle sert.

Ressourcement (Resourcing)

Activités liées aux nominations externes et internes à la fonction publique.

Simulations pour la sélection des EX — SELEX (Simulations for the Selection of Executives — SELEX)

Instrument qu'utilise la CFP pour évaluer les compétences clés en leadership. Il est utilisé au cours du processus de dotation des postes de direction de niveau d'entrée au sein de la fonction publique fédérale.

Surveillance active (Active monitoring)

Processus continu de collecte et d'analyse d'information destiné à évaluer le rendement en matière de dotation et à déceler les premiers signes d'un besoin de rajustements en matière de dotation.

Système de gestion de l'information sur les priorités — SGIP (Priority Information Management System — PIMS)

Outil électronique de la CFP qui permet de s'assurer que les droits relatifs à la priorité de nomination édictés dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique sont respectés.

Système de ressourcement de la fonction publique — SRFP (Public Service Resourcing System — PSRS)

Outil électronique qui présélectionne les candidats en quelques minutes en se fondant sur les réponses contenues dans un formulaire de demande personnalisé en ligne qui comprend un questionnaire.

Test d'interaction orale (Oral Interaction Test)

Test qui permet d'évaluer l'aptitude du candidat à parler et à comprendre la seconde langue officielle dans un environnement de travail. L'évaluation, qui consiste en une entrevue d'environ une demi-heure avec un évaluateur, porte sur des sujets liés au travail.

Transparence (Transparency)

Une des valeurs directrices de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique selon laquelle l'information sur les stratégies, les décisions, les politiques et les pratiques doit être communiquée ouvertement et en temps opportun.

Vérification (Audit)

Examen objectif et systématique des activités donnant lieu à l'évaluation indépendante des résultats et de la gestion de ces activités.

Zone de sélection (Area of selection)

Critères géographiques, professionnels, organisationnels et d'équité en matière d'emploi auxquels doivent répondre les postulants pour être admissibles à une nomination; ces critères prévoient un accès raisonnable aux nominations internes et externes, et une zone de recours raisonnable à l'égard des nominations internes non annoncées. La CFP prévoit une zone nationale de sélection pour tous les postes d'une durée déterminée de six mois ou plus à temps plein et tous les postes pour une période indéterminée qui sont affichés à l'externe.