ARCHIVÉ - 1.1.3 Pouvoirs non délégués

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La sous-activité liée aux pouvoirs non délégués consiste à administrer les pouvoirs non délégués aux ministères et organismes, notamment la surveillance de l’administration des priorités des personnes qui ont des droits particuliers et l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) par la prestation de services de conseil et d’interprétation fournis en temps opportun afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la fonction publique.

Ressources 2010-11 2011-12 2012-13
Financières (en milliers de dollars) 2 470 2 475 2 475
ETP 26 26 26

Le tableau ci-après présente les résultats attendus de la sous-activité de programme et les indicateurs qui serviront à surveiller le rendement.

Principaux résultats attendus Principaux indicateurs de rendement Objectifs
Examen approprié des candidatures des bénéficiaires de priorité. Pourcentage des nominations de personnes ayant des droits de priorité. Placement efficace et en temps opportun des bénéficiaires de priorité.
Application correcte du DELOFP. Pourcentage de situations respectant le DELOFP. Diminution du nombre de situations non conformes par rapport à l’exercice précédent.
Les systèmes et procédures d’administration des pouvoirs non délégués permettent la surveillance appropriée de ceux qui sont délégués. Niveau d’efficacité et gestion des systèmes et procédures d’administration des pouvoirs non délégués (qualité et exactitude des données entrées dans le Système de gestion de l'information sur les priorités.) Constatations satisfaisantes de l’étude sur l’administration des pouvoirs non délégués.

Principaux engagements prévus 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Surveiller si l’application du DELOFP est faite de manière conforme. Permanent
Examiner les demandes d’exclusion du DELOFP pour raisons médicales et fournir des recommandations à la Commission. Permanent
Fournir des avis aux organisations sur l’administration des droits de priorité et surveiller l’application de ces droits. Permanent
Élaborer des séances, outils et produits d’information (notamment sur le Système de gestion de l’information sur les priorités) afin de surveiller l’examen des candidatures et la nomination des bénéficiaires de priorité. Permanent

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