Commission de la fonction publique du Canada
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Commission de la fonction publique

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Rapport annuel 2008-2009 - Annexes

Annexe 1A

Gamme d'outils de la Commission de la fonction publique visant à assurer la protection du mérite

Gamme d'outils visant à assurer la protection du mérite

Gamme d'outils visant à assurer la protection du mérite

Lignes directrices en matière de nomination

Le premier élément correspond à la série de lignes directrices de la Commission de la fonction publique (CFP), laquelle, parallèlement à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et au Règlement connexe, fournit des directives et des orientations aux ministères et organismes sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire leurs systèmes de dotation. Aux termes de la LEFP, l'administrateur général qui exerce des pouvoirs ou des fonctions délégués par la CFP est assujetti aux lignes directrices en matière de nomination de la CFP au moment de faire et de révoquer des nominations, et de prendre des mesures correctives.

Services de la CFP

La CFP continue d'appuyer les ministères et organismes en favorisant le recrutement à la fonction publique de Canadiens talentueux provenant de tout le pays. Pour ce faire, elle fournit des services, des systèmes et des outils communs permettant aux organisations d'exercer pleinement les pouvoirs qui leur sont délégués et d'obtenir un système de nomination axé sur les valeurs.

Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

L'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN), que l'administrateur général doit signer afin de se voir conférer des pouvoirs délégués et d'être en mesure de les exercer, énonce tous les pouvoirs et les obligations des administrateurs généraux et des dirigeants des organismes qui acceptent la responsabilité d'exercer ces pouvoirs. L'IDRN est le fondement du contrat conclu entre la CFP et les ministères et organismes. Tous les administrateurs généraux dont les organisations sont assujetties à la LEFP ont établi un IDRN avec la CFP.

Surveillance et rétroaction

La CFP surveille les tendances et les activités afin de déceler les questions et les pratiques à l'échelle du gouvernement qui pourraient poser un risque pour l'intégrité du système de dotation. Cette surveillance prend diverses formes, notamment l'analyse de données et l'examen de plaintes.

La CFP surveille également le rendement des organisations de la fonction publique qui ont des pouvoirs délégués en matière de nomination afin d'évaluer le fonctionnement général du système. Elle évalue ainsi le rendement en dotation des administrateurs généraux et leur fournit une rétroaction de façon à assurer l'amélioration continue du système de nomination de la fonction publique.

La CFP utilise le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) pour examiner et évaluer le rendement en dotation et fournir une rétroaction à cet égard aux organisations déléguées. Le CRGD établit les attentes de la CFP liées à un système de nomination bien géré qui respecte la LEFP (voir l'annexe 3).

Évaluations

La CFP s'assure, entre autres, du bon fonctionnement du système de dotation, en effectuant des évaluations à l'échelle de l'administration fédérale. Par exemple, elle évalue les répercussions de ses lignes directrices sur les organisations fédérales et examine la façon dont ces dernières exercent les pouvoirs qu'elle leur a délégués. Les évaluations à l'échelle du gouvernement visent également à déterminer les possibilités d'amélioration au fur et à mesure qu'elles se présentent et à en tirer parti de manière proactive.

Études

Les études comprennent la collecte de renseignements sur des questions qui exigent des éclaircissements ou qui intéressent les parlementaires ou la population. Par nature, elles sont normalement plus descriptives et exploratoires que les vérifications. Certaines études peuvent être effectuées en même temps que les vérifications à l'échelle du gouvernement. Bien qu'elles mettent toujours l'accent sur les questions de dotation, les études sont habituellement axées sur la description d'un sujet, la constitution d'une base d'information, l'exploration de ce sujet ou de cette base d'information, et l'élaboration d'une méthode d'évaluation du sujet et de la base d'information pouvant être utilisés dans l'avenir.

Études statistiques

Les études statistiques sont des études analytiques fondées sur les vastes bases de données de la CFP qui visent à clarifier des questions liées à l'embauche et aux activités de dotation à la fonction publique fédérale. Les études statistiques sont habituellement axées sur la description, en termes analytiques, des pratiques de dotation, l'étude des questions particulières touchant des politiques et des programmes dans une perspective d'analyse, et la prestation de soutien analytique à l'égard des fonctions de surveillance de la CFP.

Vérifications

Les vérifications de la CFP portent sur les activités de dotation de ministères et d'organismes gouvernementaux donnés ainsi que sur des enjeux pangouvernementaux observés dans un certain nombre d'organisations. Ces vérifications consistent en des examens objectifs et systématiques qui permettent de réaliser une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation. Leur objectif consiste à donner de l'information, une assurance et des avis objectifs au Parlement et, finalement, à la population canadienne quant à l'intégrité du processus de nomination dans la fonction publique.

Vérifications pangouvernementales

Les vérifications pangouvernementales portent sur des questions intersectorielles et sur les activités de dotation de plusieurs ministères et organismes. Lorsque les circonstances le justifient, la CFP peut tirer ses conclusions à partir d'un échantillon d'organisations. Ces vérifications permettent d'évaluer de façon indépendante le rendement et la gestion des activités de dotation au sein des organisations assujetties à la LEFP. Elles permettent de donner de l'information, une assurance et des avis objectifs au Parlement et, finalement, à la population canadienne quant à l'intégrité du processus de nomination dans la fonction publique fédérale.

Vérifications d'entités

Les vérifications d'entités portent sur les activités de dotation et les enjeux de ministères et organismes donnés. En règle générale, ces vérifications visent à établir si une organisation a mis en place un cadre, des pratiques et des systèmes appropriés afin de gérer ses activités de dotation. Elles visent également à vérifier la conformité des activités de dotation avec la LEFP, les autres principes directeurs, les lignes directrices ainsi que l'instrument de délégation qui a été établi avec la CFP. Dans ses rapports de vérification, la CFP peut présenter des recommandations aux administrateurs généraux et procéder à des vérifications de suivi pour s'assurer que l'organisation visée a pris les mesures correctives prévues afin de régler les problèmes décelés.

Vérifications de suivi

À la suite de ses vérifications, la CFP présente aux ministères et organismes des recommandations visant à améliorer leurs systèmes et pratiques de dotation. Elle peut aussi supprimer ou imposer des conditions de délégation des pouvoirs de dotation. Elle surveille en outre l'application de ses recommandations et mène des vérifications de suivi. Dans les cas où la CFP impose des conditions à la délégation des pouvoirs de dotation, elle procède à des vérifications de suivi lorsque les résultats des activités de surveillance indiquent qu'il y a eu des améliorations notables pouvant lui permettre de supprimer ces conditions.

Enquêtes

La LEFP confère à la CFP le pouvoir d'enquêter sur les activités de dotation et les activités politiques dans les situations suivantes :

  • Nominations externes;
  • Nominations internes, si les pouvoirs à cet égard n'ont pas été délégués;
  • Nominations internes, dans les cas où les pouvoirs à cet égard ont été délégués (à la demande des administrateurs généraux);
  • Influence politique présumée dans un processus de nomination;
  • Fraude présumée dans un processus de nomination;
  • Enquête sur des allégations relatives à des activités politiques irrégulières.

La CFP enquête sur les activités de dotation lorsqu'un problème pouvant avoir eu des conséquences sur le processus de nomination a été relevé (p. ex. lorsque les lignes directrices de la CFP ou le Règlement n'ont pas été respectés). Lorsque des préoccupations sont soulevées, la CFP mène des enquêtes pour établir les faits pertinents. Selon les résultats de l'enquête, des mesures correctives peuvent être proposées, envisagées et appliquées. La CFP peut recevoir des renseignements sur un processus de dotation précis provenant de diverses sources, notamment des fonctionnaires, des membres du public, des syndicats, des médias et des rapports de vérification portant sur la dotation.

En vertu de la LEFP, les administrateurs généraux ont la responsabilité de mener leurs propres enquêtes sur les processus de nomination internes qu'ils mettent en œuvre conformément à leurs pouvoirs délégués, et ce, avant de révoquer une nomination ou de prendre des mesures correctives. Les administrateurs généraux peuvent mener leurs propres enquêtes ou demander à la CFP de le faire en leur nom. Les décisions sur les mesures correctives à prendre incombent à l'administrateur général.

Mesures correctives

À l'occasion, les activités de surveillance de la CFP mettent en évidence des problèmes qui peuvent avoir des répercussions sur la situation d'une personne ou qui peuvent même représenter un risque pour l'intégrité du système de dotation. Si un problème peut être réglé au moyen d'une solution ou d'une directive s'appliquant à l'ensemble du système, la CFP peut mettre en place les lignes directrices ou les règlements appropriés. Dans d'autres situations, lorsque des activités de surveillance, des vérifications ou des enquêtes indiquent l'existence de pratiques qui ne sont pas conformes au cadre législatif et stratégique du système de dotation, la LEFP confère à la Commission le pouvoir de prendre des mesures correctives dans un certain nombre de circonstances. Les mesures correctives peuvent être de diverses natures :

  • Dans des cas d'irrégularités concernant un processus de dotation, la CFP peut exiger que le processus, en tout ou en partie, soit repris ou réévalué; par exemple, elle peut exiger une nouvelle évaluation d'un examen écrit;
  • Dans certains cas, la LEFP autorise la CFP à révoquer une nomination. À titre d'exemple, une telle situation peut survenir si l'enquête révèle qu'une erreur a été commise ou qu'il y a eu une omission ou une conduite irrégulière pendant un processus de nomination externe, si une fraude est survenue pendant un processus de nomination ou si un processus a été soumis à une influence politique;
  • Étant donné que le système de dotation est fondé sur la délégation de pouvoirs de la CFP aux administrateurs généraux, la CFP peut aussi imposer des limites ou des conditions à l'exercice des pouvoirs de nomination dans un ministère ou organisme. Dans des cas plus graves, la CFP peut retirer entièrement les pouvoirs délégués.

Ces outils, gérés de façon entièrement intégrée, contribuent à l'évaluation de l'intégrité du système de dotation, et les résultats à cet égard sont présentés annuellement au Parlement. La CFP peut également déposer des rapports spéciaux au Parlement sur tout sujet relevant de sa compétence et de ses fonctions. Outre les rapports réguliers et les rapports spéciaux qu'elle présente au Parlement, y compris ceux qui portent sur les constatations découlant des vérifications, la CFP comparaît devant divers comités parlementaires. La CFP accorde une très haute importance à ses relations avec le Parlement, compte tenu de ses responsabilités lorsqu'il s'agit d'assurer l'intégrité globale du système de nomination et l'impartialité politique de la fonction publique.

Annexe 1B

Examen des activités de surveillance de la Commission de la fonction publique — Plan d'action

Communication avec les intervenants
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
1. Afin de rationaliser ses rapports au Parlement, la CFP devrait envisager de lui remettre un rapport global résumant les résultats des activités de vérification des ministères, tout en continuant de fournir à ceux-ci les résultats de leurs vérifications individuelles. Pour garantir la transparence du processus de reddition de comptes, les rapports de vérification des ministères doivent rester facilement accessibles au public et, par conséquent, être affichés dans le site Web de la CFP. Afin de rationaliser ses rapports au Parlement à mesure que le nombre d'activités de vérification des ministères augmente, la CFP mettra à l'essai un rapport global qui résume les résultats de ces activités. Si le nombre de rapports est suffisant, la CFP élaborera un rapport global fictif en fonction des vérifications publiées en 2009 et mettra ce rapport en œuvre par la suite. Rapport fictif — avril 2010

Mise en œuvre — d'ici septembre 2011
2. Pour améliorer la collaboration entre la CFP et les ministères et organismes centraux, essentielle à une surveillance efficace, la CFP doit créer une tribune régulière pour faciliter le dialogue sur la dotation et la surveillance avec les administrateurs généraux des ministères et des organismes centraux. En vue d'améliorer la collaboration, la CFP :  
  • amorcera des discussions avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et favorisera des relations de travail axées sur la coopération;
Printemps 2009
  • consultera le Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique afin de déterminer la meilleure façon de mobiliser l'ensemble des administrateurs généraux;
Printemps 2009
  • mettra en œuvre une stratégie de communication afin de faire connaître ses plans de vérification pluriannuels aux intervenants intéressés, et d'inciter les organismes qui feront l'objet de vérifications à amorcer des communications précoces et ciblées en vue de clarifier les attentes et d'assurer une communication continue pendant tout le processus de vérification. Dans la mesure du possible, cette stratégie tirera parti des comités et des moyens de communication existants; et
Mise en œuvre — 2010-2011
  • modifiera ses méthodes de vérification pour faire de l'approche susmentionnée la pratique courante.
 Mars 2011
3. Pour améliorer la communication entre la CFP et les agents négociateurs de la fonction publique, la CFP doit tenir régulièrement des réunions avec les dirigeants de ces agents. Afin d'améliorer la communication avec les agents de négociation de la fonction publique, la CFP :
  • tiendra des réunions semestrielles avec les dirigeants syndicaux;
  • proposera des questions à étudier aux réunions du Conseil régional mixte;
  • fera appel au Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique aux fins de consultation.
 En cours
4. Pour tenir compte des changements en matière de direction et de renouvellement de la fonction publique, la CFP doit continuer à communiquer son cadre de surveillance et offrir une formation et une orientation continues aux administrateurs généraux, aux gestionnaires hiérarchiques et aux spécialistes des RH. Le cas échéant, les agents négociateurs devraient être invités à participer aux séances d'orientation et de formation. Pour tenir compte des changements en matière de direction et de renouvellement de la fonction publique, la CFP concevra et tiendra, à l'intention des principaux représentants des ministères, des gestionnaires hiérarchiques, des groupes visés par l'équité en matière d'emploi et des agents de négociation, des séances d'information sur les rôles et les responsabilités de la CFP, sur des questions thématiques et sur les activités de vérification et de surveillance. Ces séances d'information pourraient avoir lieu à l'occasion des activités suivantes : 2009-2010
  • Forum national des gestionnaires, si le thème du forum le permet;
 Forum de 2009 annulé
  • discussions informelles organisées par l'EFPC (« La dotation, un système fondé sur la délégation de pouvoirs »)
 2009-2010
Collaboration avec le bureau du contrôleur général et le bureau du verificateur général
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
5. Pour réduire au minimum, au sein des ministères, le chevauchement des activités de surveillance liées aux vérifications de la dotation de la CFP et aux vérifications internes, la CFP et le Bureau du contrôleur général (BCG) doivent élaborer un protocole d'entente (PE) afin de déterminer la meilleure façon de rationaliser leurs activités dans les domaines suivants :
  • vérifications prévues de la dotation tout en respectant les responsabilités individuelles;
  • renforcement des capacités des comités de vérification — formation et éducation sur les exigences de la LEFP et les responsabilités de la CFP en matière de surveillance;
  • renforcement des capacités de l'ensemble des vérificateurs internes — élaboration de méthodes pour l'exécution des vérifications de la dotation; formation et éducation sur la mise en application de ces méthodes.
 Afin de réduire au minimum le chevauchement des activités de surveillance liées aux vérifications de la dotation de la CFP et les vérifications internes, la CFP :  
  • cherchera à coordonner ses efforts avec ceux du BCG et établir une entente officielle;
 À partir de mars 2009
  • élaborera une stratégie en vue de permettre à l'ensemble des vérificateurs internes de participer aux programmes de formation sur la vérification dispensés par la CFP, et d'accéder au matériel de formation offert par la Commission dans ce domaine.
 Septembre 2009
6. Pour réduire au minimum, au sein des ministères, le chevauchement des activités de surveillance liées aux vérifications de la dotation de la CFP et aux vérifications des RH menées par le Bureau du vérificateur général (BVG), la CFP devrait collaborer avec le BVG afin de favoriser des rapports de travail coopératifs et l'établissement d'un mécanisme officiel d'échange des plans. Pour réduire au minimum le chevauchement des activités de surveillance liées aux vérifications de la dotation de la CFP et aux vérifications des RH menées par le Bureau du vérificateur général (BVG), la CFP :
  • communiquera son plan de vérification au BVG;
  • tiendra des réunions semestrielles avec le BVG au niveau des administrateurs généraux;
  • effectuera un suivi des réunions avec les administrateurs généraux afin d'assurer la coordination des efforts et la collaboration, si nécessaire.  
À partir de mars 2009
Examen des lignes directrices et du cadre de responsabilisation en gestion de la dotation
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
7. Pour clarifier ses attentes à l'égard des ministères, la CFP doit :
  • terminer l'examen stratégique prévu des lignes directrices concernant les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes;
  • continuer à parfaire son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD);
  • assurer une consultation et une communication adéquates avec les intervenants pendant qu'elle apporte des changements à ses lignes directrices et au CRGD.
 Pour clarifier ses attentes à l'égard des ministères, la CFP effectuera l'examen stratégique prévu et consultera les principaux intervenants (ministères, organismes centraux, agents de négociation, groupes visés par l'équité en matière d'emploi) afin :  
  • d'apporter des changements immédiats destinés corriger les lignes directrices actuelles et de recommander des modifications éventuelles après un examen plus poussé et une consultation supplémentaire des intervenants;
  • de déceler les problèmes liés aux lignes directrices et de recommander des solutions concernant le cadre législatif et les lignes directrices.
Pour ce qui est du CRGD, la CFP :		 2009-2010
  • apportera des rajustements à court terme aux indicateurs du CRGD en se fondant sur l'évaluation de l'exercice 2008-2009;
 Automne 2009
  • examinera à la lumière des résultats de l'examen stratégique, le cadre conceptuel implicitement représenté par les principaux indicateurs du CRGD afin de déterminer les éléments qu'elle devrait surveiller à l'avenir;
  • améliorera les indicateurs et les mesures du CRGD avec l'aide de spécialistes et en collaboration avec les principaux intervenants, afin d'informer les organismes des attentes spécifiques de la CFP;
 2010-2011
  • élaborera des stratégies adaptées aux petits organismes pour mieux tenir compte de leur réalité; 
 Été 2010
  • publiera le CRGD mis jour en même temps que la lettre d'appel de 2010.
 Automne 2010
8. Pour clarifier ses attentes à l'égard des ministères quant à l'utilisation des processus de nomination non annoncés, la CFP doit préciser et communiquer ses attentes à propos des lignes directrices concernant le choix du processus de nomination et, pour ce faire, consulter adéquatement les intervenants. La CFP profitera aussi de son examen stratégique des lignes directrices pour clarifier ses attentes quant à l'utilisation des processus de nomination non annoncés et, à cette fin, elle :
  • élaborera une ligne directrice ou une directive;
  • déterminera des exemples de critères pertinents à utiliser dans le cadre des processus de nomination non annoncés.
 Décembre 2009

Activités de surveillance et processus relatifs au rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
9. Pour améliorer en permanence l'efficacité de son processus de surveillance, la CFP doit :
  • veiller à consulter adéquatement les intervenants et à leur communiquer le processus d'évaluation du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD);
  • parfaire le processus d'évaluation du RMORCD.
 La CFP examinera à fond le questionnaire lié au RMORCD et le processus d'évaluation connexe, afin d'adapter les indicateurs et les mesures révisés du CRGD (voir recommandation 7) et de renforcer davantage la rigueur et la transparence. Automne 2010
Pour améliorer en permanence l'efficacité de son processus de surveillance, la CFP mènera des consultations annuelles sur le RMORCD auprès d'intervenants de grande, moyenne et petite taille. Avant la publication de la lettre d'appel pendant l'été 2010
10. Pour améliorer l'efficacité globale de ses activités de surveillance des données, la CFP doit :
  • mettre en œuvre une stratégie officielle en matière de données et mettre à niveau son infrastructure de TI;
  • continuer de collaborer avec les ministères et les organismes centraux de façon à contribuer à la mise en place, à l'échelle du gouvernement, d'une approche rationalisée en ce qui concerne la collecte des données et les systèmes de TI connexes.
 Pour améliorer l'efficacité globale de ses activités de surveillance des données, la CFP : Automne 2010
  • examinera les données dont elle a besoin pour la surveillance afin d'évaluer dans quelle mesure ces besoins sont satisfaits, et formulera des recommandations au sujet des lacunes décelées (voir recommandation 7);
  • mettra en œuvre une stratégie de surveillance axée sur les TI (des travaux sont actuellement en cours pour déterminer la meilleure manière de mettre la stratégie en oeuvre au cours des années venir)
 Mise en place du plan d'ici mai 2009
  • continuera de faire partie du comité dirigé par le BCP/SCT et chargé d'élaborer, à l'échelle de la fonction publique, des indicateurs clés pour évaluer la gestion des RH (indicateurs de gestion des personnes).
 Terminé en 2010-2011
11. Pour contribuer à l'efficacité globale de ses activités de surveillance du choix du processus de nomination, la CFP doit examiner son approche concernant la collecte de données sur les processus de dotation non annoncés afin de déterminer s'il serait possible d'apporter des changements en vue d'obtenir des données plus exactes et plus complètes. Pour déterminer s'il est possible d'apporter des modifications afin d'améliorer l'exhaustivité et l'exactitude de l'information dont elle dispose sur le processus de nomination (voir aussi recommandation 8), la CFP :
  • comparera les mesures contenues dans l'information sur le processus de nomination présentée par les ministères avec les points de référence provenant de sources indépendantes;
  • examinera la faisabilité de mettre en œuvre un contrôle de la qualité des données provenant des ministères, fondé sur des échantillons.
 Septembre 2009
12. Pour assurer la durabilité de ses activités de surveillance, la CFP doit continuer à mettre en œuvre des plans visant à :
  • accroître le niveau de ressources qu'elle consacre aux activités de surveillance;
  • investir dans la planification de la relève et le renforcement des capacités dans ce domaine.
 Pour garantir la durabilité de ses activités de surveillance, la CFP :
  • examinera la pertinence des structures organisationnelles qui soutiennent ses activités de surveillance;
  • veillera à ce que le niveau et le type des ressources soient adaptés la tâche;
  • s'assurera que les employés reçoivent la formation et le perfectionnement dont ils ont besoin pour exécuter le travail que l'on attend d'eux.
 Décembre 2010
Vérification
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
13. Pour assurer l'efficacité de son processus de vérification et la durabilité de ses activités dans ce domaine, la CFP doit continuer à mettre en œuvre ses plans visant à :
  • investir dans la promotion du travail d'équipe et le leadership de ses vérificateurs;
  • établir et mettre en œuvre une stratégie d'apprentissage en vue d'assurer le respect des méthodes et l'efficacité des vérifications (formation et coaching par exemple).
 Pour assurer l'efficacité de son processus de vérification et la durabilité de ses activités dans ce domaine, la CFP :
  • élaborera et mettra en œuvre une stratégie d'apprentissage et de perfectionnement du personnel professionnel;
  • investira dans le perfectionnement du leadership des vérificateurs;
  • invitera le personnel chargé de la vérification à participer à des discussions sur l'apprentissage et le perfectionnement;
  • élaborera des outils d'orientation, tels qu'un programme éducatif sur la voie à suivre en matière d'apprentissage et de perfectionnement (cheminement de carrière depuis le niveau d'entrée jusqu'au niveau de gestionnaire);
  • dispensera de la formation en recourant à des spécialistes internes et des fournisseurs extérieurs;
  • surveillera les stratégies et déterminera les cibles, telles que le pourcentage de temps requis pour l'apprentissage et la mise en œuvre des plans d'apprentissage.
 Travail déjà débuté.
Date cible d'achèvement :
mars 2010
14. Pour assurer l'efficacité de son processus de vérification, la CFP doit :
  • adapter ses méthodes de vérification afin qu'elles correspondent mieux au contexte particulier des vérifications de la dotation, qu'elles établissent des liens manifestes avec le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et le cadre de nomination de la CFP, et qu'elles mettent davantage l'accent sur les questions importantes qui présentent des risques;
  • fournir la technologie et les outils de soutien adéquats nécessaires à la vérification (outils d'échantillonnage et documents de travail électroniques par exemple).
 Pour assurer l'efficacité de son processus de vérification, la CFP :
  • examinera les processus utilisés pour la planification des vérifications, l'examen et la reddition de comptes et, s'il y a lieu, rectifiera les méthodes et les documents connexes;
  • évaluera les outils de vérification et la technologie disponibles et, au besoin, effectuera les rajustements requis;
  • répondra aux besoins de formation.
 Travail déjà débuté.
Date cible d'achèvement :
mars 2010
15. Pour maintenir le caractère raisonnable des efforts prévus en matière de vérification, la CFP doit :
  • continuer de mettre à jour et de réviser son modèle de planification des ressources en tenant compte de l'expérience récente et des pratiques exemplaires en vigueur dans la profession;
  • mettre en œuvre le nombre cible récemment révisé d'heures prévues au budget;
  • mettre en œuvre des techniques de gestion de projet plus rigoureuses afin d'assurer le dépistage rapide d'éventuels dépassements de coûts et la prise de mesures correctives en temps opportun.
 Pour maintenir le caractère raisonnable des efforts prévus en matière de vérification, la CFP entreprendra un examen de la planification et des processus de vérification en mettant l'accent sur l'affectation des ressources et la gestion des projets. Dans le cadre de cet examen, la CFP :  
  • évaluera les compétences, l'expertise et les capacités actuelles dans le domaine de la vérification;
  • évaluera les heures réelles (par phase de vérification) consacrées jusqu'ici aux activités de vérification;
 Évaluation en cours
  • élaborera une stratégie en vue de mettre en œuvre le nombre cible récemment révisé d'heures prévues au budget;
 Stratégie — janvier 2010
  • élaborera un modèle de ressources afin de mieux harmoniser les compétences, les ressources et les phases de vérification à l'échelle de la DGVEE;
  • établira un modèle de processus d'exécution des vérifications prévoyant des balises, des étapes et des approbations claires;
Modèle de ressourcement — mars 2010
  • établira un système de surveillance de la gestion des projets et des processus.
 Système de surveillance — mars 2011
16. Pour maintenir le caractère raisonnable des efforts prévus en matière de vérification, la CFP doit :
  • obtenir une rétroaction officielle des ministères grâce à un processus structuré d'enquêtes d'opinion;
  • entreprendre tous les ans ou tous les deux ans un examen externe de l'assurance de la qualité.
 Pour maintenir le caractère raisonnable des efforts prévus en matière de vérification, la CFP :  
  • élaborera et mettra en œuvre un processus structuré d'enquêtes d'opinion afin d'obtenir une rétroaction de la part des ministères et des organismes soumis à des activités de vérification;
 Mars 2011
  • mettra en place des examens de l'assurance de la qualité auxquels elle se soumettra tous les deux ans.
 Mars 2011
Surveillance du rendement et présentation de rapports
Recommandations du comité Activités/Jalons Date cible
17. Pour garantir que les efforts consacrés par la CFP à la surveillance demeurent adéquats, les examens annuels des plans stratégiques et du rendement menés par la Commission doivent continuer d'inclure un examen rigoureux des résultats de ses activités de surveillance et de vérification. Dans le cadre de son processus de planification stratégique et d'examen du rendement, la CFP continuera d'examiner les résultats de ses activités de surveillance et de vérification afin d'assurer le maintien d'un sain équilibre entre les deux. En cours
La CFP examinera ses indicateurs de rendement dans l'AAP. 2009-2010
La CFP établira une stratégie de mesure du rendement afin de mesurer les progrès effectués au regard du plan d'action concernant les activités de surveillance. 2009-2010
S'il y a lieu, la CFP apportera des modifications aux rapports connexes (RPP, RMR par exemple). 2009-2010
18. Pour garantir la responsabilisation et la transparence des résultats touchant le rendement de ses activités de surveillance, la CFP doit continuer de rendre compte au Parlement du nombre prévu et réel de vérifications exécutées au cours d'une année, ainsi que des progrès accomplis quant au renforcement des capacités. La CFP continuera de rendre compte au Parlement du nombre prévu et réel de vérifications menées chaque année, ainsi que des progrès accomplis quant au renforcement des capacités et aux résultats atteints. En cours

Pied de page

Date de modification :
2009-10-09