Rapport spécial au Parlement

Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003

Le rapport de la Commission de la fonction publique (CFP), Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003, a été déposé le 22 mars 2011 au Parlement. Ce rapport spécial au Parlement présente les conclusions de son évaluation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) actuelle après cinq ans de mise en œuvre.

Les observations et les recommandations présentées dans le Rapport spécial visent à aider à assurer la pérennité du système, de sorte que les Canadiens puissent continuer à bénéficier d'une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane.

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