Commission de la fonction publique du Canada
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Commission de la fonction publique

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Loi sur l'accès à l'information
Rapport annuel

1er avril 2007 au 31 mars 2008

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux Canadiens et Canadiennes, aux résidents permanents et à tout individu ou toute corporation présent au Canada un droit d'accès général à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions déterminées et limitées.

L'article 72 de la LAI stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chaque responsable d'une institution fédérale soumet au Parlement le rapport d'application de cette Loi dans son institution au cours de l'exercice.

Le présent rapport annuel vise à décrire comment la Commission de la fonction publique a administré ses responsabilités à l'égard de cette loi au cours de l'exercice 2007-2008.

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Partie I — Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique

Mission, vision et valeurs – À la poursuite de l'excellence

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) s'est engagée à bâtir une fonction publique qui recherche l'excellence. Nous protégeons les valeurs du mérite, de l'impartialité et de la représentativité ainsi que l'utilisation des deux langues officielles.

Nous veillons au respect de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et de l'impartialité politique des fonctionnaires. Nous élaborons des politiques et des directives pour les gestionnaires de la fonction publique et tenons ceux-ci responsables de leurs décisions en matière de dotation. Nous effectuons des vérifications et des enquêtes pour confirmer l'efficacité du système de dotation et y apporter des améliorations. En tant qu'organisme indépendant, la CFP rend compte de ses résultats au Parlement.

Nous recrutons des Canadiens et des Canadiennes de talent provenant de tous les coins du pays. Nous renouvelons continuellement nos services de recrutement afin de répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et innovatrice.

Les valeurs qui guident nos actions

En servant le Parlement et la collectivité canadienne, nous sommes guidés par les valeurs organisationnelles suivantes et nous y adhérons fièrement :

  • Intégrité dans nos actions;
  • Justice dans nos décisions;
  • Respect dans nos relations;
  • Transparence dans nos communications.

Notre mandat et le résultat stratégique visé

Mandat

Le mandat de la CFP est stipulé dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique de même que l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. Le mandat de la CFP comporte des pouvoirs liés à la dotation ainsi que des fonctions de surveillance. La CFP fournit également des services de dotation et d'évaluation afin d'aider les organisations fédérales à combler les besoins changeants de la fonction publique. Dans le cadre du système des pouvoirs délégués prévu par la LEFP, l'indépendance de la CFP est essentielle, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité qui lui incombe de surveiller l'intégrité du système de nomination et de préserver l'impartialité de la fonction publique.

Aux termes des articles 11 et 12 de la LEFP, la CFP doit notamment :

  • nommer des personnes de l'extérieur ou de l'intérieur de la fonction publique, ou veiller à leur nomination;
  • enquêter et effectuer des vérifications;
  • appliquer les dispositions de la LEFP relatives aux activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux;
  • exercer toute fonction afférente à la fonction publique qui lui est assignée par le gouverneur en conseil.

Résultat stratégique

Notre but stratégique demeure le même : offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir ses services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la représentativité et la transparence.

La CFP est un joueur clé lorsqu'il s'agit de renforcer et de moderniser la gestion du secteur public par l'entremise de son rôle politique, de son rôle de surveillance et de son rôle de fournisseur de services.

La CFP contribue aussi aux efforts du gouvernement du Canada pour créer une société qui favorise la dualité linguistique et la diversité en veillant à ce que les politiques de dotation au sein de la fonction publique fédérale protègent le mérite, l'impartialité, la représentativité et l'usage des deux langues officielles.

Activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur ministériel de l'accès à l'information de la CFP est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.  

Le coordonnateur est également responsable des politiques, systèmes et procédures connexes relatifs à cette loi, tels que la politique du gouvernement sur la collecte de renseignements et la recherche de l'opinion publique.

Le coordonnateur exerce entre autres les activités suivantes :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
  • servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l'information et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'application de la Loi sur l'accès à l'information;
  • répondre aux demandes de consultation soumises par d'autres institutions fédérales concernant des documents produits par la CFP;
  • examiner et approuver les collectes de renseignements conformément à la politique fédérale sur la collecte de renseignements et la recherche sur l'opinion publique;
  • rédiger le rapport annuel au Parlement ainsi que d'autres rapports exigés par la loi, de même que tout autre document requis par les organismes centraux;
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices afin d'assurer l'application méthodique de la Loi sur l'accès à l'information par la CFP;
  • sensibiliser le personnel de la CFP aux obligations que la Loi imposent;
  • veiller à ce que la CFP respecte la Loi sur l'accès à l'information, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • fournir des conseils et offrir des séances de sensibilisation au personnel de la  CFP sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et des politiques du Conseil du Trésor ainsi que sur leur incidence sur diverses initiatives de programmes.
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Partie II — Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

Faits saillants

Demandes reçues

Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) a diminué par rapport à l'an dernier. Au cours de la période s'échelonnant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission de la fonction publique (CFP) a reçu cinquante (50) demandes tandis que l'année précédente, soit en 2006-2007, elle en avait reçu soixante-dix (70).

Bien que le nombre de demandes ait été inférieur, le nombre de pages d'information examinées a été beaucoup plus important, soit 13 000 pages de dossiers en 2007-2008 comparativement à 7 000 l'année précédente. 

Demandes réglées

Cette année encore, les demandes traitées ont porté sur toutes les activités de la CFP. Plus précisément :

  • Vingt-trois (23) demandes (43 %) visaient des marchés, des commandes subséquentes pour des services de travail temporaire, des listes de nouveaux fonctionnaires occasionnels ou nommés pour une période déterminée ainsi que les coûts liés aux télécommunications.        
  • Trois (3) demandes (6 %) avaient trait à divers tests et évaluations effectués par la CFP, et concernaient plus particulièrement les statistiques sur les évaluations linguistiques.
  • Treize (13) demandes (24 %) concernaient les opérations de dotation, y compris la dotation de postes de direction, les dossiers des priorités administratives, les statistiques liées à la délégation des pouvoirs de dotation, l'établissement de tests et de normes de sélection et les initiatives d'équité en emploi.
  • Quatre (4) demandes (8 %) concernaient des sujets de nature diverse.
  • Trois (3) demandes (6 %) avaient trait au processus de recours : décisions d'appel et transcriptions de cassettes utilisées au cours d'auditions d'appels.
  • Sept (7) demandes (13 %) n'ont pas été traitées par la CFP parce qu'elles ont été abandonnées, réacheminées ou réglées de façon informelle.
  • Trois (3) demandes présentées en 2007-2008 ont été reportées à l'exercice 2008-2009.

À l'instar de l'année précédente, la CFP ainsi que les ministères et organismes fédéraux ont constaté que les demandeurs préféraient recevoir des copies des documents gouvernementaux plutôt que de simplement examiner ceux-ci.

Délai de règlement des demandes

Cette année, des cinquante-trois (53) demandes réglées au cours de la période visée :

  • Quarante-deux (42) demandes (80 %) ont été réglées en l'espace de 30 jours;
  • Quatre (4) demandes (7 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
  • Trois (3) demandes (6 %) ont été réglées dans un délai de 61 à 120 jours;
  • Quatre (4) demandes (7 %) ont été traitées dans un délai de 121 jours et plus;
  • Cinquante (50) demandes (94 %) ont été réglées dans les délais prescrits par la loi.

Consultations

Il est également à noter que la CFP a reçu vingt et une (21) demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes. Ces demandes ont exigé l'examen de 400 pages d'information. Après avoir examiné attentivement les dossiers, la CFP a jugé que des renseignements la concernant pouvaient être communiqués entièrement dans le cas de treize (13) des vingt et une (21) demandes.

Ces ministères et organismes ont consulté la CFP sur des questions relatives à la LEFP, à des dossiers de dotation et d'administration des priorités, à l'évaluation de la langue seconde et à des cahiers d'information.

La CFP a elle-même entrepris des consultations auprès d'autres ministères et organismes en ce qui concerne sept (7) demandes.

Plaintes

Le Commissariat à l'information a reçu cinq (5) plaintes concernant des demandes présentées à la CFP au cours de la période visée, et trois (3) d'entre elles ont été réglées.

  • Trois (3) plaintes portaient sur une prolongation au-delà du délai original prévu par la loi pour répondre à une demande. Compte tenu de volume important des dossiers (plus de 1 000 pages dans chaque cas) à examiner et puisqu'une consultation auprès d'autres ministères était nécessaire, la CFP avait besoin d'une prolongation du délai prévu de trente (30) jours . Le Commissariat à l'information poursuit son enquête quant à ces plaintes.
  • Une (1) plainte a été déposée par un postulant qui croyait que la CFP possédait une copie des résultats de l'examen qu'il avait passé dans le cadre d'un processus d'embauche entrepris par un autre ministère. Une vérification a permis de confirmer que la CFP n'avait pas administré l'examen pour l'autre ministère et qu'elle n'avait donc aucun renseignement concernant ce test dans ses registres. On a jugé que la plainte n'était pas fondée, et le dossier a été fermé.
  • Une plainte concernait le refus d'accès. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a retenu à tort de l'information en vertu de l'article 20 (renseignements de tiers) pour certaines parties des dossiers de commandes subséquentes. Lorsqu'il a pris conscience de son erreur, le Bureau de l'AIPRP a divulgué la totalité de l'information au demandeur avant de recevoir une plainte du Commissariat à l'information. On a jugé que cette plainte était fondée.
  • Une (1) plainte qui portait sur un refus d'accès et des dossiers manquants, reçue en octobre 2006, a été fermée au cours de cet exercice financier.  La CFP avait d'abord refusé de transmettre à une personne des renseignements personnels concernant une autre personne. On a jugé cette plainte bien fondée. Suivant les conseils du Commissariat à l'information, la CFP a divulgué une partie des documents qui ne contenait aucun renseignement personnel et a attesté qu'il n'existait à la CFP aucun autre dossier relatif à cette plainte.

Conseils et formation

Le Bureau de l'AIPRP a continué d'assumer son rôle en offrant des conseils et de la formation sur les dispositions de la LAI et sur son incidence sur les programmes et initiatives de la CFP.

  • Six (6) séances de sensibilisation ont été offertes à soixante-seize (76) employés de la CFP provenant de la Vérification et des services de données, de la Direction générale des enquêtes et des Services de counselling aux cadres du Centre de psychologie du personnel.
  • Cent quarante (140) personnes, y compris des gestionnaires de la CFP, des fonctionnaires et des membres du public, ont consulté le Bureau pour obtenir des conseils sur divers aspects des dispositions de la LAI, tels que les activités politiques, la LEFP et son règlement d'application, des enquêtes et des dossiers de recours (ce qui a eu pour résultat de presque doubler le nombre de demandes de consultation par rapport à l'année précédente).
  • Enfin, le Bureau de l'AIPRP a répondu à six (6) demandes informelles au cours de la période visée.
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Annexe – Rapport statistique

Rapport statistique sur la répartition des plaintes par catégorie

Plaintes traitées

  • Reçues en 2007-2008 : 5
  • Fermées en 2007-2008 : 3
  • Reportées à 2008-2009 : 3

Plaintes reçues pour :

  • Retards/ prolongations de délai : 3
  • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 2

Fermées

  • Entente après enquête
    • Retards/ prolongations de délai : 0
    • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 0
  • Réglées
    • Retards/ prolongations de délai : 0
    • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 0
  • Abandonnées
    • Retards/ prolongations de délai : 0
    • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 0
  • Fondées
    • Retards/ prolongations de délai : 0
    • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 2
  • Non fondées
    • Retards/ prolongations de délai : 0
    • Non-divulgation/exemptions/ dossiers manquants : 1

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Date de modification :
2009-10-20