Points saillants - Vérification d’Infrastructure Canada

Octobre 2009

Pourquoi la CFP a-t-elle effectué cette vérification?

Créé en tant que ministère en août 2002, Infrastructure Canada a la responsabilité d’améliorer, pour le compte du gouvernement fédéral, les infrastructures publiques du Canada au moyen d’investissements stratégiques, de partenariats clés, de politiques judicieuses et de recherches.

Nous avons choisi d’effectuer une vérification de ce ministère en raison du grand nombre d’activités de dotation qu’il mène par rapport à sa taille et du pourcentage élevé d’employés occasionnels qui sont devenus employés par des processus de dotation non annoncés.

Cette vérification avait pour but de déterminer si Infrastructure Canada possédait un cadre, des pratiques et des systèmes appropriés pour gérer ses activités de dotation et d’établir si les nominations et les processus de nomination étaient conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), à l’instrument de délégation signé avec la CFP et aux autres autorisations en vigueur.

Qu’est-ce que la CFP a constaté?

Cette vérification couvrait la période allant du 1^er janvier 2006 au 30 août 2008. Nous avons constaté qu’Infrastructure Canada n’avait pas inclus de plan de ressources humaines (RH) et de stratégie de dotation dans son processus de planification opérationnelle. Des plans avaient été approuvés pour certains exercices précédents, mais il s’agissait de plans généraux qui étaient dépourvus d’une orientation claire pour les gestionnaires et les conseillers en RH.

Le Ministère doit surveiller de plus près son rendement en matière de dotation. Le Comité des ressources humaines d’Infrastructure Canada était chargé d’examiner les activités de dotation, mais il travaillait à partir de données erronées, sans disposer d’un plan de RH qui soit harmonisé de façon stratégique. L’administrateur général n’a pas surveillé certains types de nominations, comme l’exige la CFP.

Infrastructure Canada a utilisé des processus de nomination non annoncés afin de pourvoir plus rapidement à ses besoins en RH. Il ne pouvait démontrer en quoi l’utilisation de ce type de processus était conforme au plan de RH du Ministère, aux critères ministériels applicables aux processus de nomination non annoncés ou aux valeurs de nomination énoncées dans la LEFP. Dans certains cas, cette situation a restreint l’accès aux possibilités d’emploi au sein du Ministère.

Nous avons examinés 45 dossiers de nomination. Pour 22 nominations, le mérite a été respecté. Ceci veut dire que les évaluations ont démontré que les personnes nommées satisfaisaient aux exigences fixées et aux autres critères et qualifications requis pour le poste. Dans 15 cas, nous avons constaté que le mérite n’était pas démontré car les outils et les méthodes d’évaluation n’ont pas été appliquées de façon appropriée. Pour les autres huit dossiers de nomination, le mérite n’a pas été respecté. Les évaluations avaient été effectuées mais la personne nommée ne possédait pas une ou plusieurs qualifications essentielles.

L’administrateur général d’Infrastructure Canada accepte ces constatations et s’engage à se pencher sur les questions soulevées par la vérification.

Quelle mesure la CFP prend elle?

Nous avons renvoyé les dossiers en cause à l’administrateur général d’Infrastructure Canada, afin qu’il fasse enquête et qu’il prenne les mesures nécessaires, au besoin, ou à la Direction des enquêtes de la CFP, afin qu’elle détermine si une enquête est justifiée. La CFP suivra l’évolution de ces dossiers afin de s’assurer de l’application adéquate des mesures correctives.

La CFP a imposé des conditions en ce qui concerne les pouvoirs de dotation délégués à Infrastructure Canada. En plus du rapport annuel standard, elle exigera que l’administrateur général lui présente un rapport formel deux fois par année. De plus, l’administrateur général devra fournir au Comité de gestion des personnes d’Infrastructure Canada une copie de toutes les présentations liées à la dotation et du procès-verbal des réunions portant sur le sujet.

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