13 Aperçu de l'approche en matière de vérification

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Pour remplir son obligation de rendre compte au Parlement en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Direction générale de la vérification et des services de données de la Commission de la fonction publique (CFP) effectue des vérifications indépendantes sur les activités de dotation d'organisations données, et sur les enjeux pangouvernementaux observés dans un certain nombre de ministères et d'organismes. Ces vérifications sont des examens objectifs et systématiques qui permettent de réaliser des évaluations indépendantes du rendement et de la gestion des activités de dotation. Elles visent à fournir une assurance ainsi que des renseignements et conseils objectifs au Parlement, et, en fin de compte, à la population canadienne, quant à l'intégrité du processus de nomination, y compris le mérite et l'impartialité politique.

Choix des vérifications

Le plan de vérification et d'études de la CFP présente la justification appuyant le choix des organisations soumises à une vérification. Parmi les principaux facteurs considérés, mentionnons :

  • la collecte et l'analyse de données (p. ex. les sondages sur la dotation visant les gestionnaires et candidats);
  • les rapports ministériels sur l'obligation de rendre compte en dotation et les évaluations du rendement effectuées par la CFP en vertu de la LEFP au moyen du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CGRD) et d'indicateurs avancés;
  • les activités liées aux enquêtes de la CFP;
  • l'information provenant du Tribunal de la dotation de la fonction publique;
  • les consultations au sein de la CFP;
  • les analyses documentaires.

Objectifs

Les vérifications permettent de déterminer :

  • si l'organisation disposait d'un cadre, de pratiques et de systèmes appropriés pour gérer ses activités de nomination;
  • si les nominations et processus de nomination de l'organisation étaient conformes à la LEFP, au Cadre de nomination de la CFP et aux autres autorisations en vigueur.

Critères de vérification

La CFP a réalisé ses vérifications en se fondant sur les critères de vérification qui suivent. Ces critères sont tirés de la LEFP, du CRGD et de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN).

1. La LEFP et la délégation des pouvoirs de la CFP

La CFP s'attend à ce que l'instrument de subdélégation des pouvoirs de l'organisation soit conforme à la LEFP et au Cadre de nomination de la CFP.

2. Les lignes directrices en matière de nomination

La CFP s'attend à ce que les lignes directrices organisationnelles en matière de nomination soient conformes à son cadre de nomination.

3. Les stratégies de dotation

La CFP s'attend à ce que des stratégies de dotation soient adoptées pour appuyer les priorités organisationnelles en matière de dotation.

4. La capacité de s'acquitter de ses responsabilités

La CFP s'attend à ce que des mécanismes soient en place pour s'assurer que les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines sont informés de leurs rôles et responsabilités, et qu'ils bénéficient du soutien nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités relatives aux nominations.

5. La surveillance

La CFP s'attend à ce que des mécanismes de contrôle soient en place afin d'assurer la surveillance des nominations et processus de nomination, de même que la prise de mesures correctives, au besoin.

6. La conformité – les valeurs fondamentales

La CFP s'attend à ce que les nominations et processus de nomination respectent les valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité politique. Elle s'attend également à ce que les dossiers de nomination contiennent une documentation suffisante et appropriée pour appuyer les décisions de sélection et de nomination.

7. La conformité – les valeurs directrices

La CFP s'attend à ce que les nominations et processus de nomination respectent les valeurs directrices de justice, d'accessibilité, de transparence et de représentativité.

Méthodologie de vérification

La CFP réalise généralement plusieurs activités de vérification, telles que :

  • des entrevues avec des cadres supérieurs, des spécialistes des ressources humaines, des représentants d'agents négociateurs, des gestionnaires subdélégués et d'autres gestionnaires participant aux activités de dotation;
  • l'examen de documents de l'organisation, notamment les plans de ressources humaines, les politiques, les processus et les rapports;
  • l'examen de dossiers de dotation et de nomination ainsi que des documents pertinents aux processus de nomination individuels et collectifs.

Au moment d'effectuer une vérification, la CFP sélectionne un échantillon représentatif des nominations.

Les échantillons sont constitués de manière à cibler les aspects les plus à risque. Des détails au sujet de la sélection des échantillons accompagnent chacune des vérifications.

Dès le début du processus de vérification, la CFP informe les organisations que, à la lumière des résultats, elle pourrait prendre certaines mesures, y compris le déclenchement d'une enquête. Pendant le déroulement des vérifications, des consultations régulières sont menées auprès de la Direction générale des enquêtes de la CFP. Au moment du dépôt du rapport, plusieurs enquêtes étaient en cours à la Direction générale des enquêtes de la CFP et plusieurs dossiers étaient à l'étude en vue de déterminer la pertinence d'une enquête ultérieure.

Glossaire

Afin de favoriser une interprétation plus uniforme des termes utilisés par les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines, la CFP a créé, en 2010-2011, un glossaire en ligne.

Dans ce glossaire, la CFP utilise un langage clair et simple. Par conséquent, certaines définitions pourraient ne pas tenir compte des complexités d'ordre juridique ou technique. Par ailleurs, les définitions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de ses règlements ou de toute autre loi ou règlement applicable prévalent sur celles du glossaire.

Ce glossaire est un document évolutif qui sera examiné et mis à jour régulièrement. Il est accessible sur le site Web de la CFP, à l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/abt-aps/gls/index-fra.htm. Grâce aux technologies du Web 2.0, les utilisateurs peuvent enrichir le Glossaire de la CFP en proposant des termes additionnels ou en commentant les définitions.

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